Le congé parental est accordé de droit à la mère, au père ou simultanément aux deux parents :

• après la naissance d’un enfant
• après un congé de maternité ou d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant
• à l’occasion de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté ou confié en vue de son adoption, et n’ayant pas atteint
  l’âge de la fin de l’obligation scolaire (soit 16 ans)

Il est ouvert, sous conditions, aux :

• fonctionnaires titulaires à temps complet ou non complet, en position d’activité ou de détachement
• fonctionnaires stagiaires (sous forme d’un congé sans traitement)
• agents contractuels de droit public justifiant d’au moins un an d'emploi continu (dans la limite de la durée du contrat)

Les agents intercommunaux doivent être placés en congé parentaldans l’ensemble des collectivités qui les emploient.

Le congé parental est accordé sur :

• demande écrite de l’agent, au moins deux mois avant le début du congé
   
• arrêté de l’autorité territoriale lorsque les conditions sont remplies

Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois, renouvelables.

Il peut être :

• prolongé en cas de nouvelle naissance ou adoption
   
• renouvelé, sous réserve que les conditions restent réunies
   

Rémunération 

Pendant le congé parental :

• l’agent ne perçoit aucune rémunération
• il ne cotise pas à la CNRACL
• il peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation de la CAF

L’agent doit se consacrer à l’éducation de l’enfant. Toute activité professionnelle est en principe interdite, sauf exception restreinte (ex. assistante maternelle), sous réserve d'en demander l'autorisation à son administration.

Carrière

Le congé parental est :

• assimilé à des services effectifs pour l’avancement d’échelon, de grade et la promotion interne

• pris en compte pour ces droits dans la limite de cinq ans sur l’ensemble de la carrière

   

Concours, formation et congés

• L’agent peut se présenter aux concours internes/externes
• Il peut suivre certaines formations, notamment dans le cadre du CPF, de perfectionnement…
• La période de congé parental n’ouvre pas de droits à congés annuels, mais les droits acquis avant le congé sont conservés

Le congé parental prend fin, au plus tard :

• S'il est accordé après une naissance, au troisième anniversaire de l'enfant 
   
• S'il est accordé à l'occasion de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption :
        a) 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de moins de trois ans 
        b) 1 an à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant âgé de plus de trois ans et n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire
   
• A l'initiative de la collectivité en cas de détournement de l'objet du congé 
   
• De plein droit dans certaines circonstances (si retrait de l'enfant, décès…)
   
• A la demande de l'agent
   

À l’issue du congé, l’agent est réintégré de plein droit, à sa demande, dans son emploi ou un emploi équivalent, au besoin en surnombre. En cas de refus d’un emploi correspondant à son grade, l’agent peut être placé en disponibilité d'office pour une durée maximale de trois ans.