La rupture conventionnelle
Créée en 2008 pour les salariés du secteur privé, la rupture conventionnelle est instituée dans les trois versants de la fonction publique par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
Son article 72 prévoit le dispositif, à titre expérimental pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 et pose le principe de rupture conventionnelle pour les agents contractuels en CDI.
La rupture conventionnelle consiste en un accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Elle entraine la fin du contrat ou la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (art 72 I de la loi n°2019-828).
Les décrets n°2019-1593 et n°2019-1596 du 31 décembre 2019 viennent préciser la procédure à suivre et le calcul de l’indemnité.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
Sont à votre disposition ci-dessous différents outils élaborés par l'ensemble des CDG de la région Occitanie.