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Décret N° 91-298 du 20 Mars 1991

Portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

Article 1
Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.
Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes :

  1. Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ;
  2. Qui sont liées par un contrat de droit privé ;
  3. Qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ;
  4. Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.

Sommaire :

Chapitre I : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet

Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

Chapitre III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois

Chapitre IV : Dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales