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Actes transmissibles au service carrière

Arrêtés à transmettre au Service Gestion des Carrières

  • Nomination en qualité de stagiaire (nomination directe, à la suite d’un concours, détachement à la suite d’un concours, détachement à la suite d’une promotion interne)
  • Nomination par voie de mutation 
  • Nomination par voie d’intégration directe
  • Nomination par voie de détachement venant de l’extérieur
  • Nomination par voie de détachement pour reclassement pour inaptitude physique
  • Intégration à la suite d’un détachement
  • Fusion de deux collectivités
  • Transfert de compétences
  • Mise à disposition
  • Prorogation de stage
  • Titularisation
  • Licenciement à la suite d’une période de stage
  • Avancement d’échelon
  • Avancement de grade
  • Attribution ou modification ou suppression d’une nouvelle bonification indiciaire
  • Congé de maladie ordinaire fonctionnaires stagiaires
  • Congé longue maladie
  • Congé longue durée
  • Congé de grave maladie
  • Congé pour état pathologique pré-natal et post-natal
  • Congé de maternité
  • Congé paternité
  • Congé parental et réintégration
  • Congé de présence parentale
  • Congé de solidarité familiale
  • Congé de proche aidant
  • Congé pour invalidité temporaire imputable au service
  • Mise en période de préparation au reclassement
  • Temps partiel (de droit et sur autorisation) et réintégration
  • Temps partiel thérapeutique et réintégration 
  • Modification du temps de travail
  • Disponibilité (de droit, sur autorisation, d’office pour raison de santé) et réintégration
  • Discipline
  • Mise en surnombre
  • Radiation des effectifs (démission, mutation, intégration direction, réintégration suite à détachement, licenciement, retraite, invalidité, suite à maintien en surnombre, rupture conventionnelle, perte des droits civiques, décès)

    Arrêtés non transmissibles au Service Gestion des Carrières

    • Régime indemnitaire
    • Absences pour activités syndicales (décharges, ASA)
    • Nomination agent recenseur
    • Absence dans le cadre de la COVID-19
    • Télétravail
    • Congé de formation
    • Attribution d’un complément de traitement indiciaire (Ségur de la santé)
    • Congé de maladie ordinaire fonctionnaires titulaires

    Contrats permanents à transmettre au Service Gestion des Carrières

    • Absence de cadre d'emplois (art. L.332-8 1°CGFP)
    • Besoin des services ou nature des fonctions (art. L.332-8 2°CGFP)
    • Temps non complet < 50% (art. L.332-8 5°CGFP)
    • Tout emploi communes de moins de 1 000 hbts (art. L.332-8 3°CGFP)
    • Communes nouvelles (art. L.332-8 4°CGFP)
    • Emploi imposé à la collectivité (ATSEM par ex) (art. L.332-8 6°CGFP)
    • Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (art. L.332-14°CGFP)
    • Travailleurs en situation de handicap (art. L.352-4 CGFP)