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Compte personnel de formation

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 vient préciser les modalités de mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.
Cette étude s'attachera uniquement à détailler le compte personnel de formation.

Sort du Droit individuel à la formation(DIF)

Le CPF se substitue au DIF au 1er janvier 2017. Des dispositions transitoires sont prévues à l'article 11 de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, à savoir:

  • Les agents conservent les heures acquises au 31/12/2016 au titre du DIF et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations dans les conditions prévues pour l'utilisation du CPF.
  • Pour le calcul des droits ouverts au titre du CPF pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 01/01/2017.

Attention, avant le 31/12/2017 les employeurs sont tenus de communiquer à leurs agents le solde DIF acquis au 31/12/2016 et les informer des heures inscrites au CPF.

Champ d'application du CPF

"Le CPF permet aux agents d'accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle et non dans le cadre d'un projet personnel".
Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, promotion ou reconversion professionnelle.
Le CPF est ouvert aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents contractuels et ce quel que soit la durée de leur contrat de travail ou ancienneté.
Remarque : Les agents recrutés en contrat aidé relèvent des dispositions du code du travail. Les droits relatifs au CPF leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l'employeur public lorsqu'il est saisi d'une demande de prendre en charge cette demande y compris sur le plan financier.

  • Ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle, listés au répertoire national des certifications professionnelles
  • Visant à développer les compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d'évolution professionnelle
  • Utilisée pour les préparations aux concours et examens
    Dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, les agents peuvent utiliser leur compte épargne temps ou, à défaut, leur compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par leur employeur. Un décret doit être publié.
  • Utilisée en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences et en combinaison avec le congé de formation professionnelle
  • Inscrite au plan de formation d'un employeur public y compris lorsqu'il s'agit d'un autre employeur que le sien
  • Utilisée pour suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles défini par le décret n°2015-172 du 13 février 2015
  • formation d'intégration
  • formation de professionnalisation au 1er emploi
  • formation de professionnalisation tout au long de la carrière

Alimentation du CPF

Elle s'effectue à la fin de chaque année dans les proportions suivantes:

  • 25h maximum par année de travail, jusqu'à l'acquisition de 150h (contre 24 heures maximum jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis 12 heures dans la limite d'un plafond de 150 heures)

Pour les agents à temps partiel, les périodes de travail sont assimilées à des périodes à temps complet.
Pour les agents à temps non complet, la durée annuelle est calculée au prorata du temps travaillé. La durée annuelle de référence est la durée annuelle légale, soit 1607h.
Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant 1 décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
Les périodes d'absences des fonctionnaires prévues à l'art 57 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que celles relevant d'un congé parental sont prises en compte intégralement pour le calcul de l'alimentation du CPF. Ces mêmes types d'absence sont prises en compte pour les agents contractuels. Le crédit de temps syndical compte également intégralement.

Situations permettant de majorer le crédit de temps CPF

  • Pour les fonctionnaires de catégorie C n'ayant pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel de niveau 3(exemple: CAP, BEP), ils bénéficient de 50h/an dans la limite d'un plafond de 400h.
  • Pour les agents dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de leurs fonctions, un crédit d'heures supplémentaires est attribué, dans la limite de 150 h, en complément des droits acquis par les agents. Les agents présentent un avis du médecin de prévention attestant de ce risque
  • Certaines activités bénévoles ou de volontariat définies à l'article L5151-9 du code du travail permettent d'acquérir des heures pouvant être inscrites sur le CPF afin de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle. Une durée minimale d'engagement doit être effectuée afin de permettre l'acquisition de 20 h sur le CPF dans la limite d'un plafond maximum de 60 h

Portabilité du CPF

A compter du 1er janvier 2020, dans le cadre de la mise en application de la loi de transformation de la fonction publique, les droits acquis en €uros au titre d'une activité relevant de l'article L.6323-3 du Code du Travail peuvent être convertis en heures, suite à recrutement dans la fonction publique, dans la limite des plafonds définis par les textes.

Inversement, les droits acquis en heures, au titre de l'article 22 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, peuvent être convertis en euros.

1H = 15€uros

Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.

Lorsque le titulaire d'un compte exerce à la fois une activité privé et publique, il peut utiliser ses droits acquis en €uros ou en heures en fonction de son activité principale. Si les activités sont exercées à quotité égale, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en €uros ou en heures.

