Généralités sur les concours - conditions générales

Les concours

Les emplois correspondant à un besoin permanent sont occupés par des fonctionnaires. Le concours est le principal mode de recrutement des fonctionnaires territoriaux. Prévu par la loi en application d'un principe constitutionnel, il garantit à tous les citoyens l'égalité d'accès aux emplois publics.

Les conditions d’accès aux concours

Les conditions d’accès à chaque concours sont fixées par le décret portant statut particulier du cadre d’emplois concerné ou le décret portant organisation du concours ou de l’examen. 

Il faut également respecter certaines conditions de manière générale :

  • Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un État membre de la communauté Européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen. Il existe cependant des emplois réservés aux seuls ressortissants français : ce sont les emplois qui présentent des prérogatives de puissance publique (concours de la filière sécurité).
  • Être en position régulière au regard des obligations du service national de l’État dont le candidat est un ressortissant.
  • Jouir de ses droits civiques : ne pas avoir subi de condamnations incompatibles avec l’exercice des fonctions (mention au bulletin n°2 du casier judiciaire).
  • Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction (il n’existe pas de limite d’âge maximum pour s’inscrire à un concours de la fonction publique territoriale).

Pour chaque concours ou examen professionnel, les conditions d’accès spécifiques sont précisées dans les brochures (précisant également la nature ainsi que le déroulé de chaque concours ou examen professionnel), le calendrier des concours ou à retrouver sur le portail national des concours et examens professionnels.

Les différentes voies d’accès

Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

  • Catégorie A : à partir d’un niveau bac+3
  • Catégorie B : diplôme de niveau baccalauréat ou bac+2
  • Catégorie C : diplôme de niveau 3 (BEP, CAP, BEPC).

Dans certains cas, il existe cependant des dérogations :

  • Reconnaissance de l’expérience professionnelle : en l’absence du diplôme demandé, le candidat peut se voir autorisé à concourir après avoir obtenu un avis favorable de la commission de reconnaissance de l’expérience professionnelle (REP) compétente. Pour cela, le candidat doit compléter avec soin les annexes jointes à son dossier d’inscription et transmettre au service instructeur les justificatifs demandés. 
  • Équivalence de diplôme : Les différents cas d’équivalence de diplômes pour accéder aux concours de la Fonction Publique Territoriale sont fixés par la réglementation et précisés dans les brochures et dossiers d’inscription aux concours concernés. Pour les concours nécessitant une saisie de la commission d’équivalence de diplôme placée auprès du CNFPT, vous pouvez faire votre demande directement depuis leur site internet. Une fois que vous avez obtenu cette équivalence, elle reste valide pour les sessions suivantes des concours d’accès à ce grade, sous réserve de modification du cadre juridique.

    Attention : ce dispositif de dérogation par équivalence de diplôme n'est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l'exercice est subordonné à un diplôme faisant l'objet de mesures spécifiques de reconnaissance.

  • Situation familiale : pour les parents qui élèvent ou qui ont élevé au moins trois enfants (sauf lorsqu'un titre est légalement exigé pour l'exercice de la profession).
  • Aux sportifs de haut niveau figurant sur une liste arrêtée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires (territoriaux, de l’Etat ou d’établissements publics hospitaliers) et agents publics justifiant d'une certaine durée de service en position d’activité dans la Fonction Publique.

Pour certains cadres d'emplois, celui-ci est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée (4 ans au moins), d'une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris de bénévole, d’une association.
 

ATTENTION :La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.

Les titulaires de contrats aidés (C.A.E, C.A.V.) peuvent y avoir accès dans la mesure où ils remplissent les conditions exigées par les textes.

La préparation

Les possibilités de formations sont diverses et il vous appartient de rechercher auprès des organismes qui le proposent le type de formation qui vous convient.

A titre indicatif, il existe:

  • Le CNFPT : pour les agents de la Fonction Publique Territoriale,
  • Wikiterritorial (retrouvez-y des MOOC, webradios, webinaires, micro-learning, fiches et tests de connaissances),
  • FunMooc (cours en ligne de France Université Numérique),
  • Divers autres organismes de préparation aux concours administratifs.

Le lauréat

Chaque lauréat de concours est inscrit sur une liste d’aptitude, qui a une valeur nationale, pour une période de 2 ans. Cette inscription peut être renouvelée deux fois pour une période d’un an, à la demande du lauréat.

A la date anniversaire de votre inscription, le Centre de Gestion du Lot vous adresse un formulaire de suivi pour faire le point sur votre situation. Pour recevoir cette relance automatique, n’oubliez pas de nous signaler tout changement de coordonnées.

La réussite au concours ne vaut pas recrutement. Contrairement à la Fonction Publique d'État, les lauréats d'un concours de la FPT ne sont pas directement affectés à un poste. Il appartient à chaque lauréat de rechercher un emploi, en postulant auprès des collectivités territoriales dont l’autorité territoriale est seule investie du pouvoir de nomination. Il s’agit d’une démarche personnelle du lauréat, avec la possibilité de rechercher sur tout le territoire national.

L’agent (titulaire ou contractuel) qui est admis à un concours peut en informer la collectivité pour laquelle il travaille, mais celle-ci n’est pas tenue de le nommer.

Pour rappel : Certains grades sont accessibles sans concours et peuvent faire l’objet d’un recrutement direct : adjoint administratif, adjoint d’animation, adjoint du patrimoine, agent social, opérateur des activités physiques et sportives, adjoint technique, adjoint technique des établissements d’enseignement.

Les examens professionnels

Ils sont ouverts aux seuls fonctionnaires titulaires. Ils permettent aux candidats admis, d’obtenir un avancement de grade (avancement au grade supérieur au sein du même cadre d’emplois) ou une promotion interne (accès au cadre d’emplois supérieur).
Les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau annuel d’avancement.
Après réussite à un examen professionnel, les candidats admis figurent sur une liste d’admission et non sur une liste d’aptitude.
Les décisions de nomination tiennent par ailleurs compte des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours définies par la collectivité.

Le "coût lauréat" facturé aux collectivités

En application de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique, la collectivité qui recrute des lauréats de concours ou d'examens professionnels inscrits sur une liste d'aptitude tenue par le centre départemental de gestion territorialement compétent doit rembourser les frais liés à l'organisation du concours ou de l'examen professionnel dès lors qu'elle n'est pas liée par une convention avec ce centre de gestion.
Ce « coût lauréat » correspond à une participation aux frais d’organisation du concours ou de l’examen professionnel. Il s’agit d’une somme égale pour chaque lauréat nommé, aux frais d’organisation du concours ou de l’examen rapportés au nombre de candidats déclarés admis par le jury.
Si une collectivité recrute un lauréat ayant passé un concours ou examen auprès d’un CDG ayant passé convention avec un autre CDG pour l’organisation de ce dernier, le coût lauréat n’est pas facturé à la collectivité.
Lors du recrutement d’un lauréat, il convient donc de se rapprocher du service concours du CDG46 afin de savoir si le coût lauréat devra être acquitté par la collectivité recrutant le candidat.