Comité technique

1. l'organisation des collectivités et établissements publics relevant de son champ d'intervention ;
2. les conditions générales de fonctionnement de ces administrations ;
3. les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
4. l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches des administrations concernées ;
5. les problèmes d'hygiène et de sécurité, sur des mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux, installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel,

• suppression de poste : préalablement à la délibération
• création d'emplois à temps non complet (information annuelle)
• dissolution d'un établissement public local
• changement de régime juridique d'un établissement local
• délégation de service public
• organisation des services (transfert de personnel, aménagements, etc.)
  > à consulter : tableau récapitulant les différents cas de saisine de la Commission Administrative Paritaire et/ou du Comité Techniquedans le cadre des modifications territoriales.
• projet de protocole relatif à l'exercice du droit syndical
• modalités d'organisation du temps de travail (ARTT, aménagement d'horaires, astreintes, autorisations spéciales d'absence, organisation congés annuels, journée de solidarité, modification d'une durée hebdomadaire de travail, compte-épargne temps, règlement intérieur, plans de formation

Ils sont établis par le Centre de Gestion après enquête auprès des collectivités (bilan social par exemple).

• rapport annuel sur les fonctionnaires mis à disposition,
• rapport annuel concernant l'application de la législation sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
• rapport su l'état de la collectivité (bilan social)
• rapport sur les contrats de droit privé
• rapport semestriel sur les bénéficiaires du congé de fin d'activité (CFA)
• rapport annuel sur les risques professionnel
• rapport annuel établi par le service de médecine professionnelle et préventive

L'avis du CT ne lie pas l'Autorité Territoriale mais il est cependant obligatoire.

Le CT départemental doit être informé par écrit dans un délai de 2 mois de la suite donnée aux avis émis.