Médecine du travail
Selon l'article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale modifié, les collectivités territoriales ont pour obligation de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Pour ce faire, l’équipe du service santé-prévention du Centre de gestion du Lot accompagne l’employeur dans son obligation de santé et de sécurité au travail, notamment en suivant l'état de santé de chacun des agents.
Les missions de la médecine du travail
La médecine du travail constitue une approche globale, exclusivement préventive.
Le suivi assuré par le médecin du travail ou l’infirmier en santé au travail :
- La visite d’information et de prévention initiale, communément appelé visite d’embauche (prise de poste), effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin en santé au travail ou l’infirmier en santé au travail, selon la réglementation en vigueur à la date de convocation, et selon le protocole défini par le médecin de santé au travail. Ces visites sont à différencier de l'examen médical d'aptitude à l'emploi, si les fonctions occupées nécessitent des conditions de santé particulières, effectué par un médecin agréé qui délivre un certificat médical. Cette visite a pour objet :
- D’interroger l’agent sur son état de santé ;
- De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;
- De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
- D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail, dans le cas où la visite est réalisée par l’infirmier en santé au travail ;
- De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à la demande.
- La visite d’information et de prévention de renouvellement, communément appelé visite périodique, effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin en santé au travail ou l’infirmier en santé au travail, selon la réglementation en vigueur à la date de convocation et selon l’appréciation du médecin du travail. Cette visite a pour objet d’établir un bilan sur l’état de santé de l’agent, ainsi que sur son poste de travail ;
- Les visites à la demande de l’agent. L’agent peut bénéficier à sa demande d’une visite avec le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé du service santé-prévention, après sollicitation de sa collectivité, sans que cette dernière n’ait à en connaître le motif.
Le suivi assuré par le médecin du travail :
- Les visites à la demande de l’autorité territoriale, qui doit informer l’agent de cette démarche ;
- Les visites à la demande du médecin du travail ;
- Eventuellement, des visites de suivi d’aménagements de postes à la demande du service santé-prévention ;
- Les visites pour établissement d’un rapport du médecin du travail dans les cas réglementairement prévus ;
- Les visites à la demande du médecin traitant ou médecin spécialiste ;
- Les visites de surveillance particulière pour :
- Les personnes reconnues travailleurs en situation de handicap ;
- Les femmes enceintes, venant d’accoucher et/ou allaitantes ;
- Les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
- Les agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
- Les agents souffrant de pathologies particulières ;
- Toute autre situation conformément aux évolutions réglementaires.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale obligatoire.
Les modalités d’adhésion au service santé-prévention
Pour adhérer au service santé-prévention, il convient de délibérer et de signer la convention d’adhésion correspondante. D’autre part, l’autorité territoriale déclare les effectifs à suivre, selon l’outil proposé par le Centre de gestion.
Une copie de la délibération ainsi que deux exemplaires originaux de la convention signée, sont à renvoyer au service santé-prévention.
La participation financière due par la collectivité est fixée selon les modalités suivantes : un montant forfaitaire par agent et par an est fixé par le conseil d’administration du Centre de gestion du lot.
Celui-ci comprend :
- La mission de médecine préventive ;
- La mission de prévention en milieu de travail ;
- La mission d’ergonomie ;
- La mission de handicap.
La levée du tarif par agent sera réalisée sur la base des effectifs au 1er janvier de l’année à échoir, déclarés par la collectivité.
Les informations recueillies dans le cadre du suivi des visites médicales en santé au travail sont utilisées par le Centre de gestion du Lot en tant que responsable de traitement.
La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Quelles informations sont traitées par le service santé-prévention du Centre de gestion du lot ?
Les données personnelles traitées sont :
Les données d’identité et les données médico-administratives de l’agent nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé, ainsi que, le cas échéant, les données d’identité et de contact de son médecin traitant ;
Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels l’agent est ou a été exposé, notamment les caractéristiques du ou des postes occupés ainsi que du secteur, les données d’exposition, les mesures de prévention mises en place ;
Les informations relatives à l’état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens ;
Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge de l’agent ;
Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail ;
Pour quelles raisons vos données personnelles sont-elles utilisées ?
Les données personnelles sont utilisées pour :
Constituer, compléter et gérer le dossier médical de santé au travail des agents ;
Toute action réalisée en milieu de travail ;
Assurer l’administration du service santé et prévention du Centre de gestion du Lot ;
Réaliser des recherches, études et enquêtes statistiques anonymisées entrant dans le cadre des missions du médecin du travail.
Quelle est la durée de conservation des informations ?
Elles sont conservées pendant 40 ans à compter de la date de la dernière visite ou examen de l’agent au sein du service de santé au travail, ou dans la limite d'une durée de 10 ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier.
Pour les travailleurs susceptibles d’être exposés à des risques particuliers, le code du travail impose des durées de conservation plus longues :
Exposition à des agents biologiques pathogènes : conservation du dossier médical jusqu’à 40 ans à compter de la cessation de l’exposition connue ;
Exposition à des agents chimiques dangereux et amiante : conservation du dossier médical durant 50 ans à compter de la fin de la période d’exposition ;
Exposition à des rayonnements ionisants : conservation du dossier médical jusqu'au moment où le travailleur a ou aurait atteint l'âge de 75 ans et, en tout état de cause, pendant une période d'au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition.
Qui peut recevoir communication des informations ?
Seuls ont accès aux informations figurant dans votre dossier médical les agents habilités du service santé et prévention du Centre de gestion du Lot, ainsi que la psychologue du travail. Le cas échéant, le médecin traitant, les médecins spécialistes, les instances sanitaires compétentes ainsi que les services médicaux hospitaliers d’aide à la prise en charge peuvent également en avoir connaissance, sous réserve de l’accord de l’agent.
L’employeur peut également recevoir communication de certaines d’informations dans le respect du secret médical. Ainsi, il obtient communication des avis et propositions de mesures individuelles d’aménagement des conditions de travail que le service santé-prévention émet, consécutivement à l’évaluation de l’état de santé du travailleur telles que les avis d’aptitude ou d’inaptitude ou mesures individuelles d’aménagement d’un poste. En revanche, il ne peut pas accéder aux éléments médicaux présents dans votre dossier médical justifiant les avis et propositions formulés par le service santé et prévention.
Les informations relatives au dossier médical sont enregistrées et hébergées par Kénora, logiciel de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
Quels sont vos droits et comment les exercer ?
Vous pouvez accéder aux données personnelles vous concernant, les rectifier ou exercer votre droit à la limitation de l’utilisation de vos données personnelles.
Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Centre de gestion du Lot à l’adresse suivante : dpd@cdg46.fr.
Si vous estimez, après avoir contacté notre délégué à la protection des données, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.