Centre Départemental de Gestion de la Fontion Publique Territoriale du Lot

Nouvelle définition du harcèlement sexuel

A la suite de l'invalidation par le Conseil Constitutionnel des dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel, la loi n°2012-954 du 6 août 2012 modifie notamment le titre 1er du statut de la fonction publique.

Ainsi, l'article 6 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 est complété par la nouvelle définition du harcèlement sexuel.

A l'article 6, la mention de l'identité sexuelle est ajoutée à la liste des motifs de non discrimination des fonctionnaires ou agents non titulaires de droit public.