_{Conformité au droit de la protection des données (RGPD)}

_{En vertu du Règlement européen sur la protection des données dit « RGPD », toute collectivité ou établissement public, en tant que responsable de traitement, doit prendre les mesures appropriées pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.}

_{Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, chaque collectivité ou établissement public est invité(e)  à contacter son Délégué à la protection des données afin de déterminer les modalités d’information envisageables dans le cadre de l’adaptation des modèles et formulaires présentés dans cette rubrique .}

_{En ce sens, le CDG46 vous propose un modèle de document d’information à adapter. Celui-ci permet d’encadrer les traitements relatifs à la gestion des données de l’agent par l’employeur :  Information Gestion des données de l'agent}

• Demande d'absence pour motif syndical
• Demande de remboursement DAS (décharge d'activité syndicale)
• Demande de remboursement AA (autorisation d'absence articles 14 et 17)

Voir la page dédiée au dialogue social

• Refus de titularisation
• Licenciement refus poste réintégration disponibilité
• Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle
• Licenciement après congé maladie
• Licenciement double refus formation
• Licenciement 3ème refus mobilisation CPF
• Refus congé formation en matière d'hygiène
• Refus congé formation syndicale
• Renouvellement contrat agent travailleur handicapé
• Autres cas

• Licenciement intérêt du service
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement pour inaptitude physique
• Non renouvellement contrat mandat syndical
• Double refus successifs action formation professionnelle
• 3ème refus mobilisation CPF
• Refus congé formation syndicale
• Refus congé formation en matière d'hygiène
• Autres cas

• Lignes directrices de gestion
• Plan de formation
• Protocole d'accord - 35 heures
• Journée de solidarité
• Compte épargne-temps
• Protection sociale complémentaire
• RIFSEEP
• Astreintes et/ou permanences
• Temps partiel
• Taux de promotion "avancement de grade"
• Suppression d'emploi
• Suppression d'emploi - modification du temps de travail
• Réorganisation de service
• Transfert de personnel
• Règlement intérieur
• Règlement intérieur "hygiène-sécurité"
• Télétravail
• Document unique
• Contrat d'apprentissage
• Nomination assistant de prévention
• Autres cas - CST
• Autres cas - FSSSCT
• Fiche impact

Voir la page dédiée au comité social territorial

Voir la page dédiée à la déclaration d'affiliation CNRACL

• Déclaration - accident de service
• Déclaration - maladie professionnelle
• Déclaration de témoignage d'un accident
• Attestation du nombre d'enfants justifiant de la durée d'indemnisation du congé maternité

Voir la page dédiée à l’assurance statutaire 

• Formulaire de saisine
• Modèle courrier médecin agréé (CLM/CLD/CGM)
• Modèle courrier médecin agréé (accident de service)
• Modèle courrier médecina gréé (maladie professionnelle)
• Dossier administratif ATIACL
• Formulaire AF3
• Attestation de reclassement
• Déclaration - accident de service
• Déclaration - maladie professionnelle
• Modèle enquête administrative

Voir la page dédiée au conseil médical

• Demande de temps partiel thérapeutique
• Modèle courrier temps partiel thérapeutique - Médecin agréé

Voir la page dédiée au temps partiel thérapeutique