Le compte épargne-temps (CET)

Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010.

Le compte épargne-temps permet à l'agent d'épargner des droits à congés pour pouvoir ensuite les utiliser selon différentes modalités.

Il est ouvert à la demande de l'agent  qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Article 2 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié:

les agents titulaires et contractuels à temps complet ou à temps non complet, employés de manière continue et comptant au moins une année de service.

Cas des agents stagiaires:

Ils sont exclus du dispositif.

Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en tant que fonctionnaire, ne peuvent, durant le stage, utiliser leurs droits ni en accumuler de nouveaux.

Article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié :

L'organe délibérant de la collectivité, après avis du Comité Technique, détermine dans l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.
Toutefois, l'absence de délibération dans la collectivité n'a aucune incidence sur la possibilité d'ouvrir un CET. Sans délibération, l'utilisation de l'épargne se fera obligatoirement en temps.

Tout refus opposé à une demande de prise de congés au titre du CET doit être motivé.

L'agent peut formuler un recours devant l'autorité territoriale dont il relève, qui statue après consultation de la CAP.

A noter que le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 permet à l'agent qui en fait la demande de bénéficier de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale

Article 3 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié

Le CET est alimenté par :

• le report des jours ARTT,
• le report des jours de congés annuels,
• le report d'une partie des jours de repos compensatoire sous réserve d'une délibération de l'organe délibérant.

Il faut rappeler que les agents doivent prendre au minimum 20 jours de congés par an.

Le report des congés bonifiés ne peut alimenter le CET.

Articles 3-1 à 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié :

Le décret du 20 mai 2010 a introduit deux régimes d'utilisation des jours épargnés selon que la collectivité a délibéré ou non :

• la compensation financière (indemnisation),
• la prise en compte au titre du RAFP.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés.

Pendant la durée du congé, l'agent conserve ses droits à avancement et retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifié (congé maladie, congé longue maladie, congé longue durée).

Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période du congé en cours au titre du CET est suspendue.

Remarque : A l'issue d'un congé maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent qui en fait la demande bénéficie, de droit, des congés accumulés sur son CET.

L'agent conserve ses droits acquis au titre du CET :

1. en cas de changement d'employeur par voie de mutation ou de détachement,
2. en cas de mise à disposition,
3. en cas de placement dans l'une des situations suivantes :

• activité à temps complet ou à temps partiel,
• détachement,
• disponibilité,
• intégration directe
• accomplissement du service national,
• congé parental.

En cas de décès de l'agent, les droits acquis donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits (montant défini par catégorie).

Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur le CET en cas de mobilité entre versants de la fonction public(détachement ou intégration directe).
L'utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.
Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

Pour les jours inscrits au-delà de 20 sur le CET au 31 décembre 2009 : l'option entre les différentes formules devra intervenir avant le 5 novembre 2010.

La délibération prévoit un étalement sur une période de 4 ans maximum du versement de la cotisation destinée au RAFP ou de l'indemnisation des jours concernés.

Les jours épargnés sur le CET au 31 décembre 2009 peuvent y être maintenus même s'ils dépassent le plafond de 60 jours.

En cas de mutation ou de cessation définitive des fonctions (retraite, démission, licenciement, révocation), le solde est versé à l'agent au moment du départ même si un étalement a été prévu par délibération.

décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 :

Ce qui a été supprimé:

• le délai de péremption des jours épargnés (5 ans),
• le nombre de jours minimum à accumuler (20 jours),
• le nombre de jours minimum à prendre (5 jours),
• le délai de préavis pour l'utilisation du CET.

Ce qui a été créé: 

• nombre de jours maximum sur le CET (60 jours),
• possibilité d'indemnisation ou transformation en épargne retraite,
• le choix de l'option à effectuer au 31 janvier de l'année suivante,
• l'indemnisation des ayants droits en cas de décès du titulaire du CET.