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Déontologie-laïcité-alerte-éthique

Le référent déontologue

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit pour tout agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, la possibilité de consulter un référent déontologue pour obtenir « tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques » auxquels ils sont soumis.

Les décrets n°2017-519 du 10 avril 2017 et n°2020-69 du 30 janvier 2020 viennent préciser les modalités de désignation du référent déontologue ainsi que les conditions d’exercice de ses missions.

Le référent déontologue peut être saisi de toute question relative :

  • Au respect des valeurs déontologiques
  • Au respect du principe de laïcité 
  • A la procédure de recueil de signalement des alertes 
  • Aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Il s’agit d’une nouvelle mission obligatoire mise en place par le centre de gestion depuis le 1er septembre 2018.

Monsieur Claude BEAUFILS, administrateur général de la fonction publique territoriale à la retraite, ancien directeur régional du centre national de la fonction publique territoriale et ancien Magistrat de la cour des comptes, a été désigné par le Président du centre de gestion.

Le référent déontologue est chargé d’apporter une réponse et un conseil utiles auprès des agents et des autorités territoriales qui le saisissent.

Auprès des agents :

 

Le référent déontologue est chargé d’apporter aux agents qui le saisissent, des conseils en matière de déontologie et de respect des obligations mentionnées par le statut général, tels que :

  • Le respect des obligations suivantes : dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité 
  • La prévention des conflits d’intérêts 
  • Les cumuls d’activités, l’exercice d’activités privées 
  • Le respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle 
  • Le devoir d’obéissance hiérarchique

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a réformé le cadre déontologique applicable aux agents publics, en responsabilisant davantage les employeurs territoriaux et en faisant du référent déontologue l’un des piliers du dispositif de contrôle des obligations déontologiques.

Auprès des autorités territoriales :

 

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôle déontologiques dans la fonction publiqueprévoit la possibilité pour l’autorité territoriale de saisir, préalablement à sa décision, le référent déontologue, pour avis, dès lors qu’elle émet un doute sérieux :

  • Dans le cadre de la nomination sur certains emplois : lorsque l’autorité hiérarchique envisage de nommer un agent qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée rémunérée,
  • Dans le cadre des cumuls d’activités : lorsqu’elle est saisie d’une demande par un agent de cumuler son emploi public avec un activité privée rémunérée, afin d’examiner la compatibilité de l’activité privée envisagée avec les fonctions de l’agent exercées au cours des trois dernières années.

Le référent déontologue recueille également les signalements d’alertes et assure la fonction de référent « laïcité ». Ces fonctions concernent exclusivement les collectivités territoriales et établissements publics suivants :

  • Les communes de plus de 10 000 habitants 
  • Les départements 
  • Les régions 
  • Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant au moins une commune de 10 000 habitants 
  • Les communes et EPCI de plus de 50 agents

La procédure est écrite, au moyen d’un formulaire, à adresser : 

  • Soit par courrier, sous pli confidentiel au Centre de Gestion, à l’adresse suivante :

Monsieur le Référent déontologue 
Centre de Gestion du Lot 
12, avenue Charles PILLAT
46090 PRADINES

 

Le référent déontologue peut être amené à auditionner les agents ou à recevoir les représentants des collectivités territoriales et établissements publics dans les locaux du centre de gestion du Lot.

Le conseil apporté par le référent déontologue ne s’impose ni à l’agent, ni à l’employeur. Il s’agit d’un avis consultatif visant à les éclairer dans leurs démarches.

Le référent déontologue accomplit ses fonctions en toute indépendance, exemplarité et diligence. Il est soumis au secret et à la discrétion professionnels. Les échanges sont strictement personnels et confidentiels. Enfin, sa mission s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale.

 

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