Centre Départemental de Gestion de la Fontion Publique Territoriale du Lot
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titre CAP
Commissions Administratives Paritaires (CAP)
sommaire
- Composition par catégorie :
- Le règlement intérieur (.pdf ~ 111 Ko)
- Compétences
- Périodicité des réunions
- Les avis
- Formulaire de saisine
- Comptes rendus des CAP
titre composition
La composition des CAP par catégorie
tableaux composition cat. A
CAP Catégorie A
Représentants des élus | |
|---|---|
Membres Titulaires | Membres Suppléants |
FOISSAC Lucien | POUGET Jacques |
MAURY Daniel | LAVAL Jean-Claude |
JOUBERT Michel | MARTEGOUTTE Philippe |
GOUZOU Flora | GAREYTE Roland |
Représentants du personnel | |
|---|---|
Membres Titulaires | Membres Suppléants |
groupe hiérarchique 5 (GH5) | |
LAPORTE Nathalie (CFDT) | MALBEC Annie (CFDT) |
ARHEL Nicolas (CFDT) | HEBRARD-PRIBILSKI Micheline (CFDT) |
BROCHOT Françoise (CFDT) | NADAL Valérie (CFDT) |
groupe hiérarchique 6 (GH6) | |
COURGET Laure | FROGER Rémi |
tableaux composition cat. B
CAP Catégorie B
Représentants des élus | |
|---|---|
Membres Titulaires | Membres Suppléants |
FOISSAC Lucien | POUGET Jacques |
GAREYTE Roland | BORZO Jacques |
GOUZOU Flora | COLDEFY Jacques |
MARTEGOUTTE Philippe | POUJADE Christian |
Représentants du personnel | |
|---|---|
Membres Titulaires | Membres Suppléants |
groupe hiérarchique 3 (GH3) | |
CHASSAIN Véronique (CFDT) | BERTRAND Julien (CFDT) |
groupe hiérarchique 4 (GH4) | |
LAGARRIGUE Denis (CFDT) | FOLTIER Patrice (CFDT) |
SALGUES Martine (FO) | LASFARGUES Geneviève (FO) |
CONTIE Dominique (FO) | PLANTE Michel (FO) |
tableaux composition cat. C
CAP catégorie C
Représentants des élus | |
|---|---|
Membres Titulaires | Membres Suppléants |
FOISSAC Lucien | POUGET Jacques |
PETIT Jean | MALLEMOUCHE Francis |
DUJOL Jean-Paul | BESSOU Jean-Claude |
LAFON Jean | BORZO Jacques |
LAVAL Jean-Claude | MEJECAZE Chantal |
LOOCK Martine | LAGARDE Geneviève |
DELPECH Michel | MARTIGNAC Monique |
GOUZOU Flora | SOUBIROU Christiane |
Représentants du personnel | |
|---|---|
Membres Titulaires | Membres Suppléants |
groupe hiérarchique 1 (GH1) | |
RAFFY Annie (CFDT) | DUCHEIX Patricia (CFDT) |
BOUSQUET Isabelle (CFDT) | DUFOUR Nadège (CFDT) |
LAMOUROUX Martine (CGT) | RIGHETTI Nadine (CGT) |
VILLEPONTOUX Thierry (CGT) | MECHETTI Martine (CGT) |
DELMONT André (FO) | LEGRAND-BOISSARD Catherine (FO) |
groupe hiérarchique 2 (GH2) | |
HENRAS Brigitte (CFDT) | LOUDIERES Daniel (CFDT) |
SABATIE Denis (CGT) | DESPEYROUX Marie-Claude (CGT) |
HURAULT Jean-François (FO) | ILBERT Alain (FO) |
Compétences :
Les Commissions Administratives Paritaires sont obligatoirement consultées pour avis, sur les questions d'ordre individuel résultant de l'application des dispositions statutaires et relatives, notamment :
- au refus de titularisation
- au prolongation de stage
- au licenciement au cours de la période de stage
- à la promotion interne
- à la mutation interne comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés
- à la mise à disposition
- au détachement sauf détachement de plein droit
- à la position hors cadre
- à la disponibilité
- à la notation
- à l'avancement d'échelon
- à l'avancement de grade
- à la discipline
- à l'intégration à la suite d'un détachement
Elles peuvent être saisies sur les questions relatives :
- aux obligations des fonctionnaires liées à leur activité professionnelle
- au temps partiel
- au reclassement, dans un autre cadre d'emplois de fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- aux activités privées exercées par un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité
- à la démission (en cas de litige)
- à la perte d'emploi résultant d'une suppression de poste.
Elle est aussi compétente en cas de difficultés portant sur la désignation par les organisations syndicales des délégués du personnel pour l'utilisation d'heures de décharges de service. D'une manière plus générale, la Commission Administrative Paritaire est compétente chaque fois qu'il s'agit de questions individuelles, soit à la demande de l'administration, soit à la demande du fonctionnaire.
L'avis de la CAP ne lie pas l'Autorité Territoriale mais il est cependant obligatoire.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.
Périodicité des réunions :
les CAP se réunissent généralement 3 fois au cours du 1er semestre, et 2 fois au cours du second.
Les avis :
L'avis de la CAP ne lie pas l'Autorité Territoriale mais il est cependant obligatoire.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.
Textes de réf. : loi du 26-01-84 modifiée, art. 28-29-31-39-52-60-61-62-64-70-72-76-78-79-80-82-83-84
et décrets 89-229 du 17-04-89 modifié et 95-1018 du 14-09-95.
Le formulaire de saisine :
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