La commission consultative paritaire (CCP)
L’organisation de la CCP
Il est institué une CCP unique, sans distinction entre les 3 catégories (A, B et C).
Relèvent de la compétence de la CCP les agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié.
Son fonctionnement est aligné sur celui des Commissions Administratives Paritaires (CAP).
Ainsi, la CCP comprend un nombre égal de représentants des employeurs et du personnel et un nombre égal de suppléants. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Composition de la CCP
Représentants des élus
Membres Titulaires
ARNAUDET Véronique, Présidente du CDG46
LAVAUR Pascal, Maire de Trespoux
GARD Michel, 1er adjoint à la mairie de Cieurac
DELON Aymeric, 5ème adjoint à Lalbenque
MARLAS Yves, Maire de Concots
CHASSAIN Véronique, Maire de Pomarède
GASTAUDO Irène, 7ème adjointe à la mairie de Figeac
VALETTE Roselyne, Maire de Fontanes
Membres Suppléants
ROQUES Nelly, Conseillère municipale à la mairie de Rampoux
FEFFER Sandra, Maire de Saint-Chamarand
LANES Bénédicte, Maire de Douelle
FIGEAC Mireille, Maire de Gindou
PIASER Bernard, Maire de Luzech
FAURE Jean-Pierre, Maire de Calamane
LASJAUNIAS Stéphane, Maire de Sauzet
CAVAILLE Jean-Marc, 2ème adjoint à la mairie de Flaujac Poujols
Représentants du personnel
Membres Titulaires
BOE Valentine, CAUVALDOR (CFDT)
VIARD Philippe, Commune Gourdon (CFDT)
BACHATI Saïda, EHPAD Bataillé
RANOUIL Florence, Commune Lamothe Fénelon (CFDT)
BOUILLAUT Juliette, Commune Cajarc
LEGRAND SANCHEZ Marlène, Commune Pinsac (CFDT)
GAUTHERET Christelle, Centre de gestion
COURMONT Emma, SIVU du Tournefeuille
Membres Suppléants
LEROY Aline, Commune Larroque-Toirac
TORRES Magaly, EHPAD Cajarc
PILEUR Pascale, Commune Alvignac
GLEIZES Eve, CCAS Pradines
VEGA Lydie, EHPAD Bagnac
DAURIAC Christophe, Commune Cahors
CAZES Jorys, Commune Flaujac-Poujols
BELAUBRE Joëlle, Commune Puybrun
Les compétences de la CCP
La CCP connait des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public. A l’instar des CAP, la CCP est une instance dotée d’un rôle consultatif et émet des avis qui doivent être préalables aux décisions prises par l’autorité territoriale.
L’article R272-19 du code général de la Fonction Publique définit son champ de compétence.
Les motifs de saisine de la CCP
- Licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai (licenciement pour inaptitude physique, licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement dans l’intérêt du service)
- Non renouvellement du contrat des titulaires d’un mandat syndical
- Deuxième refus successif à un agent qui demande à suivre une action de formation prévue aux 2° à 5° de l'article L422-21 du code général de la Fonction Publique
- Deuxième refus consécutifs d'une demande d'utilisation du compte personnel de formation sur une formation de même nature
- Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel
- Refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail et de son interruption à l’initiative de l’employeur
- Refus d’une autorisation de travail à temps partiel
- Refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation
- Refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps
- Sanctions disciplinaires autres que l’avertissement,le blâme et exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 3 jours.
- Rejet des demandes de congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
- Refus des demandes de congé pour formation syndicale
Textes de références :
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié
- Code général de la Fonction Publique - Livre II (partie règlemenaire)
Les formulaires de saisine :
Formulaires de saisine à télécharger sur la page Principaux Formulaires