Procédure à suivre pour mobiliser le CPF

  • Lorsque l'agent est en position de détachement, l'alimentation, l'instruction et le financement des droits relève de l'organisme de détachement, selon les règles qui lui sont applicables.
  • Lorsqu'il est mis à disposition et sauf disposition contraire prévue par la convention de mise à disposition, les modalités relèvent de l'administration d'origine.
  • Lorsque l'agent est intercommunal, il doit présenter sa demande CPF auprès de son employeur principal. Toutefois,la demande devra être également présentée pour acceptation du calendrier de formation, auprès de l'ensemble de ses employeurs publics.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du CPF, l'agent peut avec l'accord de son employeur consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il est susceptible d'acquérir pendant les 2 années suivant celle au cours de laquelle il présente sa demande en respectant les plafonds de 150 ou 400 heures.
L'agent en CDD ne peut utiliser par anticipation des droits supérieurs à ceux qu'il peut acquérir jusqu'à la date d'expiration de son contrat.

  • Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions
  • Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
  • Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens professionnels

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée à la formation assurée par son employeur.

  • Les nécessités de service, avec le cas échéant un report de la demande ou proposition d'effectuer la formation en dehors du temps de travail
  • Des contraintes budgétaires liées au volume des demandes et des priorités définies par l'organe délibérant.

Le refus peut être contesté par l'agent devant l'instance paritaire compétente.
En cas de refus de demande de mobilisation du CPF pendant 2 années consécutives, le rejet d'une 3ème demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
Attention, l'administration ne peut s'opposer à une demande relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l'article L6121-2 du code du travail et défini par le décret n°2015-172 du 13/02/2015(communication en français, règles de calcul et raisonnement mathématique....). La satisfaction de cette demande peut uniquement être reportée d'une année en raison des nécessités de service.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect des nécessités de service.Si les formations se déroulent hors du temps de travail, aucune allocation de formation n'est versée. L'agent bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident de travail et de maladie professionnelle. 

Financement des formations

L'administration prend en charge les frais pédagogiques se rattachant à la formation. Elle peut également prendre en charge les frais de déplacements.La prise en charge des frais peut être plafonnée par délibération de l'organe délibérant. Pour la fonction publique d'Etat, le plafond par action de formation est fixé à 3 500€. Toutefois, ce plafond ne s'impose pas dans la fonction publique territoriale.
Des actions de mutualisation peuvent également être engagées entre employeurs publics.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais pris en charge. 

L'employeur public qui assure la charge de l'allocation chômage prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi lorsque la demande d'utilisation du CPF est présentée pendant la période d'indemnisation. Pour bénéficier de cette prise en charge, l'agent doit être sans emploi au moment où il présente sa demande.

Dispositions diverses

Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre d'un CPF ouvert selon les conditions prévues par le code du travail sont conservés et utilisés dans les conditions définies par l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983.

En outre, une personne ayant perdu sa qualité d'agent public peut utiliser les droits précédemment acquis en cette qualité au titre du CPF auprès de tout nouvel employeur selon les modalités du régime dont elle relève au moment de la demande d'utilisation du CPF.

Le ministère de l'action et des comptes publics vient de diffuser un guide pratique sur la mise en oeuvre du CPF pour les agents de l'Etat. Nombreuses dispositions sont transposables à la fonction publique territoriale.

A partir du 1er mars et jusqu’au 30 avril 2018, chaque collectivité employeur doit déclarer sur le portail de la caisse des dépôts et consignations les soldes d’heures DIF acquis au 31/12/2016 par les agents contractuels de droit public  et titulaires régime général présents dans ses effectifs à cette date.

Pour les agents titulaires CNRACL, l’alimentation des droits se fera grâce aux données RAFP, directement par la Caisse des Dépôts et Consignations vraisemblablement au mois de juin 2018.Pour les contractuels et titulaires régime général, celle-ci devra être réalisée par la collectivité soit via un fichier extrait du SIRH de la collectivité, soit par une saisie manuelle sur le portail.

A noter: Une deuxième campagne de reprise des droits DIF pour les agents contractuels et titulaires régime général sera organisée du 15 août au 15 octobre 2018 selon les mêmes modalités que la première campagne, à savoir par saisie directe sur le portail CPF ou par transfert de fichiers.