La rupture conventionnelle repose exclusivement sur un accord librement consenti par les deux parties. Elle ne peut en aucun cas être imposée, ni par l’administration, ni par l’agent.

La procédure implique plusieurs étapes formalisées, tel que :

• une demande initiée par l’une ou l’autre des parties
   
• un ou plusieurs entretiens préalables
   
• la signature d’une convention
   
• le respect d’un délai de rétractation

La rupture conventionnelle entraîne :

• pour le fonctionnaire : la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire
   
• pour l’agent contractuel en CDI : la fin définitive du contrat
   
• le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant est encadré par les textes réglementaires
   
• l’ouverture, sous réserve de remplir les conditions requises, des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

La rupture conventionnelle ne s'applique pas :

• au fonctionnaire stagiaire
   
• au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein
   
• au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel
   
• aux agents de droit public en contrat à durée déterminée ou en période d’essai

A noter : la personne ayant conclu une convention mentionnée au même article L. 552-1 en qualité de fonctionnaire territorial et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent territorial est tenue de rembourser à l'employeur avec lequel elle a conclu cette convention, dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

• Article L.550-1 du CGFP (fonctionnaires)
   
• Article L.552-5 du CGFP (contractuels en CDI) 
   
• Articles L.552-1 et suivants (modalités d’application)

Sont à votre disposition, ci-dessous, différents outils élaborés par l'ensemble des CDG de la région Occitanie. 

Livret région Occitanie

Modèle de courrier d'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle à l'initiative de l'autorité territoriale à l'attention d'un fonctionnaire 

Modèle de courrier d'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle à l'initiative de l'autorité territoriale à l'attention d'un agent contractuel en CDI

Modèle de courrier fixant la date de l'entretien suite à l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle à l'initiative de l'agent

Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires

Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels en CDI

Modèle arrêté de radiation des effectifs 

Simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle