L'autorité territoriale a l'obligation de nommer un secrétaire général de mairie (les agents “faisant office de” non plus lieu d'être).

L'agent peut être recruté à temps complet ou incomplet et indifféremment sur la catégorie C, B ou A dans les communes de moins de 2.000 habitants mais uniquement en catégorie A dans les communes entre 2.000 et 3.500 habitants.

Ces dispositions s'appliquent également aux contractuels en vertu des dispositions de l'article L.332-8 du CGFP : “par dérogation […], des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants […] pour les emplois de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2.000 habitants”.

A compter du 01/01/2028

• Les agents de catégorie C ne pourront plus être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Ainsi, la nomination aux fonctions de secrétaire général de mairie, dans les communes de moins de 2.000 habitants, est a minima en catégorie B et dans les communes de plus de 2.000 habitants, en catégorie A ;
   
• Les agents relevant des grades d'avancement du cadre d'emplois des adjoints administratifs nommés aux fonctions de SGM avant le 01/01/2028, pourront continuer à être en charge du secrétariat général de mairie dans les communes de moins de 2.000 habitants après cette date. 

Avant le 01/01/2028

• CDD : si contrat en cours, possibilité de conserver l’agent en catégorie C ou de mettre en œuvre la procédure de modification d’un élément substantiel du contrat (art. 39-4 décret n°88-145 du 15 février 1988), afin de conclure un nouveau contrat d'une catégorie supérieure
   
• CDI :  l’autorité territoriale a la possibilité de conserver l’agent en catégorie C ou de proposer une modification substantielle du contrat à l’agent pour assimiler l’emploi occupé à un emploi de catégorie supérieure, avec maintien du bénéfice du CDI

A compter du 01/01/2028

• CDD : recrutement initial ou renouvellement du contrat obligatoirement a minima en catégorie B
   
• Renouvellement du CDD à échéance en CDI : a minima en catégorie B
   
• CDI :l’autorité territoriale a la possibilité de conserver l’agent en catégorie C ou de proposer une modification substantielle du contrat à l’agent pour assimiler l’emploi occupé à un emploi de catégorie supérieure, avec  maintien du bénéfice du CDI