Ressources documentaires
Cadre européen
- Règlement européen de protection des données
- Directive européenne (UE) 2016/680 du 27 avril 2016
- Lignes directrices de la Commission européenne de protection des données
Cadre national
Décision de la CNIL
Intéressés par la prestation de Protection des données proposée par le Centre de gestion du Lot et vous souhaitez en savoir plus ?
→ Consultez notre page dédiée au Délégué à la Protection des Données mutualisé – comment adhérer au service.