Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)

Définition

Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ouvrent droit à un complément de rémunération : la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Celle-ci consiste en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires et constitue un élément à part entière de la rémunération (précision : la NBI fait l'objet d'une ligne particulière sur le bulletin de paye).

Les emplois y ouvrant droit ainsi que le nombre de points accordés sont fixés par décrets (cf. références juridiques en fin de page).

Dès lors que les conditions de versement de la N.B.I sont remplies, l'autorité territoriale doit obligatoirement la verser. 

L'attribution de la N.B.I s'effectue par voie d'arrêté, aucune délibération n'est nécessaire.

Bénéficiaires et fonctions éligibles

Bénéficiaires

La NBI est attribuée aux fonctionnaires (titulaires et stagiaires), sous réserve d'exercer l'une des fonctions éligibles, à titre principal et d'occuper l'emploi de manière permanente.

Sont ainsi exclus du champ d'application :

  • les agents contractuels, même s'ils occupent un emploi y ouvant droit (sauf exception pour les personnes en situation de handicap) ;
  • les fonctionnaires qui remplacent un agent la percevant, pendant un congé maladie, une formation, des congés annuels …

Fonctions éligibles

Les fonctions éligibles sont au nombre de 4 :

  • Fonctions de direction, d'encadrement assorties de responsabilités particulières
  • Fonctions impliquant une technicité particulière
  • Fonctions d'accueil exercées à titre principal
  • Fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l'exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés

Consulter les tableaux listant les fonctions ouvrant droit à la NBI (site legifrance.gouv.fr) 

 

A noter : dès lors que l'agent exerce les fonctions mentionnées ci-dessus, aucune qualification ou diplôme ne peut être opposable pour le versement de la NBI.

Conditions de versement

Périodicité

La NBI est considérée comme un complément du traitement. Son versement est mensuel.

La NBI cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait.

Temps de travail et incidence

Le versement de la NBI est proratisé en fonction du temps de travail du fonctionnaire.

Ainsi, les agents à temps non complet ou à temps partiel perçoivent une NBI dans les mêmes proportions que le traitement.

 

A noter : l'agent à temps partiel thérapeutique perçoit une NBI dans les mêmes proportions que son traitement c'est-à-dire en totalité.

Congés et incidence

La NBI est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant :

  • les congés annuels et congés bonifiés
  • les congés maladie ordinaire et accident du travail
  • les  congés de maternité, paternité et d'adoption
  • les congés de longue maladie (CLM) dans la mesure où l'agent n'est pas remplacé dans ses fonctions

 Pour les autres types de congés, la NBI est suspendue (ex. congé de longue durée - CLD).

NBI et éléments de rémunération

La NBI est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), de l'indemnité de résidence ou bien même pour le calcul des primes ou indemnités fixées en % du traitement indiciaire (ex. IHTS).

Cumul de NBI

Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d'un titre, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.

 

Retraite

La NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite et ouvre droit à un supplément de la pension (en fonction du nombre d'années de perception de la NBI). 

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site de la CNRACL mais également le service « Simulation de retraite CNRACL » accessible dans PEP's depuis la thématique « droits à pension ».

NBI et fonction de secrétaire de mairie

Les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2.000 habitants ouvrent droit à une NBI de 30 points.

Références juridiques