Disponibilité sur demande

1-Disponibilité de droit 

• Pour raisons familiales 
  (notamment pour élever un enfant de moins de 12 ans / pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS ou à un ascendant victime d’un accident, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne  / pour suivre le conjoint ou le partenaire de PACS contraint, pour des motifs professionnels, de fixer sa résidence habituelle dans un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire )
  
  Durée : pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable tant que les conditions exigées demeurent remplies
   
• Pour exercer un mandat électif local
  
  Durée : pour la durée du mandat
   
• Pour se rendre hors de la métropole en vue de l’adoption d’un enfant
  
  Durée : pour une durée maximale de 6 semaines

Réintégration après une disponibilité de droit :

• Si disponibilité inférieure à 6 mois : réaffectation automatique dans l’emploi occupé antérieurement
• Si disponibilité égale ou supérieure à 6 mois : réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade. En l’absence de poste vacant, réintégration en surnombre avec maintien du traitement pendant un an dans la collectivité d’origine puis prise en charge par le CDG (ou CNFPT)
• Si réintégration anticipée : réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi de son grade. Si aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire qui a sollicité sa réintégration avant la fin de sa disponibilité est maintenu dans cette position jusqu'à la fin normale de sa disponibilité

2-Sous réserve des nécessités du service 

• Pour effectuer des études ou des recherches présentant un intérêt général

  Durée : maximum de 3 ans, renouvelable une fois pour une durée équivalente
   

• Pour convenances personnelles

  Durée : maximum 5 ans, renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière (l’obligation de réintégration de 18 mois entre deux périodes de 5 ans a été supprimée)
   

• Pour créer ou reprendre une entreprise 

  Durée : maximum de 2 ans

Réintégration après une disponibilité sous réserve des nécessités de service :

• Lorsque la disponibilité est inférieure à 3 ans, l’autorité territoriale propose à l’agent l’un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade
• Lorsque la disponibilité est supérieure à 3 ans, la réintégration intervient dans un délai raisonnable, sans droit prioritaire à une vacance déterminée

Disponibilité d’office
 

1- Pour raison de santé 

• A l’issue des droits à congés pour raison de santé, en l’absence de reclassement possible 
  
  Lorsque le fonctionnaire ne peut être réintégré à l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles ou autres disponibilités discrétionnaires en raison d'une inaptitude physique

• En l'absence de demande de placement en CLM ou CLD par l'agent 

• Dans l'attente d'une décision de reprise de service, de reclassement ou d’admission à la retraite, à l’expiration des droits à CMO, CLM ou CLD

Durée (pour motif de santé) : prononcée pour un délai maximum d’1 an, avec renouvellement possible 2 fois pour des délais identiques + 1 fois supplémentaire par le Conseil médical

Au terme de la disponibilité d’office :

• Si le fonctionnaire est déclaré inapte à ses fonctions (et que ni l’adaptation du poste de travail, ni le reclassement dans un autre emploi n’est possible) ou bien inapte à toutes fonctions :

  •  le fonctionnaire relevant du régime spécial de sécurité sociale est admis à la retraite pour invalidité ou s’il n’a pas droit à pension, est licencié

  • Le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale est licencié

• Si le fonctionnaire est reconnu apte à l'exercice de ses fonctions et s’il n'a pu, durant la période de disponibilité, bénéficier d'un reclassement, il est réintégré dans son administration, comme suit

  • après une disponibilité de six mois au maximum, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement

  • après une disponibilité de plus de six mois, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il est placé en position de disponibilité d'office dans l'attente d'une
    nouvelle vacance création de poste
     

2- Dans l'attente d'une réintégration

• À l’issue ou en cours de détachement, lorsque le fonctionnaire
  • met fin de manière anticipée à son détachement et qu’aucun emploi correspondant à son grade n’est vacant
  • est remis à disposition de son administration d’origine et refuse l’emploi proposé pour sa réintégration
  • refuse un emploi correspondant à son grade à l’expiration normale du détachement
     
• À l’issue ou en cours de congé parental, lorsque l’agent refuse un emploi correspondant à son grade lors de sa remise à disposition de son administration d’origine.

