Centre Départemental de Gestion de la Fontion Publique Territoriale du Lot
La FPT dans le Lot : emploi, concours, gestion des carrières, et les autres services du Centre de Gestion ...
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Pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires de droit public des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui sont recrutés ou employés dans les conditions définies à l'article 3, à l'article 47 ou à l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou qui sont maintenus en fonctions en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 136, de l'article 139 ou de l'article 139bis de la même loi.
Les dispositions du présent décret ne sont toutefois pas applicables aux agents engagés pour un acte déterminé
Sommaire :
Congés annuels, congés pour formation et congé de représentation
Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Absences résultant d'une obligation légale
Dispositions communes aux congés et au travail à temps partiel
Cessation progressive d'activité
Mise à disposition et mobilité
