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Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Règlement intérieur :

L'installation des CCP a eu lieu le 15 février 2019. les membres de ces instances ont validé le règlement intérieur consultable ci-dessous

Règlement intérieur.pdf

L’organisation des CCP

Relèvent de la compétence des CCP les agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié.

Il existe une commission par catégorie hiérarchique A, B, C. L’employeur effectue ce rattachement par référence à la catégorie hiérarchique qui doit figurer dans le contrat (alinéa 2 de l’article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié).

Le fonctionnement est aligné sur celui des commissions administratives paritaires (CAP).

Ainsi, les CCP comprennent un nombre égal de représentants des employeurs et du personnel et un nombre égal de suppléants. La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.

Les compétences des CCP

Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public. A l’instar des CAP, les CCP sont des instances dotées d’un rôle consultatif et émettent des avis qui doivent être préalables aux décisions prises par l’autorité territoriale. Les CCP peuvent également être saisies pour information.

L’article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 définit leur champ de compétence.

a.       En matière disciplinaire :

Sanctions disciplinaires autres que l’avertissement,le blâme et exclusion temporaire de fonctions de 3 jours. Les CCP se réunissent alors en formation de conseil de discipline

b.      Fin de fonctions :

  •  Licenciement intervenant postérieurement à la période d’essai (licenciement pour inaptitude physique, licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement dans l’intérêt du service, licenciement d'un agent investi d'un mandat syndical). La CCP est saisie à l’issue de l’entretien préalable avant la notification de la décision de licenciement à l’agent.
  •  Non renouvellement du contrat des titulaires d’un mandat syndical

c.       Droit syndical :

L’avis de la CCP doit être recueilli avant la mise à disposition d’un agent contractuel auprès d’une organisation syndicale

d.       Intercommunalité :

  • Transfert de personnel dans le cadre de restitution de compétences d'un EPCI aux communes membres
  • Transfert de personnel dans le cadre d'un service commun
  • Dissolution d'une personne morale de droit public dont la compétence est reprise par un EPCI
  • Décisions de rejet des demandes de congé pour formation syndical
  • Demande de désignation à l’organisation syndicale d’un autre agent dans le cadre de décharge d’activité de service en raison de l’incompatibilité avec la bonne marche de l’administration
  • Impossibilité de reclassement avant licenciement
  • Demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel
  • Refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail et de son interruption à l’initiative de l’employeur
  • Refus d’une autorisation de travail à temps partiel
  • Deuxième refus envisagé d’une action de formation professionnelle
  • refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation

La composition des CCP par catégorie

Représentants des élus(mise à jour le 06.07.2022)

Membres Titulaires

ARNAUDET Véronique -Maire de Lamagdelaine

DIETSCH Jérôme - Maire d'Arcambal

SIGAUD Fabienne -Maire de Prayssac

Membres Suppléants

DELPECH Michel -Conseiller municipal de Marcilhac sur célé

FIGEAC Mireille - Maire de Gindou

MARRE Denis -Maire de Pradines

Représentants du personnel-CCP CAT A

Membres Titulaires

BONVARLET Marion

ALBERT AGUILAR Alexandre

ROUQUIE Stéphane

Membres Suppléants

URVICZ Johanna

GUILLEMONT François

LAIR Mathilde

Représentants des élus(mise à jour le 06.07.2022)

Membres Titulaires

ARNAUDET Véronique -Maire de Lamagdelaine

DIETSCH Jérôme - Maire d'Arcambal

SIGAUD Fabienne -Maire de Prayssac

Membres Suppléants

DELPECH Michel -Conseiller municipal de Marcilhac sur célé

FIGEAC Mireille - Maire de Gindou

MARRE Denis -Maire de Pradines

Représentants du personnel - CCP Cat B

Membres Titulaires

RENOUX Mélissa

LAFARGUE Magalie

DELCORN Christine

Membres Suppléants

POIGNANT Sandra

PUTHON Thierry

BOURRE Jean-Christophe

Représentants des élus(mise à jour le 06.07.2022)

Membres Titulaires

ARNAUDET Véronique -Maire de Lamagdelaine

DIETSCH Jérôme - Maire d'Arcambal

SIGAUD Fabienne -Maire de Prayssac

Membres Suppléants

DELPECH Michel -Conseiller municipal de Marcilhac sur célé

FIGEAC Mireille - Maire de Gindou

MARRE Denis -Maire de Pradines

Représentants du personnel - CCP Cat C

Membres Titulaires

DEFAYE Christine

GIL Rose-Marie

VIARD Philippe

DELLUC Valérie

Membres Suppléants

SAIDANE Fanny

PARTAK Marie

POUJADE Pascale

LASFARGUES Hélène