Commissions Administratives Paritaires (CAP)
L'organisation des CAP
La CAP est une instance consultative, composée en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des fonctionnaires d’autre part. Il existe une CAP pour chaque catégorie de fonctionnaires (A,B,C). La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réorganisé les CAP en recentrant leur rôle sur les décisions individuelles défavorables aux agents.
Livret région Occitanie compétences CAP depuis le 1er janvier 2022 :
La composition des CAP par catégorie :
Représentants des élus
Membres Titulaires
ARNAUDET Véronique - Maire de Lamagdelaine
LALABARDE Alain - Maire de Montcuq en quercy blanc
MUNTE Serge -Adjoint au maire de Cahors
PIASER Bernard -Maire de Luzech
Membres Suppléants
DELPECH Michel - Conseiller municipal de Marcilhac sur Célé
FIGEAC Mireille -Maire de Gindou
MARTIGNAC Monique -Maire de Saint Jean Lagineste
DIETSCH Jérôme - Maire d'Arcambal
Représentants du personnel
Membres Titulaires
FRANCOIS Jérôme-Commune Figeac (SNDGCT)
VIEILLEVIGNE Emmanuelle-Territoire d'énergie Lot (SNDGCT)
NADAL Valérie-Com com Cazals-Salviac (CFDT)
PONS Myriam-SYMICTOM Pays de Gourdon (CFDT)
Membres Suppléants
BALMETTE Cathie-P.N.R.C (SNDGCT)
JOUCLAS Delphine-Syndicat eaux sud est (SNDGCT)
KEREBEL Karine-Com com Quercy Bouriane (CFDT)
WALTER Aurélien-Com agglo Cahors (CFDT)
Représentants des élus
Membres Titulaires
ARNAUDET Véronique - Maire de Lamagdelaine
RUAUD Maria de Fatima - Adjointe au maire de Gramat
PIASER Bernard -Maire de Luzech
AUBRUN Jeannine - Adjointe au maire de Souillac
LAVAUR Pascal - Maire de Trespoux Rassiels
Membres Suppléants
DELPECH Michel - Conseiller municipal de Marcilhac sur Célé
FALANTIN Michel - Adjoint au maire de Gourdon
LALABARDE Alain - Maire de Montcuq en Quercy blanc
GINESTET Nelly - Maire de Flaujacs Poujols
MUNTE Serge -Adjoint au maire de Cahors
Représentants du personnel
Membres Titulaires
LOPEZ Claude-Commune Figeac (CFDT)
LASCOUX Marina-CAUVALDOR (CFDT)
BALLU Séverine-Com agglo Cahors
(CFDT)
AUDRIX Sandrine-EHPAD Assier (FO)
BARRIERES Alain-Com agglo Cahors (FO)
Membres Suppléants
DEJEAN Françoise-Com com Figeac (CFDT)
DELLAC Céline-CAUVALDOR (CFDT)
LOISELEUR DES LONGCHAMPS Guillaume-Commune Gourdon (CFDT)
BA Tidiane-EHPAD Arcambal (FO)
CHARTROU Sylvie-Com agglo Cahors (FO)
Représentants des élus
Membres Titulaires
ARNAUDET Véronique - Maire de Lamagdelaine
ARAQUE FAUSTO - Adjoint au maire de Bagnac sur célé
LANES-FOURNIE Bénédicte - Maire de Douelle
LALABARDE Alain - Maire de Montcuq en quercy blanc
BOYER Noelle - Adjointe au maire de Cahors
LANDES Bernard - Adjoint au maire de Figeac
VILARD Gilles - Maire de Lavercantière
VALETTE Roselyne - Maire de Fontanes
Membres Suppléants
DELPECH Michel - Conseiller municipal de Marcilhac sur Célé
RIGAL Claudine - Maire de Gorses
COLDEFY Jacques - Maire de Livernon
CHASTRUSSE Francis - Maire de Nadaillac de Rouge
LABORIE Jean-claude - Maire de Faycelles
MARRE Denis - Maire de Pradines
LACAYROUZE Francis - Maire de Rignac
MUNTE Serge - Adjoint au maire de Cahors
Représentants du personnel
Membres Titulaires
BOISSARD Cathy-Commune Cahors (FO)
AGUILERA Laurence-EHPAD Bretenoux (FO)
SCHWARTZ Isabelle-CIAS Lalbenque Limogne (CGT)
LACAZE RIGAL Jessie-Commune Figeac (CGT)
CACERES Nicolas-Commune Cahors (CGT)
BURGER Lise-Commune Gourdon (CFDT)
EL MAJDOUBI Hamid-EHPAD Luzech (CFDT)
DE CASTRO Enrico-Commune Figeac (CFDT)
Membres Suppléants
DAROUX Nathalie- Com agglo Cahors (FO)
OUSTRY Guy-EHPAD Arcambal (FO)
HALICHE Chrystel-CommuneCressenssac-Sarrazac(CGT)
BIEYSSE David-CAUVALDOR (CGT)
LABROUSSE Anne-Marie-Commune Douelle (CGT)
CRISTOFARI Laëtitia-Commune Gourdon (CFDT)
GUITOU Sandrine-Commune Gourdon (CFDT)
ROQUES Nelly-Commune Cazals (CFDT)
Compétences :
- Refus de titularisation
- Licenciement au cours de la période de stage pour insuffisance professionnelle
- Licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de 3 postes proposés en vue de sa réintégration
- Licenciement à l'expiration d'un congé de maladie d'un fonctionnaire ayant refusé un emploi sans motif valable lié à l'état de santé
- Double refus successifs d’une demande de formation de perfectionnement, d'intégration et de professionnalisation, de préparation aux concours et examens, d’une action de lutte contre l’illettrisme
- Double refus successifs d'une formation personnelle
- Rejet d’une troisième demande de mobilisation du CPF sur une action de formation de même nature si la demande a été refusée pendant 2 années consécutives
- Renouvellement pour insuffisance professionnelle ou le non-renouvellement du contrat des agents en situation de handicap recrutés par dérogation sur la base de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique
- Réintégration d’un agent à l’issue d’une période de privation des droits civiques, d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française
- Toutes questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation
- Décisions relatives à la disponibilité
- Refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou litige relatif aux conditions d’exercice du temps partiel
- Révision du CREP
- Refus d'acceptation d'une démission
- Refus opposé à une demande de mobilisation du compte personnel de formation
- Refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou interruption du télétravail à l’initiative de l’autorité territoriale
- Refus opposé à une demande de congés au titre du CET
- Engagement d'une procédure de reclassement pour inaptitude à l'initiative de l'autorité territoriale en cas d'absence d'une telle demande par l'intéressé
- Exclusion temporaire de fonctions du fonctionnaire stagiaire pour une durée de 4 à 15 jours
- Licenciement pour faute disciplinaire du fonctionnaire stagiaire
- Licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire titulaire
- Sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe du fonctionnaire titulaire
- Refus du congé de formation syndicale
- Refus du congé de formation au sein de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail