Suite à l’adoption de l’article 4 II de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les anciens comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont fusionnés au sein d’une nouvelle instance, le comité social territorial. Celle-ci constitue l’instance du dialogue social au sein des collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le comité social territorial est créé comme suit :
- Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 50 agents et plus, le comité social territorial est obligatoirement créé en interne ;
- Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 50 agents, le comité social territorial est placé auprès du Centre de gestion.
En opérant la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le législateur a fait le choix d’instituer, en complément du comité social territorial, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Celle-ci est instituée dans les cas suivants :
- Dans chaque collectivité territoriale et établissement public employant 200 agents et plus (selon la direction générale des collectivités locales, les centres de gestion doivent comptabiliser les agents des collectivités territoriales et établissements publics de leur ressort, pour déterminer le seuil de création de la formation) ;
- Dans chaque service départemental d’incendie et de secours (SDIS) sans condition d’effectifs ;
- Dans chaque collectivité territoriale et établissement public employant moins de 200 agents lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Une formation spécialisée de site ou de service peut également être instituée lorsque des risques professionnels particuliers le justifient, celle-ci exerçant alors les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour le périmètre du site du ou des services concernés.
Le comité social territorial est composé de deux collèges :
- Le collège des représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale pour chaque collectivité et établissement public dotés d’un comité social territorial, et par le président du Centre de gestion pour le comité social territorial placé auprès du Centre de gestion. Le mandat des représentants des collectivités territoriales et établissements publics, qui est renouvelable, prend fin en même temps que leur mandat ou fonction, ou au renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant ;
- Le collège des représentants du personnel élus en comité social territorial pour un mandat de quatre ans.
Au même titre que l’assemblée plénière du comité social territorial, la formation spécialisée est composée :
- Du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics ;
- Du collège des représentants du personnel désignés en formation spécialisée.
Les attributions du comité social territorial
Dans le respect du cadre législatif, le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit les modalités d’intervention du comité social territorial sur les questions relevant de sa compétence. Il précise les thématiques sur lesquelles il est obligatoirement consulté et les sujets faisant l’objet d’un débat annuel.
Le comité social territorial émet un avis sur :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
- Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
- Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
- Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ;
- Le rapport social unique ;
- Les plans de formations ;
- La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;
- Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
- Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps ;
- Toutes questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Le comité social territorial débat chaque année sur :
- Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ; L’évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
- La création des emplois à temps non complet ;
- Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
- Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale (PCTE) ;
- Le bilan annuel du dispositif expérimental d’accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
- Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
- Le bilan annuel relatif à l’apprentissage ;
- Le bilan annuel du plan de formation ;
- La politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
- Les évaluations relatives à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
- Les enjeux et politiques en matière d’égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
Les attributions de la formation spécialisée
Les attributions accordées aux formations spécialisées sont mentionnées aux articles 57 à 75 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021.
Pour exercer ses missions, la formation spécialisée dispose d’une compétence consultative et est informée des questions de son ressort. Elle peut également intervenir directement, en dehors de ces cas de saisine, en mettant en œuvre son pouvoir d’investigation et de proposition.
La formation spécialisée du comité social territorial est consultée sur les questions relatives :
- A la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail ;
- A l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ;
- A l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
- Sur l’élaboration et la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
Elle est également consultée :
- Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;
- Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner des conséquences sur la santé et la sécurité des agents;
- Sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
- Sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Lorsque les questions dont la formation spécialisée a connaissance, se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services, elles sont examinées par le comité social territorial.
La formation spécialisée doit obligatoirement être informée des visites et de toutes les observations de l’agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI), ainsi que des réponses de l’administration à celles-ci.
Certains documents et rapports devront être portés à sa connaissance :
- Le rapport annuel établi par le médecin du travail, qu’elle sera chargée d’examiner ;
- Les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement.
Elle bénéficie d’un droit à d’accès :
- Au registre de santé et de sécurité au travail ;
- Au registre spécial tenu à sa disposition, sous la responsabilité de l’autorité territoriale dans lequel sont consignés les avis de ses membres représentants du personnel relatifs à l’existence d’une cause de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions ;
- Aux informations du rapport social unique (RSU), relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Enfin, la formation spécialisée contribue à la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu’elle estime utile.
L’articulation des compétences entre le comité social territorial et la formation spécialisée
Lorsqu’aucune formation spécialisée n'a été instituée au sein du comité social territorial, ce dernier met en œuvre les compétences précitées.
Le comité social territorial est consulté sur toute question ou sur tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée.
Le président du comité social territorial peut, à son initiative, sous réserve de l'accord de la moitié des membres représentants du personnel, ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel du comité social territorial, inscrire directement à l'ordre du jour de celui-ci une question faisant l'objet d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein et qui n'a pas encore été́ examinée par cette dernière. L'avis du comité social territorial se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
L’avis rendu par le comité social territorial n’est que consultatif. Il ne lie pas la collectivité territoriale ou l’établissement public.
La consultation du comité social territorial dans les cas où elle est requise, doit obligatoirement être préalable à la décision. Le défaut de consultation de l’instance consultative entrainant l’irrégularité de la décision finale et son annulation en cas de recours.
La consultation du comité social territorial postérieurement à la décision de la collectivité ne peut avoir pour effet de la régulariser, car cette consultation a pour objet d'éclairer la prise de décision, de sorte qu'elle ne peut qu'intervenir avant celle-ci. Néanmoins, le vice de procédure ne pourra plus être invoqué à l’encontre de la délibération après l'expiration du délai de recours contentieux, soit deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le département.
Les règles relatives à l’avis rendu par la formation spécialisée sont identiques à celles du comité social territorial.
Composition du comité social territorial
Composition de la formation spécialisée
Les modalités de saisine
Toute demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour fait l’objet d’un rapport (formulaire de saisine correspondant), daté et signé par l’autorité territoriale, adressé au Président du Centre de gestion au plus tard à la date de clôture annoncée, accompagné des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire.
Tout dossier incomplet ou parvenu après cette date sera soumis à la séance suivante.