Conseil de discipline
Article L.530-1 du CGFP « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels »
Dans le cadre de sa participation à l’exécution du service public, l’agent public est tenu de respecter certaines obligations prévues par les textes.
L’autorité territoriale, investie du pouvoir disciplinaire et sous le contrôle du juge, veille au respect de ces obligations et peut être amenée à engager une procédure disciplinaire, en cas de manquement à l’une d’entre elles. Celle-ci doit respecter des étapes précises destinées à garantir les droits de l’agent concerné : constatation des faits reprochés, information de l’agent sur les griefs retenus à son encontre ainsi que sur ses droits, notamment celui de consulter son dossier, de se faire assister et de se taire.
Une sanction peut être prononcée à l’encontre de l’agent public à l’issue de la procédure disciplinaire.
A NOTER : aucune sanction disciplinaire, autre que celles dites du 1er groupe, ne peut être prononcée sans consultation préalable du Conseil de discipline.
Présentation du Conseil de discipline
Le Conseil de discipline est une émanation des CAP pour les agents fonctionnaires/stagiaires et de la CCP pour les agents contractuels.
Le Conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel il siège.
Le Conseil de discipline se réunit au CDG46, qui en assure le secrétariat.
Dès lors que la sanction disciplinaire envisagée relève a minima du “groupe 2”, l’autorité territoriale saisit le Conseil de discipline. Ce dernier est invité à émettre un avis sur la sanction envisagée, après avoir entendu les parties et échangé autour des éléments du dossier.
A NOTER : le conseil de discipline est saisi avant le licenciement pour insuffisance professionnelle du fonctionnaire titulaire, même s’il ne constitue néanmoins pas une sanction disciplinaire
Composition
Le Conseil de discipline est composé, en nombre égal, de représentants du personnel et de représentants des collectivités.
- Les représentants du personnel sont les membres titulaires de la CAP appartenant à la même catégorie hiérarchique que l’agent. Les membres suppléants ne siègent qu’en cas d’empêchement des membres titulaires qu’ils sont appelés à remplacer.
- Les représentants des collectivités sont désignés par le président du Conseil de discipline par tirage au sort, réalisé en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale et ce, parmi les représentants des collectivités siégeant à la CAP placée auprès du CDG46.
Pour que la réunion puisse valablement se tenir, au moins la moitié des membres doit être présente ou représentée lors de son ouverture. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres dans un délai de huit jours ; le Conseil de dsicipline peut alors siéger valablement sans condition de quorum.
Fonctionnement
Le Conseil de discipline est saisi sur la base d’un rapport établi par l’autorité territoriale. Ce rapport expose les faits reprochés à l’agent, les circonstances dans lesquelles ils se sont produits et précise la sanction envisagée.
Lors de la séance, l’agent peut se faire assister par un défenseur (avocat, représentant syndical, etc.), peut présenter des observations et répondre aux questions des membres du Conseil de discipline. Des témoins peuvent être entendus.
À l’issue des débats, le Conseil de discipline délibère à huis clos et rend un avis motivé sur la sanction envisagée par l’autorité territoriale.
A NOTER : l'avis du Conseil de discipline n’a pas de caractère contraignant. L'autorité territoriale demeure libre de suivre ou non la proposition du Conseil de discipline. La sanction prise par l'autorité territoriale doit obligatoirement être motivée en droit et en fait.
Sanctions
FONCTIONNAIRE TITULAIRE
Sans saisine du Conseil de discipline
1er groupe
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
Saisine obligatoire du Conseil de discipline
2ème groupe
- Abaissement d’échelon
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
- Radiation du tableau d’avancement
3ème groupe
- Rétrogradation
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans
4ème groupe
- Mise à la retraite d’office
- Révocation
A NOTER : la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d’une sanction du 2ème et 3ème groupe (article L.533-2 du CGFP)
FONCTIONNAIRE STAGIAIRE
Sans saisine du Conseil de discipline
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
Saisine obligatoire du Conseil de discipline
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
- Exclusion définitive de service
CONTRACTUEL
Sans saisine du Conseil de discipline
- Avertissement
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
Saisine obligatoire du Conseil de discipline
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée entre 4 jours et 6 mois maximum (agent en CDD) ; 1 an maximum (agent en CDI)
- Licenciement sans préavis ni indemnité
A NOTER : l'avertissement ne fait pas l'objet d'un arrêté, uniquement d'une lettre recommandée avec avis de réception et ne figure pas dans le dossier administratif de l’agent