Principe général : aucune nomination ne peut-être prononcée en l'absence d'emploi vacant, dans tous les cas de nomination d'un fonctionnaire et dans tous les cas de recrutement d'un agent contractuel dans un emploi permanent. 

L'égal accès aux emplois publics est un principe constitutionnel, toutes les déclarations et vacances d'emploi doivent faire l'objet d'une publicité légale. 

Définitions : 

Vacance d'emploi : le poste est inscrit sur le tableau des effectifs et est libre à la suite du départ définitif ou de certains départs temporaires d’un agent (même grade, même quotité horaire).

Création d’emploi : le poste est créé par l’organe délibérant de la collectivité ou établissement public (il est inexistant au tableau des effectifs).

Obligations des employeurs territoriaux : 

En application des articles L313-4 et L452-36 du Code Général de la Fonction Publique, les employeurs territoriaux sont tenus, dès lors qu'un emploi permanent est à pourvoir, consécutivement à une création ou à une vacance d'emploi,

• de les communiquer au CDG 46, toutes catégories confondues (A, B et C)
• de respecter une durée minimum de publication sur l’espace numérique commun, choisir le service public, d'au moins un mois (sauf urgence)
• de publier sur le site emploi-territorial.fr une publicité légale (la transmission vers le site, choisir le service public, est ensuite automatique).

Si une collectivité ou un établissement public prononce une nomination sans avoir communiqué la vacance de l’emploi au CDG 46 alors que cette communication était obligatoire, la nomination est illégale (art L 452-36 du CGFP) et peut entraîner son annulation.

A la suite de la publication des DCE/DVE sur le site emploi-territorial.fr, un arrêté regroupant toutes les déclarations est dressé régulièrement et transmis au contrôle de légalité pour visa, par le CDG 46. 

Dès retour de la Préfecture, l’arrêté est publié concomitamment sur le site emploi territorial et sur le site du CDG 46. Les collectivités sont informées par email de la publication.