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Exercice du droit syndical

Le décret n° 2014-1624 du 24.12.2014 paru au J.O. du 27.12.2014 définit les nouvelles conditions d’exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale. Il modifie le décret n° 85-397 du 03 avril 1985.

Il instaure notamment un crédit temps syndical qui comprend deux contingents :

  • l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des Organisations Syndicales,
  • l’autre consiste en un crédit mensuel d’heures de décharges d’activité de service.

Il complète les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales.

Il redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des Organisations Syndicales qui sont désormais fondés sur les résultats des élections au Comité Technique.

Ne sont traités dans cette note que le crédit temps syndical et le congé pour formation syndicale.

ASA (Autorisation Spéciale d'Absence) :

DAS (Décharge d'Activité de Service) :

Tableau des différents types d'autorisations

Le congé pour formation syndicale

article L. 215-1 du code général de la fonction publique
article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 2008 modifié

Tout agent a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an.

Modalités d’attribution

La demande de l’agent doit parvenir à l’autorité territoriale un mois avant le début de la formation.

L’autorité territoriale doit répondre 15 jours avant le début de la formation. A défaut de réponse, le congé est réputé accordé. En cas de refus, qui doit être motivé, la CAP (Commission Administrative Paritaire) en est informée.

L’attribution du congé est liée notamment aux nécessités de services. L’article 1er du décret du 22 mai 1985 précise également que ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts qui figurent dans une liste arrêtée chaque année par le Ministre chargé des Collectivités locales.

Situation de l’agent

Pendant ce congé, l’agent est en position d’activité et conserve dans son intégralité le traitement, les droits liés à l’avancement et à la retraite.

Le Crédit Temps Syndical

article 12 du décret du 03 avril 1985 modifié

Les collectivités et établissements publics accordent, sous réserve des nécessités de service, un crédit temps syndical aux organisations syndicales.

Ce crédit temps syndical est composé de deux contingents :

  • un contingent d’autorisations d’absences,
  • un contingent de décharges d’activités de service.

Chacun des contingents est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :

  • la moitié entre les organisations syndicales représentées aux comités techniques ou aux comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent.
  • L’autre moitié entre les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues. 

(articles 14 et 17)

 L’article 14 du décret détermine :

  • le calcul des autorisations d’absence,
  • les bénéficiaires de ces autorisations,
  • le remboursement du Centre de Gestion aux collectivités octroyant ce type d’A.S.A. (Autorisation Spéciale d’Absence).

Le contingent d’heures pouvant être attribué aux organisations syndicales est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique à raison d’une heure pour 1000 heures de travail accomplis par ceux-ci.

Pour les collectivités rattachées au comité technique du Centre de Gestion, celui-ci calcule ce contingent.

Pour la durée du mandat (4 ans), le contingent à répartir, pour le mandat 2019-2022, est de 6234h:

  •  le syndicat CGT bénéficie de 956,50h/an
  •  le syndicat CFDT bénéficie de 1008,50h/an
  • le syndicat FO bénéficie de 426h/an

Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants.

Article 17 :« Les représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires des organismes directeurs d’organisations syndicales d’un autre niveau que ceux mentionnés à l’article 16 peuvent bénéficier d’autorisations d’absence imputées sur les crédits d’heures définis en application de l’article 14. »

Les autorisations d’absences délivrées au titre des articles 14 et 17 du décret font l’objet d’un remboursement par le Centre de Gestion aux Collectivités comptant moins de 50 agents.

Un formulaire de demande d’autorisation ainsi qu’un formulaire de demande de remboursement par la Collectivité est à votre disposition.

A.S.A. article 14 : accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués au 2° de l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984.

« Article 59 - Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 102
Des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées :
1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations dont ils sont membres élus. Les organisations syndicales qui sont affiliées à ces unions, fédérations ou confédérations disposent des mêmes droits pour leurs représentants ».

Il s’agit de celles relevant de l’article 16 : elles sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations des syndicats non représentées au conseil commun de la Fonction Publique.

La durée de ces autorisations d’absence pour un agent au cours d’une année ne peut excéder 10 jours.
Cette limite est portée à 20 jours par an

Article 16 – 2ème alinéa : « Cette limite est portée à vingt jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au Conseil commun de la fonction publique. Les syndicats nationaux et locaux ainsi que les unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés disposent des mêmes droits. »

Dispositions communes aux autorisations spéciales d’absences au titre des articles 16 et 17 : Les agents doivent présenter leur demande d’autorisation au moins 3 jours avant la date de la réunion. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Les refus font l’objet d’une motivation de l’Autorité Territoriale.

Il s’agit de celles accordées pour siéger aux Commissions Administratives Paritaires, Comités Techniques, CNFPT, CSFPT, etc….).

Article 18 : « Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au Conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives partitaires, des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, se voient accorder une autorisation d’absence.
Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu’ils participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou à des négociations dans le cadre de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.
La durée de l’autorisation d’absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égale à cette durée pour permettre aux interessés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux. »

Tableau des différents types d'autorisations

Les décharges d’activité de service

Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales conformément à l’article 12 du décret du 03 avril 1985 modifié.

Il est établi par le Centre de Gestion pour toutes les collectivités affiliées au Centre de Gestion suivant le barème fixé à l’article 19 du décret du 03 avril 1985 modifié.

Ce contingent est égal au nombre d’heures fixées pour la strate d’électeurs inscrits sur la liste électorale du Comité Technique ou des Comités Techniques du périmètre pour son calcul.

Le Centre de Gestion se situe dans la strate de 4001 à 5000 électeurs.

La répartition entre les organisations syndicales s’établit comme suit pour la durée du mandat (4 ans) :

  • CGT : 489,50h/mois
  • CFDT : 327h/mois
  • FO : 139,50h/mois
  • SUD : 28h/mois
  • CFTC : 16h/mois

Le Centre de Gestion rembourse les rémunérations supportées par ces collectivités et établissements dont certains agents bénéficient de décharges, ou le cas échéant, mettent à leur disposition des fonctionnaires assurant l’intérim.

Les dépenses afférentes sont réparties entre ces collectivités et établissements.

Comme pour les ASA, un formulaire relatif au relevé de DAS ainsi qu’un formulaire de demande de remboursement par la Collectivité sont à votre disposition.

Les organisations syndicales désignent des agents bénéficiaires des décharges d’activité parmi leurs représentants en activité. Elles doivent communiquer la liste nominative au Centre de Gestion.

Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale motive son refus et invite l’organisation syndicale à porter son choix sur un autre agent.

Important

Remboursement des autorisations d’absences et des décharges d’activités de service

Les collectivités devront nous faire parvenir les états pour le remboursement à la fin de chaque mois et au plus tard pour le 15 du mois suivant.

Il est impératif de respecter ce délai.