• Les fonctionnaires
   
• Les contractuels (quel que soit le temps de travail et la nature permanente ou non de l’emploi)

A noter : aucune ancienneté n’est requise pour constituer ou utiliser les droits acquis par l’agent public

• L’acquisition des droits s'effectue sur la base et limite de 25 heures par an (pour un travail à temps partiel ou temps complet), dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

• Pour un travail à temps non complet (contrat de travail inférieur à 35 heures), les droits sont calculés au prorata de l’activité. 

• Pour les agents moins qualifiés (n’ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3, un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche), le CPF est alimenté à hauteur de 50 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond total de 400 heures.

A noter : les droits inscrits sur le CPF sont consultables via  www.moncompteformation.gouv.fr

L’agent utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur son compte en vue de suivre des actions de formation.

Lorsque l’agent relève de plusieurs employeurs (agent intercommunal), la demande doit être présentée auprès de l’employeur principal, à savoir l’employeur auprès duquel il effectue le nombre d’heures le plus élevé.

L’agent peut préalablement bénéficier d’un accompagnement personnalisé (conseil en évolution professionnelle).

A noter : le CDG46 propose un accompagnement personnalisé. N’hésitez pas à consulter la page dédiée

L’agent doit formuler une demande d’accord écrite auprès de l’autorité territoriale, précisant : 

• son projet d’évolution professionnelle
• le programme, la nature de la formation visée (formation diplômante, certifiante ou professionnalisante, les prérequis de la formation, etc.) et l’organisme
• le nombre d’heures requises
• le calendrier
• le coût de la formation

A noter : lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l'agent peut avec l'accord de son employeur consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir pendant les 2 années suivant celle au cours de laquelle il présente sa demande en respectant les plafonds de 150 ou 400 heures.
L'agent en CDD ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu'il peut acquérir jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

La réponse est écrite.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance consultative compétente, à savoir la CAP pour les fonctionnaires et la CCP pour les agents contractuels.

L’agent a également la possibilité d’effectuer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux contre une décision de refus à sa demande, dans les conditions de droit commun.

Si une demande de mobilisation du CPF a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance consultative compétente.

A noter : 

• L’autorité territoriale doit veiller à indiquer la mention des voies et délais de recours dans la décision de refus notifiée à l’agent
   
• L’autorité territoriale doit accorder une priorité aux actions visant :
  • la prévention d’une inaptitude
  • la VAE
  • la préparation aux concours
     
• L’autorité territoriale ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences relevant de l’article L.6121-2 du code du travail. La formation peut seulement être différée d’une année
   
• Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par la collectivité

Consultation
La fermeture de l’espace sécurisé des gestionnaires externes du CPF ne permet désormais plus d’accéder à l’état des compteurs CPF des agents publics, ni à l’historique de leurs mouvements.

Une nouvelle procédure a donc été instaurée afin de permettre aux collectivités d’obtenir ces informations via un formulaire de demande accessible sur Pep’s. Elle consiste à extraire les données de l’ensemble des agents publics pour lesquels au moins une ligne d’alimentation est rattachée au SIRET de la collectivité au titre de l’année N-1.

Décrémentation
La décrémentation des heures CPF est la procédure permettant à un employeur public de soustraire du compteur CPF d’un agent public, les heures consommées lors des formations qu’il a suivies au titre de son CPF

A noter : ces guides à télécharger, sont à votre disposition pour vous accompagner  

• Accès au compteur CPF public de mes agents (PDF)
   
• Procédure de décrémentation des droits CPF publics sur PEP’S (PDF)

La collectivité prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation et éventuellement, les frais de déplacements. En revanche, la collectivité a la possibilité de plafonner la prise en charge des frais par délibération.

En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais pris en charge. 

Des actions de mutualisation peuvent également être engagées entre employeurs publics.

A noter : l'employeur public qui assure la charge de l'allocation chômage prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi lorsque la demande d'utilisation du CPF est présentée pendant la période d'indemnisation, sous couvert d’être sans emploi au moment où il présente sa demande

Les droits acquis sont portables dans les trois versants de la Fonction Publique mais également dans le privé.

Ainsi, les droits acquis en €uros au titre d'une activité privée peuvent être convertis en heures, à la suite d’un recrutement dans la fonction publique, dans la limite des plafonds définis par les textes. Inversement, les droits acquis en heures au titre d'une activité publique peuvent être convertis en €uros (1 heure = 15€).

A noter : lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche

• Code Général de la Fonction Publique (articles L.422-8 à L.422-19) 
   
• Décret n°2017-928 du 17 avril 1989 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
   

• Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

   

• Brochure information agent (PDF)
• Guide CPF DGAFP (PDF)
• Modèle délibération plafonnement frais pédagogiques - à télécharger sur la page Projets et Modèles