Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023, la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie apporte de nouvelles garanties d’évolution du métier.

Redéfinition de l’appellation du métier :

Le législateur, en créant un nouvel article L.2122-19-1 au sein du Code général des collectivités territoriales, fait évoluer le terme « secrétaire de mairie » en « secrétaire général de mairie ».

Jusqu’au 31 décembre 2027, pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie, dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire peut :

• Soit nommer à temps complet ou à temps non complet un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie ;
• Soit nommer un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.

Pendant cette période, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie pourront bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Le texte prévoit, en outre, la possibilité de recruter sur emploi permanent des agents contractuels, uniquement pour les emplois de secrétaires généraux de mairie, dans les communes de moins de 2 000 habitants.

A compter du 1ᵉʳ janvier 2028 :

Le maire devra nommer :

• Dans les communes de moins de 2 000 habitants, un agent relevant au moins de la catégorie B, aux fonctions de secrétaire général de mairie ;
• Dans les communes de 2 000 habitants et plus, un agent classé dans la catégorie A, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.

Quel que soit le nombre d’habitants de la commune, le secrétaire général de mairie pourra exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

D’autre part, les statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B peuvent, désormais, prévoir l’établissement d’une liste d’aptitude ouverte aux fonctionnaires de catégorie C, relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois respectif, « et ayant validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée ».

Un décret précisera les modalités d’application de ce dispositif.

En parallèle de la formation d’intégration dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d’un an, à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. Celle-ci sera assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Les autres mesures :

• Les acteurs publics se voient charger de l’animation d’un réseau départemental des secrétaires généraux de mairie ;
• Les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, bénéficient d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon. Des précisions sont attendues sur ce point.

Quatre décrets d’application de la Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024 :

• Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
• Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
• Décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

Ces textes concernent le recrutement, la formation et la promotion des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, ainsi que l’octroi d’un avantage spécifique d’ancienneté.

Dispositions temporaires relatives à la promotion interne :

Jusqu’au 31 décembre 2027, les fonctionnaires titulaires des grades d’adjoint administratif territorial principal de deuxième et première classes peuvent bénéficier d’une promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, sans quota, s’ils comptent au moins quatre années de services publics effectifs, dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.

Le dispositif « formation – promotion » :

Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement pourront être inscrits sur la liste d’aptitude, sans quotas, s’ils comptent au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C, après avoir validé un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante, d’une durée de 56 jours, répartie en plusieurs modules, sur une période de deux ans maximums, à compter de l’entrée en formation. 

L’examen professionnel comporte une épreuve orale d’une durée de vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé.

Les agents concernés ont l’obligation d’exercer les fonctions de secrétaire général de mairie pour une durée minimale de trois ans, à compter de la date de leur titularisation.

La formation de professionnalisation :

Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, et lorsqu'ils sont affectés sur un premier poste de secrétaire général de mairie, les fonctionnaires bénéficient de la formation de professionnalisation, au premier emploi de secrétaire général de mairie d’une durée de 15 jours, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste.

La bonification d’ancienneté :

Les secrétaires généraux de mairie bénéficient d’une bonification spécifique d’ancienneté automatique de six mois, octroyée toutes les huit années de service dans leurs fonctions.

Une deuxième bonification spécifique d’ancienneté facultative, d’un à trois mois, pourra être octroyée aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle appréciée par l’autorité territoriale, en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, par période d’au moins trois ans dans leurs fonctions.

Ces dispositions sont applicables aux attachés territoriaux, aux rédacteurs territoriaux, aux adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement ainsi qu’aux secrétaires de mairie relevant du décret n°87-1103 du 30 décembre 1987, qui exercent les fonctions de secrétaire général de mairie.

Les années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie effectuées avant l’entrée en vigueur du décret, soit le 1^er août 2024, ouvrent droit à la bonification d’ancienneté dans les limites de huit et trois années.

Vous pouvez consulter l'instruction interministérielle de la DGCL du 18 octobre 2024 relative à la réforme du cadre statutaire applicable aux secrétaires généraux de mairie. 

Pour rappel, la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met désormais à disposition une FAQ visant à éclairer plus précisément les modalités de mise en œuvre de cette réforme.

La FAQ est consultable directement sur le site de la DGCL.

Celle-ci ayant vocation à être alimentée progressivement, n’hésitez pas à aller la consulter régulièrement !

Pour mémoire : actualité juridique publiée par le CDG46 le 13/08/2024 relative à la revalorisation du métier de secrétaire de mairie (FAQ)