Classification

La classification d’un emploi en catégorie active est établie par référence à un texte. Il s’agit d’un nombre d’emplois limités soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles. Il s’agit donc de répondre à des contraintes de grade et de fonctions.

Emplois relevant de la FPT classés en catégorie active | CNRACL Documentation juridique (retraites.fr)
 

Durée minimum des services effectifs en catégorie active

Le fonctionnaire ainsi classé aura un droit au départ anticipé au titre de la catégorie active sous réserve qu’il ait une durée minimum cotisée comme catégorie active qui dépend de sa génération :
 

Age légal, taux plein et limite d’âge

L’âge légal d’ouverture du droit du fonctionnaire CNRACL classé en catégorie active ainsi que le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein sont fixés en fonction de la génération.

Une décote (ou coefficient de minoration) s’applique à raison de 1,25% par trimestre manquant si la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein.

A noter que l’âge limite (62 ans) est aussi l’âge d’annulation de la décote si la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein et si l’agent termine sa carrière en catégorie active.
 

Cas particulier

Le fonctionnaire ayant occupé un emploi relevant de la catégorie active et termine sa carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire. Dans ce cas, le fonctionnaire :

• a une limite d’âge de la catégorie sédentaire
• conserve néanmoins, s'il totalise la durée minimale de services en catégorie active :
  1. La possibilité d’un départ anticipé au titre de la catégorie active
  2. Un âge d'annulation de la décote fixé à 62 ans

Cas dérogatoire

(Lettre interministérielle du 22 juin 2015)

Les fonctionnaires territoriaux nés avant le 1er janvier 1963, qui :

• remplissent la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) permettant de bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active
• et terminent leur carrière sur un emploi de la catégorie sédentaire, sans avoir changé de corps ou de cadre d’emplois

bénéficient de la limite d'âge relative à la catégorie active. Celle-ci sera retenue comme âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus travailler et pour le calcul de la décote.

Cas exclusion  : 

• les fonctionnaires qui ne remplissent pas la condition de durée minimale de services actifs (15/17 ans) pour bénéficier du départ anticipé lorsqu’ils passent, en fin de carrière, sur un emploi sédentaire relevant du même corps ou cadre d’emplois
• les fonctionnaires faisant le choix d’intégrer (concours, changement de fonction publique...) un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire après avoir occupé, au titre d’un autre corps ou cadre d’emplois, un emploi classé dans la catégorie active
• les fonctionnaires ayant intégré ou intégrant, à la suite d’une réforme statutaire, un corps ou cadre d’emplois de catégorie sédentaire et qui n’ont pas souhaité conserver la limite d’âge catégorie active en application du code général de la fonction publique (article L. 556-6)
• les fonctionnaires qui bénéficient déjà, à la date à laquelle ils occupent l’emploi sédentaire sur lequel ils terminent leur carrière, d’un dispositif de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge au titre des articles L. 556-5 ou L. 556-7 du code général de la fonction publique ou du recul de limite d’âge au titre des articles L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-4 et pour lesquels une limite d’âge a déjà été retenue pour l’application de ces dispositifs
• les fonctionnaires relevant de l’article 37-III de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 qui ont intégré sur leur demande un des corps ou cadres d’emplois de catégorie A (infirmiers, personnels paramédicaux et cadres de santé)