L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de définir des lignes directrices de gestion.

Elles sont prévues aux articles L.413-1 à L.413-7 du code général de la fonction publique. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont, quant à elles, définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion visent à : 

Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC :

• Caractériser les emplois, les effectifs et les compétences actuels de l’organisation ;
• Opérer leur projection à court terme et à moyen terme sous forme d’une ou plusieurs hypothèses ;
• Effectuer l’exploration des besoins futurs en emplois, effectifs et compétences, puis identifier une cible stratégique ;
• Analyser les écarts entre les ressources projetées et les besoins futurs de l’organisation.

Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels :

• Les commissions administratives paritaires n’examinent plus les décisions en matière d’avancement et de promotion ;
• Les conditions individuelles et/ou statutaires à remplir pour accéder à une promotion restent inchangées ;
• L’établissement du tableau d’avancement de grade relève de l’autorité territoriale ;
• L'établissement de la liste d’aptitude pour la promotion interne relève de la compétence de la Présidente du Centre de gestion du Lot (sur proposition des autorités territoriales) ;
• Les critères de sélection pour les promotions au choix de l’autorité territoriale doivent être définis et communiqués en toute transparence.

Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle :

• En tenant compte de la création, transformation ou extinction des métiers ;
• En prenant en considération les savoirs faire ou savoirs techniques et relationnels résultant de la pratique et des expériences acquises dans le secteur public/privé, associatif, … ;
• En préservant l’égalité professionnelle et l’égalité des chances dans l’accès aux métiers de la fonction publique.

Le dispositif de bonification d'ancienneté facultatif (secrétaire général de mairie) : 

Conformément aux dispositions du décret n°2024-827 du 16 juillet 2024, le secrétaire général de mairie peut disposer d’un avantage spécifique d’ancienneté d’un à trois mois. Cette bonification est attribuée au regard de la manière de servir de l’agent, par période d’au moins trois années de services. L’octroi de cet avantage est conditionné à la définition de critères relatifs à la manière de servir de l’agent, qui doivent figurer dans les lignes directrices de gestion de la collectivité. 

Pour ce faire, le Centre de gestion du Lot, en collaboration avec un collège de secrétaires généraux de mairie, a déterminé des critères pour lesquels le comité social territorial a émis un avis favorable à la majorité des membres présents, en sa séance du 23 janvier 2025. La bonification d’ancienneté facultative est alors appréciée selon les critères retenus suivants : 

• Valeur professionnelle au regard du compte rendu de l’entretien professionnel n-1 ;
• Appui technique et aide à la décision de l’autorité territoriale ;
• Autonomie et prise d’initiative ;
• Implication et investissement dans les fonctions.  

Concernant les collectivités territoriales employant jusqu’à 10 agents qui appliqueront les critères précités, le modèle portant établissement des lignes directrices de gestion a fait l’objet d’une mise à jour afin de les intégrer. Une fois les lignes directrices de gestion modifiées, elles seront arrêtées par l’autorité territoriale en visant l’avis rendu par l’instance compétente en date du 23 janvier 2025 ;

Pour les collectivités territoriales employant au moins 11 agents qui appliqueront les critères précités, les lignes directrices de gestion devront être modifiées en ce sens et seront arrêtées par l’autorité territoriale ;

Enfin, si la collectivité envisage de définir d’autres critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent, il conviendra de compléter les lignes directrices de gestion en tenant compte des critères retenus et de saisir le comité social territorial compétent, pour avis. Une fois l’avis rendu par l’instance, les lignes directrices de gestion seront arrêtées par l’autorité territoriale.

Afin d’accompagner les collectivités et établissements publics de moins de 11 agents dans la mise en œuvre de la réforme, le Centre de gestion du Lot, accompagné de représentants des élus et de représentants du personnel, a élaboré un projet de lignes directrices de gestion, en matière de stratégie pluriannuelle des ressources humaines et d’avancement de grade. Ce document finalisé, a reçu un avis favorable, à l’unanimité, lors de la séance du comité technique en date du jeudi 22 avril 2021.

Ainsi, les collectivités territoriales relevant du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion du Lot, peuvent s’approprier le document et prendre un arrêté en ce sens. Dans le cas où les collectivités n’utiliseraient pas le document proposé, le projet de lignes directrices de gestion doit être soumis, pour avis, au comité social territorial.

Les collectivités territoriales ayant effectué la saisie de leur rapport social unique, via le portail dédié, peuvent obtenir des synthèses thématiques de leur situation, afin de nourrir leurs lignes directrices de gestion. 

Documents à télécharger : 

• Diaporama de présentation des lignes directrices de gestion
• Trame de rédaction des lignes directrices de gestion
• Annexe 1
• Annexe 2

Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de gestion du Lot, le Président du Centre de gestion a défini les lignes directrices de gestion relative à la promotion interne, qui servent de base à l'établissement des listes d'aptitude, par arrêté en date du 29 avril 2021. 

Il appartient, ensuite, à l'autorité territoriale de proposer les dossiers des agents pour le processus de promotion interne, qui relève du Centre de gestion, au moyen du dossier prévu à cet effet. 

Les lignes directrices de gestion doivent être soumises à l'avis du comité social territorial. 

Elles sont ensuite définitivement arrêtées par l'autorité territoriale. 

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder 6 années, et doivent être rendues accessibles à tous les agents de la collectivité. 

Un bilan de la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion, en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, est réalisé annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social territorial compétent.

• Télécharger la notice explicative portant sur l'avancement de grade
• Consulter les modèles de formulaires de promotion interne sur la page Principaux Formulaires
• Consulter le projet d'arrêté portant établissement des lignes directrices de gestion sur la page Projets et Modèles