Dossiers de liquidation et procédure de délégation

La réalisation des dossiers de liquidation (invalidité, pension de réversion, retraite et retraite progressive) relève de la responsabilité de l’employeur.

Toutefois, l’employeur peut déléguer au CDG46 la constitution de ces dossiers. A cet effet, il convient d’adresser une demande de délégation par courriel à l’adresse retraites@cdg46.fr, en y joignant les premiers éléments nécessaires à la constitution du dossier, à savoir : 

  • demande de l’agent
  • RIB de l’agent
  • le dernier relevé d’imposition de l’agentle ou les livrets de famille à jour
  • le justificatif des services militaires
  • les 2 derniers arrêtés de situation indiciaire

Le CDG46 prendra alors en charge la constitution du dossier et la collectivité fera le lien entre l’agent et le CDG.


Pour rappel, les dossiers de liquidation doivent faire l’objet d’une demande écrite de l’agent au moins 6 mois avant la date d’échéance.