CTP



Comité Technique Paritaire (CTP)

Sommaire de la page :

Composition du CTP

tableau composition CTP - élus



Représentants des élus au CTP

Composition du comité technique paritaire

Représentants des élus

Membres Titulaires

Membres Suppléants

FOISSAC Georges
Maire de Labastide-Murat

POUGET Jacques
Maire de Lalbenque

DELPECH Michel
Maire de Marcilhac-Sur-Célé

LIAUZUN Christian
Adjoint au Maire de Pradines

CHASTRUSSE Francis
Maire de Nadaillac-De-Rouge

LOLMEDE Michel
Maire de Prayssac

TEILLARD Lucien
Maire des Quatre-Routes

LAFON jean
Maire d'Assier

PETIT Jean
Maire d'Espère

RIGAL Claudine
Maire de Gorses

MAURY Daniel
Conseiller municipal de Montcuq

BESSOU Jean-Claude
Président de la Communauté de Communes de Castelnau-Montratier

tableau composition CTP - représentants du personnel



Représentants du personnel au CTP

Composition du comité technique paritaire

Représentants du personnel

Membres Titulaires

Membres Suppléants

CHASSAIN Véronique (CFDT)

BERTRAND Julien (CFDT)

COLONNA Brice (CFDT)

RAFFY Annie (CFDT)

HENRAS Brigitte (CFDT)

VAYSSIE Anne (CFDT)

GOUTAL Joris (CGT)

BLADOU Richard (CGT)

BARCET Patricia (CGT)

LANDES Didier (CGT)

BOISSIER Karine(FO)


Compétences :

Le Comité Technique Paritaire est appelé à donner un avis sur des questions d'ordre général portant sur :

  1. l'organisation des collectivités et établissements publics relevant de son champ d'intervention ;
  2. les conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;
  3. les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
  4. l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches des administrations concernées ;
  5. les problèmes d'hygiène et de sécurité, sur des mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux, installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel,

et plus particulièrement sur :

  • suppression de poste : préalablement à la délibération
  • création d'emplois à temps non complet (information annuelle)
  • dissolution d'un établissement public local
  • changement de régime juridique d'un établissement local
  • délégation de service public
  • organisation des services (transfert de personnel, aménagements, etc.)
  • projet de protocole relatif à l'exercice du droit syndical
  • modalités d'organisation du temps de travail (ARTT, aménagement d'horaires, astreintes, autorisations spéciales d'absence, organisation congés annuels, journée de solidarité, modification d'une durée hebdomadaire de travail, compte-épargne temps, règlement intérieur, plans de formation

Rapports devant être présentés au Comité Technique Paritaire :

Ils sont établis par le Centre de Gestion après enquête auprès des collectivités (bilan social par exemple).

  • rapport annuel sur les fonctionnaires mis à disposition,
  • rapport annuel concernant l'application de la législation sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
  • rapport su l'état de la collectivité (bilan social)
  • rapport sur les contrats de droit privé
  • rapport semestriel sur les bénéficiaires du congé de fin d'activité (CFA)
  • rapport annuel sur les risques professionnel
  • rapport annuel établi par le service de médecine professionnelle et préventive

L'avis du CTP ne lie pas l'Autorité Territoriale mais il est cependant obligatoire.

Le CTP départemental doit être informé par écrit dans un délai de 2 mois de la suite donnée aux avis émis.

Périodicité des réunions :

les CTP se réunissent généralement 2 fois au cours du 1er semestre, et 2 fois au cours du second.

Les avis :

L'avis du CTP ne lie pas l'Autorité Territoriale mais il est cependant obligatoire.
Le CTP départemental doit être informé par écrit dans un délai de 2 mois de la suite donnée aux avis émis.

Textes de références :

saisine



Le formulaire de saisine :

Formulaire à télécharger

(copie 1)



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