L’appréciation du droit au départ anticipé au titre des carrières longues se fait au seul regard de la réglementation applicable à la CNRACL. Ainsi, pour la condition d’âge de début d’activité, le régime dérogatoire prévu par la MSA ne s’applique pas.

L'accès à une retraite anticipée au titre de la carrière longue est subordonné à 2 conditions cumulatives :

• une condition d’âge de début d’activité
• et une condition de durée d’assurance cotisée
   

Condition de début d’activité

Pour bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite, le fonctionnaire doit avoir débuté son activité avant l'âge de 16, 18, 20 ou 21 ans.

Sont réputés avoir débuté leur activité avant l'âge de 16, 18, 20 ou 21 ans les fonctionnaires :

1. nés au cours des trois premiers trimestres de l'année, qui justifient d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16^ème, 18^ème, 20^ème ou 21^ème anniversaire
2. nés au cours du dernier trimestre de l'année, qui justifient d'au moins 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16^ème, 18^ème, 20^ème ou 21^ème anniversaire (que ces trimestres aient été acquis l’année de leur 16^ème, 18^ème, 20^ème ou 21^ème anniversaire ou lors des années antérieures)
    

Condition de durée d’assurance cotisée

Pour bénéficier du départ anticipé au titre des carrières longues, le fonctionnaire doit justifier d'une durée d'assurance cotisée tous régimes confondus égale ou supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une pension au taux plein.

Les trimestres pris en compte pour déterminer la durée d'assurance cotisée sont :

• les trimestres ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire ;
• les trimestres réputés cotisés.

Ainsi, le fonctionnaire a la possibilité de partir de manière anticipée à la retraite à compter de :

Modalités de prise en compte des périodes en durée d’assurance cotisée

La durée d'assurance cotisée s'entend comme la durée totale des périodes d'activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou de cotisations vieillesse par l'agent. S'y ajoutent les trimestres "réputés cotisés".

Pour le calcul de cette durée, les trimestres cotisés ou "réputés cotisés" sont comptabilisés dans la limite de 4 par année civile, tous régimes confondus.

Les trimestres "réputés cotisés" ne peuvent excéder, sur l'ensemble de la carrière et tous régimes confondus :

• 4  trimestres au titre du service national
• 4 trimestres au titre de la maladie et de l'inaptitude temporaire
• 4 trimestres de chômage indemnisé (compté comme période d'assurance)
• 2 trimestres au titre de l'invalidité
• 4 trimestres au total au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) ainsi que les périodes durant lesquelles le fonctionnaire était éligible à ces régimes assurantiels mais n'a pas été affilié car il relevait d'un régime spécial de retraite
• tous les trimestres liés à la maternité

Les trimestres réputés cotisés dans un régime de retraite le sont pour l'ensemble des régimes.