Fonctionnaire handicapé

Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, d’un départ anticipé à la retraite et d’une majoration de leur pension.


Le départ anticipé

Le droit à retraite du fonctionnaire reconnu travailleur handicapé avant l’âge légal d’ouverture du droit, est soumis à 2 conditions cumulatives :

  • Justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée au titre du handicap
  • Justifier durant cette durée d’assurance minimale :
    • pour les périodes allant jusqu’au 31/12/2015, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L5212-1 du code du travail
    • pour les périodes à compter du 01/01/2016, d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %
       

Année de naissance

Âge de départ

Durée d'assurance cotisée requise

1958-1959-196055 ans107 trimestres
56 ans97 trimestres
57 ans87 trimestres
58 ans77 trimestres
59 ans67 trimestres
1961-1962-196355 ans108 trimestres
56 ans98 trimestres
57 ans88 trimestres
58 ans78 trimestres
59 ans68 trimestres
1964-1965-196655 ans109 trimestres
56 ans99 trimestres
57 ans89 trimestres
58 ans79 trimestres
59 ans69 trimestres
1967-1968-196955 ans110 trimestres
56 ans100 trimestres
57 ans90 trimestres
58 ans80 trimestres
59 ans70 trimestres
1970-1971-197255 ans111 trimestres
56 ans101 trimestres
57 ans91 trimestres
58 ans81 trimestres
59 ans71 trimestres
à partir de 197355 ans112 trimestres
56 ans102 trimestres
57 ans92 trimestres
58 ans82 trimestres
59 ans72 trimestres


La majoration de pension

  • Les fonctionnaires handicapés qui partent à la retraite au titre du départ anticipé ou, à compter de leur âge légal d’ouverture du droit à pension et qui remplissent les conditions d’accès au dispositif de départ anticipé à la date de radiation des cadres ont droit à une majoration de pension (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24 bis, Conseil d'Etat n°416299 du 12 décembre 2018)
  • Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services pris en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou avait la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail pour les périodes allant jusqu’au 31 décembre 2015, par la durée des services et bonifications admise en liquidation. Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension
  • Le taux majoré de liquidation est plafonné à 75% du traitement retenu pour le calcul de la pension
  • La majoration de pension n’est pas réversible. Les ayants cause de fonctionnaires handicapés ne peuvent obtenir que la réversion de la pension obtenue par le fonctionnaire hors prises en compte de la majoration de pension
  • La majoration de pension est soumise aux mêmes règles que la pension en matière de cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisation maladie), saisie, cession ainsi qu’en matière fiscale (imposable)