Prise en charge des frais de déplacements professionnels
Les agents des collectivités peuvent prétendre à la prise en charge des frais engagés lors de déplacements professionnels temporaires (L.723-1 du CGFP). La prise en charge constitue un droit dès lors que les conditions requises sont remplies, la collectivité territoriale ne peut s’y opposer ou être plus restrictive dans le remboursement que ce qui est prévu par les textes.
Le remboursement est strictement encadré par la réglementation et repose sur un principe simple : rembourser les dépenses engagées et nécessaires à l’exercice des missions, sans enrichissement de l’agent.
A NOTER : du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026, le taux de remboursement des indemnités kilométriques est révalorisé. Pour connaître les taux applicables, nous vous invitons à consulter notre information du 1er juin 2026.
Bénéficiaires
Bénéficiaires de droit
Fonctionnaires territoriaux (titulaires et stagiaires)
Agents contractuels
Agents de droit privé (apprentis, …)
Autres bénéficiaires (sur décision de la collectivité)
Intervenants extérieurs
Membres de commissions, jurys …
A NOTER :
L'agent qui se déplace continue à percevoir sa rémunération, celui-ci étant toujours placé en position d'activité
Les IHTS ne peuvent pas être attribués à un agent pendant les périodes (temps de trajet) ouvrant droit au remboursement des frais de déplacements
Déplacements concernés
La prise en charge s’applique aux déplacements professionnels effectués, dans le cadre :
d’une mission ponctuelle
d’un intérim / remplacement temporaire
de certaines actions de formation (de professionnalisation tout au long de la carrière, dans le cadre d'une affectation dans un poste à responsabilité, de lutte contre l'illétrisme et pour l'apprentissage de la langue française)
d’une participation à des commissions ou concours/examen professionnel
A NOTER :
Le déplacement doit avoir lieu en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale
Les formations d'intégration dans la FPT et de perfectionnement donnent lieu au versement d'une indemnité de stage et non aux indemnités de mission
Remboursement des frais de transport et indemnités de mission
Lorsque vous effectuez un déplacement professionnel (et sous réserve de remplir les conditions), vous avez droit à la prise en charge de vos frais de transport et à des indemnités de mission.
INDEMNITES DE MISSION
Frais de repas
Pris en charge sous forme forfaitaire (20€) ou au réel (si délibération le prévoit et dans la limite du plafond de 20 €)
Montant réduit lorsque l’agent avait la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif
Pris en charge sous forme forfaitaire selon barème réglementaire
Variables selon la localisation (ex : grandes villes, Paris…)
Frais d’hébergement (dans la limite des taux règlementaires)
Frais complémentaires
La collectivité peut décider de rembourser, sur délibération :
Péages
Stationnement
Taxi…
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT
Le choix du transport doit respecter un principe clé : le mode le plus économique et adapté
Moyens de transport autorisés
Transports en commun (prioritaires)
Véhicule de service
Véhicule personnel (sur autorisation préalable) : voiture, moto…
Modalités de remboursement
Remboursement au réel (billet, si SNCF = sur la base du tarif d’un billet 2ème classe)
ou indemnités kilométriques
A NOTER :
L’autorité territoriale peut décider de règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission. Celles-ci sont fixées pour une durée limitée, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières. Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée
Les formations organisées par le CNFPT peuvent inclure la prise en charge directe des frais
L’agent n’a aucun droit au remboursement des frais inhérents à la propriété de son véhicule dont il s’acquitte (assurances, taxes…)
Justificatifs de remboursement
L’agent doit conserver toutes les pièces justificatives prouvant qu’il a effectivement engagé une dépense. De manière générale, l’agent doit être en mesure de fournir :
les titres de transport
les factures (hébergement, frais annexes…)
les justificatifs des repas
Une avance est possible, sur demande de l'agent et présentation d’un état provisoire. La régularisation s'effectue après le déplacement.
A NOTER : les remboursements ne sont pas imposables et sont exonérés de cotisations sociales
Obligations des agents
Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, il appariten à tout agent de :
disposer d’un ordre de mission, d’une durée totale ne pouvant excéder douze mois
respecter les règles fixées par la collectivité
fournir les justificatifs nécessaires
d'être assuré en cas d’utilisation d’un véhicule personnel
Cas particuliers
Certaines catégories d'agents amenés à se déplacer peuvent se voir appliquer une indemnisation spécifique :
Agents exerçant des fonctions essentiellement itinérantes : versement d’une indemnité annuelle spécifique (≠ frais de déplacement)
Concours et examens : remboursement limité (1 aller-retour/an sauf dérogation)
Documents associés
Taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service :
| Catégories de véhicules (puissance fiscale du véhicule) | Jusqu'à 2000 km (en euros) | de 2001 à 10 000 km (en euros) | Au-delà de 10000 km (en euros) |
|---|---|---|---|
| de 5 CV et moins | 0,32 | 0,40 | 0,23 |
| de 6 et 7 CV | 0,41 | 0,51 | 0,30 |
| de 8 CV et plus | 0,45 | 0,55 | 0,32 |
Taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service :
- une motocyclette, un vélomoteur, ou un autre véhicule à moteur lui appartenant :
- motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,15 euros
- vélomoteur et autre véhicule à moteur : 0,12 euros
- un vélomoteur et autre véhicule à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 10,00 euros.
En métropole :
- Taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas : 20 €
- Taux maximal de base de remboursement des frais d’hébergement : 90 €
- Taux des frais d’hébergement dans les grandes villes et les communes de la métropole du Grand Paris : 120 €
- Taux des frais d’hébergement dans la commune de Paris : 140 €
*Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants
Sous couvert d'une délibération, les collectivités peuvent déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas et décider de leur remboursement au réel :
- sur production de justificatifs de paiement
- dans la limite du taux de 20 €
Modèle d'ordre de mission
Décret 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Eta