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Principaux formulaires

Conformité au droit de la protection des données (RGPD)

En vertu du Règlement européen sur la protection des données dit « RGPD », toute collectivité ou établissement public, en tant que responsable de traitement, doit prendre les mesures appropriées pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.

Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, chaque collectivité ou établissement public est invité(e)  à contacter son Délégué à la protection des données afin de déterminer les modalités d’information envisageables dans le cadre de l’adaptation des modèles et formulaires présentés dans cette rubrique .

En ce sens, le CDG46 vous propose un modèle de document d’information à adapter. Celui-ci permet d’encadrer les traitements relatifs à la gestion des données de l’agent par l’employeur :  Information Gestion des données de l'agent