Aller au contenu principal

Lignes Directrices de Gestion (LDG)

L’une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de définir des lignes directrices de gestion.

Ces lignes directrices de gestion sont prévues aux articles L 413-1 à L 413-7 du Code général de la fonction publique. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont quant à elles définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Déterminer la stratégie plurianuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC :

  • Caractériser les emplois, les effectifs et les compétences actuels de l’organisation,
  • Opérer leur projection à court terme et à moyen terme sous forme d’une ou plusieurs hypothèses,
  • Effectuer l’exploration des besoins futurs en emplois, effectifs et compétences et identifier une cible stratégique,
  • Analyser les écarts entre les ressources projetées et les besoins futurs de l’organisation.

Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels

En effet, les commissions administratives paritaires n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier :

  • Les conditions individuelles et/ou statutaires à remplir pour accéder à une promotion restent inchangées,
  • L’établissement du tableau d’avancement de grade relève de l’autorité territoriale et l’établissement de la liste d’aptitude pour la promotion interne relève de la compétence de la Présidente du Centre de Gestion du Lot (sur proposition des autorités territoriales locales),
  • Les critères de sélection pour les promotions au choix de l’autorité territoriale doivent être définis et communiqués en transparence.

Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle

  • En tenant compte de la création, transformation ou extinction des métiers,
  • En prenant en considération les savoirs faire ou savoirs techniques et relationnels résultant de la pratique et des expériences acquises dans le secteur public/privé, associatif, …
  • En préservant l’égalité professionnelle et l’égalité des chances dans l’accès aux métiers de la fonction publique.

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée maximale de six ans. Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles prises depuis le 1er janvier 2021.

Afin d’accompagner les collectivités et établissements publics de moins de 11 agents dans la mise en œuvre de la réforme, le CDG, accompagné de représentants des élus et de représentants du personnel, a élaboré un projet de lignes directrices de gestion, en matière de stratégie pluriannuelle des ressources humaines et d’avancement de grade. Ce document finalisé, a reçu un avis favorable à l’unanimité lors de la séance du comité technique en date du jeudi 22 avril 2021.

Ainsi, les collectivités concernées qui le souhaitent pourront s’approprier le document et prendre un arrêté en ce sens. Dans le cas où les collectivités n’utiliseraient pas le document proposé, le projet de lignes directrices de gestion devra être soumis, pour avis, au comité technique.

Si vous avez complété votre bilan social via l’application dédiée, cela vous facilitera l’élaboration de vos lignes directrices de gestion relatives aux ressources humaines

Outil d’aide à l’élaboration des lignes directrices de gestion. Cet outil a été développé par l'Observatoire de l'emploi et de la Fonction Publique Territoriale de Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la Coopération des Centres de Gestion de Nouvelle-Aquitaine. Son objectif est de proposer une trame d'aide à la définition d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Ce document reprend les principaux indicateurs issus du Bilan Social 2019. Pour bénéficier de cet outil, vous devez adresser une demande à l'adresse emploi-concours(@)cdg46.fr.

  • Depuis le 1er janvier 2021, les commissions administratives paritaires n’ont plus à donner leur avis sur les projets de listes d’aptitude établies au titre de la promotion interne. La sélection des fonctionnaires proposés par les autorités territoriales affiliées au Centre de gestion du Lot, s’opère désormais au regard des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne.
     
  • Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 et après avoir recueilli l’avis des comités techniques locaux (collectivités de plus de 50 agents) dans le délai imparti, le comité technique placé auprès du Centre de gestion du Lot a émis un avis favorable, à l’unanimité, au dossier de promotion interne présenté par la Présidente du Centre de gestion. 
     
  • À ce titre, la Présidente du Centre de gestion a pris un arrêté fixant les LDG en matière de promotion interne, accompagné du nouveau barème des critères et de la note explicative. En parallèle, les dossiers de promotion interne, actualisés, sont à votre disposition : Principaux formulaires .