Déontologie-laïcité-alerte-éthique

Le référent déontologue peut être saisi de toute question relative :

• Au respect des valeurs déontologiques
• Au respect du principe de laïcité 
• A la procédure de recueil de signalement des alertes 
• Aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire mise en place par le centre de gestion depuis le 1^er septembre 2018.

Monsieur Claude BEAUFILS, administrateur général de la fonction publique territoriale à la retraite, ancien directeur régional du centre national de la fonction publique territoriale et ancien Magistrat de la cour des comptes, a été désigné par le Président du centre de gestion.

Le référent déontologue est chargé d’apporter une réponse et un conseil utiles auprès des agents et des autorités territoriales qui le saisissent.

Auprès des agents :

Le référent déontologue est chargé d’apporter aux agents qui le saisissent, des conseils en matière de déontologie et de respect des obligations mentionnées par le statut général, tels que :

• Le respect des obligations suivantes : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité 
• La prévention des conflits d’intérêts 
• Les cumuls d’activités, l’exercice d’activités privées 
• Le respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle 
• Le devoir d’obéissance hiérarchique

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réformé le cadre déontologique applicable aux agents publics, en responsabilisant davantage les employeurs territoriaux et en faisant du référent déontologue l’un des piliers du dispositif de contrôle des obligations déontologiques.

Auprès des autorités territoriales :

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôle déontologiques dans la fonction publiqueprévoit la possibilité pour l’autorité territoriale de saisir, préalablement à sa décision, le référent déontologue, pour avis, dès lors qu’elle émet un doute sérieux :

• Dans le cadre de la nomination sur certains emplois : lorsque l’autorité hiérarchique envisage de nommer un agent qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée rémunérée,
• Dans le cadre des cumuls d’activités : lorsqu’elle est saisie d’une demande par un agent de cumuler son emploi public avec un activité privée rémunérée, afin d’examiner la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les fonctions de l’agent exercées au cours des trois dernières années.

Le référent déontologue recueille également les signalements d’alertes et assure la fonction de référent « laïcité ». Ces fonctions concernent exclusivement les collectivités territoriales et établissements publics suivants :

• Les communes de plus de 10 000 habitants 
• Les départements 
• Les régions 
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins une commune de 10 000 habitants 
• Les communes et EPCI de plus de 50 agents

La procédure est écrite, au moyen d’un formulaire, à adresser : 

• Soit par courrier, sous pli confidentiel au Centre de Gestion, à l’adresse suivante :

Monsieur le Référent déontologue 
Centre de Gestion du Lot 
12, avenue Charles PILLAT
46090 PRADINES

• Soit par mail, à l’adresse suivante : deontologue@cdg46.net

Le référent déontologue peut être amené à auditionner les agents ou à recevoir les représentants des collectivités territoriales et établissements publics dans les locaux du centre de gestion du Lot.

Le conseil apporté par le référent déontologue ne s’impose ni à l’agent, ni à l’employeur. Il s’agit d’un avis consultatif visant à les éclairer dans leurs démarches.

Le référent déontologue accomplit ses fonctions en toute indépendance, exemplarité et diligence. Il est soumis au secret et à la discrétion professionnels. Les échanges sont strictement personnels et confidentiels. Enfin, sa mission s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale.

Liens utiles

• Formulaire de saisine à l’initiative de l’agent

• Formulaire de saisine à l’initiative de l’autorité territoriale

Jusqu’au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique fin 2022, le dispositif de signalement est fixé par décision de l’autorité territoriale, après information du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ces comités pouvant être réunis conjointement.

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre collectivités territoriales ou établissements publics. Aussi, les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent décider de confier la mise en place de ce dispositif aux centres de gestion, en application de l’article L. 452-43 du Code général de la fonction publique. À ce titre, un arrêté confiant au centre de gestion du Lot la mise en œuvre du dispositif de signalement est à disposition des collectivités territoriales et établissements publics.

L’objet du signalement

Les agissements susceptibles d’être signalés sont les actes de violence, les discriminations, le harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes. Ils sont notamment prohibés par le Code général de la fonction publique, ainsi que par le droit privé, notamment pénal.

Le décret laisse aux employeurs le soin d’apprécier la recevabilité d’un signalement, notamment au regard de son objet.

Le contenu du dispositif

Le dispositif de signalement doit prévoir :

• Une procédure de recueil des signalements de ces agissements par les agents qui s’en estiment victimes ou par les témoins de ceux-ci,
• Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes vers les services et les professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
• Les modalités de qualification et de traitement des faits,
• L’élaboration d’un bilan annuel,
• L’articulation avec les procédures disciplinaires engagées à l’encontre des auteurs.

Cette mission est assurée par Monsieur Claude BEAUFILS, référent signalement au sein du centre de gestion du Lot.

Les modalités de saisine du référent signalement

La procédure est écrite, au moyen d’un formulaire, à adresser : 

• Soit par courrier, sous pli confidentiel au Centre de Gestion, à l’adresse suivante :

Monsieur le Référent signalement 
Centre de Gestion du Lot 
12, avenue Charles PILLAT
46090 PRADINES

• Soit par mail, à l’adresse suivante : referentsignalement@cdg46.net

Analyse de la saisine

Le référent signalement examine dans un premier temps la recevabilité du signalement et informe l’auteur du signalement de la suite donnée dans un délai de 8 jours maximum.

• Si le signalement est recevable, le référent prend attache, uniquement avec le consentement de l’auteur du signalement, avec l’employeur de celui-ci pour lui faire part de la situation,
• L’employeur a une obligation de protection de ses agents et doit faire cesser les faits signalés en prenant toute mesure conservatoire nécessaire. Le référent instruit alors le signalement sans délai,
• Si le signalement n’est pas recevable, le référent informe l’auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l’oriente, le cas échéant, vers les acteurs adéquats.

Instruction de la demande

Le référent est chargé :

• D’examiner le signalement dans son ensemble (formulaire de saisine, documents annexes de nature à étayer le signalement). Il est important de documenter le témoignage de façon à obtenir un maximum de précisions de la part de la personne qui témoigne,
• De proposer à l’auteur du signalement un entretien qui aura lieu dans les locaux du centre de gestion ou un échange téléphonique, tout en garantissant l’anonymat. L’objectif étant d’informer la victime de ses droits, des suites possibles et des procédures éventuelles,
• D’orienter la victime vers les services et professionnels compétents chargés de l’accompagnement et du soutien des agents (accompagnement médical, psychologique et juridique),
• De produire un rapport anonymisé, à l’éclairage des entretiens et en fonction de la nature des faits signalés, indiquant les obligations et préconisations destinées à l’employeur de la victime ou du témoin,
• De notifier ce rapport à l’employeur tout en garantissant la confidentialité des informations et l’application des préconisations,
• De contrôler les suites données par l’employeur au regard des préconisations formulées dans le rapport (procédures disciplinaire, judiciaire, ...).

Suivi et bilan

Un suivi des signalements effectués et des suites qui y sont données (règlement du litige, suites disciplinaires, suites judiciaires) est mené afin de pouvoir assurer son évaluation et de réaliser des bilans annuels qui seront présentés au CHSCT.

Les bilans annuels seront également transmis aux collectivités ayant confié cette mission au centre de gestion.

Ainsi, le dispositif de signalement doit assurer :

• La confidentialité des données recueillies
• La neutralité vis-à-vis des victimes et des auteurs mis en cause
• L’impartialité et l’indépendance des acteurs du dispositif de signalement

Liens utiles :

• Formulaire de saisine à l’initiative de l’agent
• Arrêté confiant au Centre de gestion du Lot la mise en œuvre du dispositif de signalement