Centre Départemental de Gestion de la Fontion Publique Territoriale du Lot

Comité Technique Paritaire (CTP)

Sommaire de la page :

• Composition
• Compétences
• Périodicité des réunions
• Les avis
• Le formulaire de saisine
• Le règlement intérieur du CTP (Pdf ~ 125 Ko)
• Comptes rendus des CTP

Composition du CTP

Représentants des élus au CTP

Représentants du personnel au CTP

Compétences :

Le Comité Technique Paritaire est appelé à donner un avis sur des questions d'ordre général portant sur :

1. l'organisation des collectivités et établissements publics relevant de son champ d'intervention ;
2. les conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;
3. les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
4. l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches des administrations concernées ;
5. les problèmes d'hygiène et de sécurité, sur des mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux, installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel,

et plus particulièrement sur :

• suppression de poste : préalablement à la délibération
• création d'emplois à temps non complet (information annuelle)
• dissolution d'un établissement public local
• changement de régime juridique d'un établissement local
• délégation de service public
• organisation des services (transfert de personnel, aménagements, etc.)
• projet de protocole relatif à l'exercice du droit syndical
• modalités d'organisation du temps de travail (ARTT, aménagement d'horaires, astreintes, autorisations spéciales d'absence, organisation congés annuels, journée de solidarité, modification d'une durée hebdomadaire de travail, compte-épargne temps, règlement intérieur, plans de formation

Rapports devant être présentés au Comité Technique Paritaire :

Ils sont établis par le Centre de Gestion après enquête auprès des collectivités (bilan social par exemple).

• rapport annuel sur les fonctionnaires mis à disposition,
• rapport annuel concernant l'application de la législation sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
• rapport su l'état de la collectivité (bilan social)
• rapport sur les contrats de droit privé
• rapport semestriel sur les bénéficiaires du congé de fin d'activité (CFA)
• rapport annuel sur les risques professionnel
• rapport annuel établi par le service de médecine professionnelle et préventive

L'avis du CTP ne lie pas l'Autorité Territoriale mais il est cependant obligatoire.

Le CTP départemental doit être informé par écrit dans un délai de 2 mois de la suite donnée aux avis émis.

Périodicité des réunions :

les CTP se réunissent généralement 2 fois au cours du 1er semestre, et 2 fois au cours du second.

Les avis :

L'avis du CTP ne lie pas l'Autorité Territoriale mais il est cependant obligatoire.
Le CTP départemental doit être informé par écrit dans un délai de 2 mois de la suite donnée aux avis émis.

Textes de références :

• loi du 26-01-84 modifiée, art. 32-33
• décret 85-565 du 30/05/85 modifié
• décret 85-603 du 10/06/85 modifié.

Le formulaire de saisine :

Formulaire à télécharger