Centre Départemental de Gestion de la Fontion Publique Territoriale du Lot

Il peut exceptionnellement, à la demande de l'autorité territoriale ou du chef de service, être appelé à accomplir un service d'une durée supérieure à celle de ses obligations hebdomadaires habituelles.

Les heures ainsi effectuées sont, selon la décision de l'autorité territoriale, soit récupérées soit rémunérées selon le tarif des heures complémentaires jusqu'à 35 heures et sur le tarif des heures majorées au-delà de 35 heures.

Un emploi à temps non complet est créé lorsque le besoin du service ne nécessite pas un emploi à 35 heures. L'assemblée délibérante fixe le temps de travail à la hauteur nécessaire pour assurer le service (temps défini en x/35ème). Les candidats qui postulent savent qu'ils seront nommés à temps non complet .

En ce qui concerne le temps partiel, l'emploi a initialement été créé à temps complet et c'est à la demande de l'agent que l'exercice du temps partiel est autorisé sur le poste, pour une durée déterminée. L'emploi n'est pas modifié, il demeure à temps complet sur le tableau des effectifs, l'agent reprenant son activité à temps complet, sur sa demande, à l'issue de la période de temps partiel. Le temps partiel est défini en % du temps complet.

Le calendrier des congés est arrêté par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés en tenant compte de l'intérêt du service. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.

Le droit à congés annuels est fixé à 5 fois les obligations hebdomadaires de services. Un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine a droit à 25 jours de congés (il pose 5 jours pour une semaine complète de congés). Un agent employé à temps non complet travaillant 3 jours par semaine a doit à 15 jours de congés (il pose 3 jours pour une semaine complète de congés)..

L'article R 123-10 du Code de l'action sociale et des familles précise que dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans le délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale. Cet article ajoute que le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.

L'octroi des indemnités de fonction versées aux adjoints pour " l'exercice effectif des fonctions" est subordonné à l'existence d'une délégation de fonction par le maire. L'assemblée délibérante peut moduler le montant des indemnités en fonction de la charge effective de travail de chaque élu. S'il existe un taux maxima qui constitue un plafond, il n'existe pas, dans les textes, un taux minima.