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Droit syndical

Sous réserve des nécessités de service, les collectivités accordent des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à la disposition de ces organisations.

Le décret 85-397 du 03-04-85 modifié relatif à l'exercice du droit syndical en détermine les conditions.

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