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Commissions Administratives Paritaires (CAP)

Règlement intérieur :

La composition des CAP par catégorie :

Représentants des élus(mise à jour le 06.07.2022)

Membres Titulaires

ARNAUDET Véronique - Maire de Lamagdelaine

LALABARDE Alain - Maire de Montcuq en quercy blanc

MUNTE Serge -Adjoint au maire de Cahors

PIASER Bernard -Maire de Luzech

Membres Suppléants

DELPECH Michel - Conseiller municipal de Marcilhac sur Célé

FIGEAC Mireille -Maire de Gindou

MARTIGNAC Monique -Maire de Saint Jean Lagineste

DIETSCH Jérôme - Maire d'Arcambal

Représentants du personnel

Membres Titulaires

NADAL Valérie - Attaché principal

PONS Myriam - Attaché

-

-

Membres Suppléants

DAILLY Laurence - Attaché principal

KEREBEL Karine - Ingénieur

-

Représentants des élus(mise à jour le 06.07.2022)

Membres Titulaires

ARNAUDET Véronique - Maire de Lamagdelaine

RUAUD Maria de Fatima - Adjointe au maire de Gramat

PIASER Bernard -Maire de Luzech

AUBRUN Jeannine - Adjointe au maire de Souillac

LAVAUR Pascal - Maire de Trespoux Rassiels

Membres Suppléants

DELPECH Michel - Conseiller municipal de Marcilhac sur Célé

FALANTIN Michel - Adjoint au maire de Gourdon

LALABARDE Alain - Maire de Montcuq en Quercy

GINESTET Nelly - Maire de Flaujacs Poujols

MUNTE Serge - Adjoint au maire de Cahors

Représentants du personnel

Membres Titulaires

LASCOUX Marina - Technicien principal de 2èmeclasse

BALLU Séverine - Rédacteur principal de 1ère classe

BARRIERES Alain - Technicien principal de 1ère classe

FOURCAUD Véronique - Rédacteur

YAGOUB Sabrina - Animateur

Membres Suppléants

GINESTE Frédéric - Educateur des APS principal de 1ère classe

VAZ Dominique - Rédacteur principal de 1ère classe

CHARTROU Sylvie - Rédacteur principal de 2ème classe

FOURNET Ludovic - Technicien

LEYMARIE Théophile - Rédacteur

Représentants des élus(mise à jour le 06.07.2022)

Membres Titulaires

ARNAUDET Véronique - Maire de Lamagdelaine

ARAQUE FAUSTO - Adjoint au maire de Bagnac sur célé

LANES-FOURNIE Bénédicte - Maire de Douelle

LALABARDE Alain - Maire de Montcuq en quercy blanc

BOYER Noelle - Adjointe au maire de Cahors

LANDES Bernard - Adjoint au maire de Figeac

VILARD Gilles - Maire de Lavercantière

VALETTE Roselyne - Maire de Fontanes

Membres Suppléants

DELPECH Michel - Conseiller municipal de Marcilhac sur Célé

RIGAL Claudine - Maire de Gorses

COLDEFY Jacques - Maire de Livernon

CHASTRUSSE Francis - Maire de Nadaillac de Rouge

LABORIE Jean-claude - Maire de Faycelles

MARRE Denis - Maire de Pradines

LACAYROUZE Francis - Maire de Rignac

MUNTE Serge - Adjoint au maire de Cahors

Représentants du personnel

Membres Titulaires

SCHWARTZ Isabelle - Adjoint technique principal de 2ème classe

LACAZE Jessie - Adjoint administratif principal de 1ère classe

DELPUECH Jérôme - Adjoint technique principal de 2ème classe

BURGER Lise - ATSEM principal de 2ème classe

AUDRIX Sandrine - Auxiliaire de soins principal de 2ème classe

CONEJERO Alfred - Adjoint technique

CRISTOFARI Laetitia - Adjoint technique

LASFARGUES Julien - Adjoint technique

 

Membres Suppléants

LABROUSSE Anne-Marie - Adjoint technique principal de 1ère classe

LAGARDE Jean-Marc - Adjoint administratif principal de 2ème classe

GOUTAL Joris - Adjoint technique principal de 2ème classe

EL MADJOUBI Hamid - Adjoint technique ppal 1cl

BOISSARD Catherine - Adjoint administratif principal de 1ère classe

AGUERA Marion - Adjoint technique

TOUKHSATI Alain - Adjoint technique

MATHIEU Patrick - Adjoint technique

Compétences :

  • au refus de titularisation
  • au licenciement au cours de la période de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
  • au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de 3 postes proposés en vue de sa réintégration
  • au licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire titulaire
  • au licenciement à l'expiration d'un congé de maladie d'un fonctionnaire ayant refusé un emploi sans motif valable lié à l'état de santé
  • au licenciement pour inaptitude physique si le fonctionnaire a fait sa demande de reclassement
  • aux sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe
  • au refus du congé pour formation syndicale
  • au refus du congé de formation au sein de l’instance compétente en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail
  • au double refus successifs d’une demande de formation de perfectionnement, de préparation aux concours et examens, d’une action de lutte contre l’illettrisme
  • au double refus successifs d'une formation personnelle
  • à l'affectation ou détachement provisoire, à l'issue de 4 mois de suspensions de fonctions, du fonctionnaire faisant l'objet de poursuites pénales
  • au renouvellement pour insuffisance professionnelle ou le non-renouvellement du contrat des agents en situation de handicap recrutés par dérogation sur la base de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique
  • Toutes questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation
  • au refus de temps partiel aux décisions relatives à la disponibilité
  • à la révision du CREP
  • au refus de démission
  • au refus de demande de mobilisation du CPF
  • au refus du télétravail(demande initiale et renouvellement)
  • au refus de demande de congés au titre du CET

L'avis de la CAP ne lie pas l'Autorité Territoriale mais il est cependant obligatoire.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.

Vous pouvez consulterle livret élaboré par les CDG de la région Occitanie sur les compétences des CAP à compter du 01.01.2021

Périodicité des réunions :

les CAP se réunissent généralement 3 fois au cours du 1er semestre, et 2 fois au cours du second.

Les avis :

L'avis de la CAP ne lie pas l'Autorité Territoriale mais il est cependant obligatoire.
Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émise par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. Ceci ne vaut pas en matière disciplinaire.

Les formulaires de saisine :

Formulaires à télécharger