La commission consultative paritaire (CCP)
Règlement intérieur :
L’organisation de la CCP
Relèvent de la compétence de la CCP les agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié.
Un décret du 10 décembre 2021 est venu supprimer la distinction par catégorie A, B, C. IL est institué une CCP unique.
Le fonctionnement est aligné sur celui des commissions administratives paritaires (CAP).
Ainsi, la CCP comprend un nombre égal de représentants des employeurs et du personnel et un nombre égal de suppléants. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
La composition de la CCP
Représentants des élus
Membres Titulaires
ARNAUDET Véronique -Maire de Lamagdelaine
DIETSCH Jérôme - Maire d'Arcambal
SIGAUD Fabienne -Maire de Prayssac
SAUVIER Jean-claude-Maire de Laburgade
LALABARDE Alain-Maire de Montcuq
DELPECH Michel-Conseiller Mun. Marcilhac sur Célé
LAVAUR Pascal-Maire de Trespoux
ALARY Marielle-Maire du Vignon en Quercy
Membres Suppléants
LANDES Bernard-1er adjoint Mairie de Figeac
FIGEAC Mireille - Maire de Gindou
MARRE Denis -Maire de Pradines
CHASSAIN Véronique-Maire de Pomarède
ARAQUE Fausto-Adjoint Mairie de Bagnac
FEFFER Sandra-Maire de Saint-Chamarand
MARLAS Yves-1er adjoint Mairie de Concots
LANES Bénédicte-Maire de Douelle
Représentants du personnel
Membres Titulaires
BOE Valentine-CAUVALDOR (CFDT)
VIARD Philippe-Commune Gourdon (CFDT)
LASFARGUES Hélène-Commune Gourdon(CFDT)
RANOUIL Florence-Commune Lamothe Fénelon (CFDT)
SENTENAC Margaux-Commune Tour de faure (CFDT)
BIEHLMANN Jérôme-Commune Gramat (CFDT)
LEGRAND SANCHEZ Marlène-Commune Pinsac (CFDT)
DEFAYE Christine-Commune Gourdon (CFDT)
Membres Suppléants
SOULIE Clément-EHPAD Catus
DECAP Quentin-CCAS Cahors
DOUNKOVA Roza-CCAS Cahors
GLEIZES Eve-CCAS Pradines
VEGA Lydie-EHPAD Bagnac
DAURIAC Christophe-Commune Cahors
CAZES Jorys-Commune Flaujac-Poujols
DUONG Alain-Territoire d'énergie Lot
Les compétences de la CCP
La CCP connait des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public. A l’instar des CAP, la CCP est une instance dotée d’un rôle consultatif et émet des avis qui doivent être préalables aux décisions prises par l’autorité territoriale.
L’article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 définit son champ de compétence.
- Licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai (licenciement pour inaptitude physique, licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement dans l’intérêt du service)
- Non renouvellement du contrat des titulaires d’un mandat syndical
- Deuxième refus successif à un agent qui demande à suivre une formation non obligatoire
- Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel
- Refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail et de son interruption à l’initiative de l’employeur
- Refus d’une autorisation de travail à temps partiel
- Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation
- Refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps
- Sanctions disciplinaires autres que l’avertissement,le blâme et exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours.
- Rejet des demandes de congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- Refus des demandes de congé pour formation syndicale
Textes de références :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 modifié