CATEGORIE SEDENTAIRE : âge légal, taux plein et limite d'âge
L’âge légal d’ouverture du droit du fonctionnaire CNRACL (hors catégorie active) ainsi que le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein sont fixés en fonction de la génération.
Une décote (ou coefficient de minoration) s’applique à raison de 1,25% par trimestre manquant, si la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein.
A noter que l’âge limite (67 ans) est aussi l’âge d’annulation de la décote si la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein.
Date de naissance | Age légal d’ouverture du droit à la retraite | Nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein |
Age limite |
1960 et avant | 62 ans | 167 trimestres | 67 ans |
Entre le1er janvier 1961 et la 31 aout 1961 | 62 ans | 168 trimestres | 67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 trimestres | 67 ans |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 trimestres | 67 ans |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres | 67 ans |
1964 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres | 67 ans |
Entre le 1er janvier et le 31 mars 1965 | 62 ans et 9 mois | 170 trimestres | 67 ans |
Entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 | 63 ans | 171 trimestres | 67 ans |
1966 | 63 ans et 3 mois | 172 trimestres | 67 ans |
1967 | 63 ans et 6 mois | 172 trimestres | 67 ans |
1968 | 63 ans et 9 mois | 172 trimestres | 67 ans |
1969 et après | 64 ans | 172 trimestres | 67 ans |
Le maintien en fonction
Il permet aux fonctionnaires CNRACL d’exercer leur activité au-delà de la limite d’âge et jusqu’à 70 ans.
Conditions
- Octroyé sur autorisation. Le refus d’autorisation doit être motivé
- Le fonctionnaire doit occuper un emploi ne relevant pas de la catégorie active et bénéficier d’une limite d’âge égale ou supérieure à 67 ans
- Dans la limite des 70 ans de l’agent
Modalités de prise en compte de la période dans la pension
- Prise en compte de l’intégralité de la période pour le calcul de la pension
- Possibilités de bénéficier des éventuelles réformes statutaires et indiciaires, ou avancement pour le calcul de la pension
- Pas de radiation des cadres à l’âge limite