Les collectivités et établissements publics accordent, sous réserve des nécessités de service, un crédit temps syndical aux organisations syndicales.

Ce crédit temps syndical est composé de deux contingents :

• Un contingent d’autorisations d’absences,
• Un contingent de décharges d’activités de service.

Chacun des contingents est réparti entre les organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité appréciée de la manière suivante :

• La moitié entre les organisations syndicales représentées aux comités sociaux territoriaux ou aux comités sociaux territoriaux du périmètre retenu pour le calcul du contingent, en fonction du nombre de sièges qu’elles détiennent.
• L’autre moitié entre les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité social territorial ou des comités sociaux territoriaux du périmètre retenu pour le calcul du contingent, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenu.

Le contingent de décharges d’activité de service

Il est établi par le Centre de gestion pour toutes les collectivités affiliées au Centre de gestion, suivant le barème fixé à l’article 19 du décret du 03 avril 1985 modifié.

Ce contingent est égal au nombre d’heures fixées pour la strate d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial ou des comités sociaux territoriaux du périmètre pour son calcul.

Le Centre de gestion se situe dans la strate de 4 001 à 5 000 électeurs.

La répartition entre les organisations syndicales s’établit comme suit pour la durée du mandat (2023-2026) :

• CGT : 381h/mois
• CFDT : 436h/mois
• FO : 162h/mois
• SUD : 22h/mois

Arrêté fixant le nombre de décharges d'activité de service

Le contingent d’autorisations d’absence

Le contingent d’autorisations d'absence pouvant être attribué aux organisations syndicales, est calculé proportionnellement au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité social territorial, à raison d’une heure pour 1 000 heures de travail accomplis par ceux-ci.

Pour les collectivités rattachées au comité social territorial du Centre de gestion, celui-ci calcule ce contingent.

Pour le mandat 2023-2026, le contingent à répartir, est de 3551 heures, soit 507 jours par an :

• Le syndicat CGT bénéficie de 202 jours/an,
• Le syndicat CFDT bénéficie de 221 jours/an,
• Le syndicat FO bénéficie de 84 jours/an.

Arrêté fixant le nombre de jours d'autorisation d'absence dans le cadre du contingent

Le Centre de gestion met à votre disposition un formulaire de demande d'absence pour motif syndical.