Publicité légale : création ou vacance d'emploi
Selon le code général de la fonction publique, article L.313-4 :
« L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de tout emploi permanent.
Selon le cas, le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale assure la publicité de cette création ou de cette vacance dans l'espace numérique commun mentionné à l'article L. 311-2, à l'exception de celles concernant les emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade.
Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir. »
Dans le Lot, le juge entend qu’un délai minimum de 4 semaines entre la déclaration et la nomination semble suffisant.
La validité de la déclaration de création ou de vacance d’emploi perdure jusqu’à ce que le poste soit pourvu ou le cas échéant supprimé.
Ne pas confondre :
- Vacance d’emploi : l’emploi apparaît sur le tableau des effectifs avec une durée hebdomadaire égale.
- Création d’emploi : l’emploi est inexistant au tableau des effectifs d’où la nécessité de le créer.
Les collectivités doivent informer le Centre de Gestion de la nomination de l'agent sur le poste déclaré vacant, sur la plateforme, en clôturant l’opération.
Téléchargez le tableau récapitulatif des types d'emplois concernés par l'obligation de déclaration.