Durée : prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Lorsque l’agent n’a pas reçu les trois propositions d’emploi à l’issue de la période -maximale de trois ans, la disponibilité est prolongée de plein droit jusqu’à la troisième offre

La disponibilité est prononcée par décision de l’autorité territoriale (un arrêté).

Selon le type de disponibilité, la procédure peut impliquer :

• la consultation du conseil médical (notamment pour la disponibilité pour raison de santé) 

• un contrôle de compatibilité déontologique en cas d’exercice d’une activité privée lucrative pendant la période de disponibilité (notamment pour la disponibilité pour convenances personnelles durant laquelle l’agent souhaite travailler dans le privé)

A noter que s’agissant des disponibilités qui ne sont pas de droit, l’administration peut refuser la demande de disponibilité pour :

• nécessités du service, dûment justifiées 

• incompatibilité déontologique constatée

Le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois sur une demande de mise en disponibilité vaut décision implicite d’acceptation.

Carrière et avancement

Par principe, le fonctionnaire placé en position de disponibilité n’acquiert plus de droits à l’avancement ni à l’ancienneté. Il conserve toutefois les droits acquis antérieurement à son placement en disponibilité.

Par exception, lorsque le fonctionnaire exerce une activité professionnelle au cours de certaines positions de disponibilité (notamment pour convenances personnelles, suivi de conjoint ou soins apportés à un proche), il conserve ses droits à l’avancement dans la limite de cinq années, sous réserve du respect des conditions prévues et de la production des justificatifs requis. Cette situation est appréciée à l'occasion de la réintégration de l’agent au sein de sa collectivité d’origine.

La disponibilité accordée pour élever un enfant ouvre également droit à la conservation des droits à l’avancement dans la même limite.

Rémunération et retraite

Aucune rémunération n’est versée par la collectivité d’origine au fonctionnaire placé en position de disponibilité.

Toutefois, par exception, lorsque l’agent est maintenu en disponibilité dans l’attente de l’avis d’une instance médicale compétente, sa rémunération est conservée à hauteur du demi-traitement.

La période de disponibilité n’est, en principe, pas prise en compte pour la constitution des droits à pension de retraite. Des exceptions sont toutefois prévues, notamment en cas de disponibilité de droit accordée pour élever un enfant, dans les limites fixées par les textes en vigueur.

Droits à l’assurance chômage

Lorsqu’un fonctionnaire est involontairement privé d’emploi, il ouvre droit au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Est regardé comme involontairement privé d’emploi l’agent placé en disponibilité en raison de l’impossibilité pour l’administration de procéder à sa réintégration. À ce titre, il peut prétendre au versement de l’allocation chômage.

En revanche, lorsque la privation d’emploi résulte du refus par l’agent de l’emploi qui lui est proposé lors de sa réintégration, celui-ci n’ouvre pas droit au bénéfice de l’allocation chômage.

A noter : l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est accordée et calculée dans des conditions similaires à celle des salariés du secteur privé. Les collectivités assurent elles-mêmes leurs agents contre le risque lié à la privation d’emploi et, à ce titre, prennent entièrement à leur charge l’indemnisation au titre du chômage : c’est le principe de l’auto-assurance (sauf exception).

Durant sa disponibilité, le fonctionnaire 

• demeure soumis au contrôle de l’administration quant aux activités exercées, notamment lorsqu’il entend exercer une activité privée. À ce titre, durant les trois premières années de sa disponibilité, il lui appartient de solliciter l’autorisation préalable de sa collectivité d’origine afin de pouvoir exercer une activité dans le secteur privé
   

• ne peut pas être recruté comme contractuel par sa collectivité d’origine 

• ne peut pas se présenter à un concours interne

• n’est ni électeur, ni éligible aux instances de représentation du personnel