Centre Départemental de Gestion de la Fontion Publique Territoriale du Lot

Dématérialisation des Marchés publics : ce qui change au 1er janvier 2010

Nouvelles mesures pour les collectivités

A compter du 1er janvier 2010, pour les achats de plus de 90 000 euros HT :

• Concernant l'organisation de la publicité et l'information des candidats : obligation de dématérialiser l'avis de publicité et les documents de consultation sur le profil d'acheteur (plate-forme de dématérialisation des marchés publics).
• Concernant les achats de fournitures de matériels et services informatiques :  la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s'impose à l'acheteur et aux candidats.

A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de plus de 90 000 euros HT, l'acheteur devra accepter de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique.

Sources : Bercy Colloc (Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État) : dématérialisation des marchés

Nouveaux seuils

Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne.

Sous réserve de l’adoption définitive du règlement de la Commission, les nouveaux seuils concernant les collectivités seront les suivants au 1^er janvier 2010 :

• 193 000 € au lieu de 206 000 € 
• 4 845 000 € au lieu de 5 150 000 € (pour les travaux)

Source : le site du MINEFE