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Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Règlement intérieur :

L'organisation des CAP

La CAP est une instance consultative, composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des fonctionnaires d’autre part. Il existe une CAP pour chaque catégorie de fonctionnaires (A,B,C). La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les CAP en recentrant leur rôle sur les décisions individuelles défavorables aux agents.

Livret région Occitanie compétences CAP depuis le 1er janvier 2022 :

Livret à télécharger

La composition des CAP par catégorie :

Représentants des élus

Membres Titulaires

ARNAUDET Véronique - Maire de Lamagdelaine

LALABARDE Alain - Maire de Montcuq en quercy blanc

MUNTE Serge -Adjoint au maire de Cahors

PIASER Bernard -Maire de Luzech

Membres Suppléants

DELPECH Michel - Conseiller municipal de Marcilhac sur Célé

FIGEAC Mireille -Maire de Gindou

MARTIGNAC Monique -Maire de Saint Jean Lagineste

DIETSCH Jérôme - Maire d'Arcambal

Représentants du personnel

Membres Titulaires

FRANCOIS Jérôme-Commune Figeac (SNDGCT)

VIEILLEVIGNE Emmanuelle-Territoire d'énergie Lot (SNDGCT)

NADAL Valérie-Com com Cazals-Salviac (CFDT)

PONS Myriam-SYMICTOM Pays de Gourdon (CFDT)

Membres Suppléants

BALMETTE Cathie-P.N.R.C (SNDGCT)

JOUCLAS Delphine-Syndicat eaux sud est (SNDGCT)

KEREBEL Karine-Com com Quercy Bouriane (CFDT)

WALTER Aurélien-Com agglo Cahors (CFDT)

Représentants des élus

Membres Titulaires

ARNAUDET Véronique - Maire de Lamagdelaine

RUAUD Maria de Fatima - Adjointe au maire de Gramat

PIASER Bernard -Maire de Luzech

AUBRUN Jeannine - Adjointe au maire de Souillac

LAVAUR Pascal - Maire de Trespoux Rassiels

Membres Suppléants

DELPECH Michel - Conseiller municipal de Marcilhac sur Célé

FALANTIN Michel - Adjoint au maire de Gourdon

LALABARDE Alain - Maire de Montcuq en Quercy blanc

GINESTET Nelly - Maire de Flaujacs Poujols

MUNTE Serge -Adjoint au maire de Cahors

Représentants du personnel

Membres Titulaires

LOPEZ Claude-Commune Figeac (CFDT)

LASCOUX Marina-CAUVALDOR (CFDT)

BALLU Séverine-Com agglo Cahors
(CFDT)

AUDRIX Sandrine-EHPAD Assier (FO)

BARRIERES Alain-Com agglo Cahors (FO)

Membres Suppléants

DEJEAN Françoise-Com com Figeac (CFDT)

DELLAC Céline-CAUVALDOR (CFDT)

LOISELEUR DES LONGCHAMPS Guillaume-Commune Gourdon (CFDT)

BA Tidiane-EHPAD Arcambal (FO)

CHARTROU Sylvie-Com agglo Cahors (FO)

Représentants des élus

Membres Titulaires

ARNAUDET Véronique - Maire de Lamagdelaine

ARAQUE FAUSTO - Adjoint au maire de Bagnac sur célé

LANES-FOURNIE Bénédicte - Maire de Douelle

LALABARDE Alain - Maire de Montcuq en quercy blanc

BOYER Noelle - Adjointe au maire de Cahors

LANDES Bernard - Adjoint au maire de Figeac

VILARD Gilles - Maire de Lavercantière

VALETTE Roselyne - Maire de Fontanes

Membres Suppléants

DELPECH Michel - Conseiller municipal de Marcilhac sur Célé

RIGAL Claudine - Maire de Gorses

COLDEFY Jacques - Maire de Livernon

CHASTRUSSE Francis - Maire de Nadaillac de Rouge

LABORIE Jean-claude - Maire de Faycelles

MARRE Denis - Maire de Pradines

LACAYROUZE Francis - Maire de Rignac

MUNTE Serge - Adjoint au maire de Cahors

Représentants du personnel

Membres Titulaires

BOISSARD Cathy-Commune Cahors (FO)

AGUILERA Laurence-EHPAD Bretenoux (FO)

SCHWARTZ Isabelle-CIAS Lalbenque Limogne (CGT)

LACAZE RIGAL Jessie-Commune Figeac (CGT)

CACERES Nicolas-Commune Cahors (CGT)

BURGER Lise-Commune Gourdon (CFDT)

EL MAJDOUBI Hamid-EHPAD Luzech (CFDT)

DE CASTRO Enrico-Commune Figeac (CFDT)

 

Membres Suppléants

DAROUX Nathalie- Com agglo Cahors (FO)

OUSTRY Guy-EHPAD Arcambal (FO)

HALICHE Chrystel-CommuneCressenssac-Sarrazac(CGT)

BIEYSSE David-CAUVALDOR (CGT)

LABROUSSE Anne-Marie-Commune Douelle (CGT)

CRISTOFARI Laëtitia-Commune Gourdon (CFDT)

GUITOU Sandrine-Commune Gourdon (CFDT)

ROQUES Nelly-Commune Cazals (CFDT)

Compétences :

  •  Refus de titularisation
  •  Licenciement au cours de la période de stage pour insuffisance professionnelle
  •  Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de 3 postes proposés en vue de sa réintégration
  •  Licenciement à l'expiration d'un congé de maladie d'un fonctionnaire ayant refusé un emploi sans motif valable lié à l'état de santé
  •  Double refus successifs d’une demande de formation de perfectionnement, d'intégration et de professionnalisation, de préparation aux concours et examens, d’une action de lutte contre l’illettrisme
  •  Double refus successifs d'une formation personnelle
  • Rejet d’une troisième demande de mobilisation du CPF sur une action de formation de même nature si la demande a été refusée pendant 2 années consécutives
  • Renouvellement  pour insuffisance professionnelle ou le non-renouvellement du contrat des agents en situation de handicap recrutés par dérogation sur la base de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique
  • Réintégration d’un agent à l’issue d’une période de privation des droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française
  • Toutes questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation

  • Décisions relatives à la disponibilité
  • Refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel
  • Révision du CREP
  • Refus d'acceptation d'une démission
  • Refus opposé à une demande de mobilisation du compte personnel de formation
  • Refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou interruption du télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale
  • Refus opposé à une demande de congés au titre du CET
  • Engagement d'une procédure de reclassement pour inaptitude à l'initiative de l'autorité territoriale en cas d'absence d'une telle demande par l'intéressé

  • Exclusion temporaire de fonctions du fonctionnaire stagiaire pour une durée de 4 à 15 jours
  • Licenciement pour faute disciplinaire du fonctionnaire stagiaire
  •  Licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire titulaire
  • Sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe du fonctionnaire titulaire

  • Refus du congé de formation syndicale
  • Refus du congé de formation au sein de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

Les formulaires de saisine :

Formulaires à télécharger