L'organe délibérant fixe, après consultation du CST, les règles relatives :

• à l'ouverture du compte
• à son fonctionnement
• à sa gestion
• à sa clôture
• aux modalités d'utilisation des droits épargnés (indemnisation ou non, …)

L'ouverture du CET constitue un droit dès lors que l'agent en fait la demande.

Peuvent bénéficier d'un CET :

• les fonctionnaires territoriaux titulaires
• les agents contractuels
• exerçant à temps complet ou non complet
• justifiant d'au moins une année de service continu

Sont exclus :

• les fonctionnaires stagiaires (les fonctionnaires stagiaires, qui avaient déjà ouvert un CET auparavant, ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux)

• les agents contractuels employés de façon discontinue (saisonniers, occasionnels)

Dans la limite d’un plafond de 60 jours, le CET peut être alimenté - au choix de l’agent - par :

• les jours de RTT
   
• des jours de congés annuels non pris (sous réserve que l’agent ait effectivement bénéficié d’un minimum de 20 jours de congés annuels au cours de l’année lorsqu’il exerce à temps complet. Ce seuil doit être proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent (par exemple, 18 jours pour un agent exerçant à 90 %). Il est précisé que les périodes de congé de maladie ne permettent pas de déroger à cette condition minimale de prise de congés annuels)
   
• certains jours de repos compensateurs (lorsque la délibération le prévoit)

Le CET est alimenté, au plus tard, le 31 décembre de l’année considérée.

A NOTER : l'alimentation s'effectue en jour entier (pas de ½ journée autorisée)

L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu'il a 1 jour épargné, il n'a pas obligation de prendre un nombre de jours minimum.

Par principe, un jour épargné est utilisé sous forme de congés. Toutefois, la collectivité peut autoriser, par délibération, l’indemnisation ou la conversion en épargne retraite des jours épargnés

• En l’absence de délibération autorisant l’indemnisation ou la conversion en épargne retraite des jours épargnés : utilisation sous forme de congés uniquement

Les congés accordés au titre de jours épargnés sur le CET sont pris comme des congés annuels ordinaires. 

L'administration conserve son pouvoir d'organisation du service et peut refuser une demande, sous réserve de motiver sa décision et de respecter les voies de recours prévues devant la CAP ou la CCP.

A NOTER :

• Pendant les congés pris au titre du CET, l'agent conserve sa rémunération, ses droits à avancement et ses droits à retraite
• La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET

• En présence d’une délibération autorisant l’indemnisation ou la conversion en épargne retraite des jours épargnés

Les agents peuvent opter pour l’un ou l’autre des systèmes ou bien pour les deux à la fois, dans la proportion de leur choix. Ce droit d’option doit être exercé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

      → Utilisation sous forme d'indemnisation

Une délibération de la collectivité peut autoriser l'indemnisation des jours épargnés. Le montant de l'indemnisation forfaitaire est fixé en fonction de la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent :

- Catégorie A : 150€

- Catégorie B : 100€

- Catégorie C : 83€

L’indemnisation est possible au-delà du 15^ème jour épargné, les 15 premiers ne pouvant être utilisés que sous la forme de congé.

Dans sa délibération, la collectivité a la possibilité de recourir à un plafonnement annuel du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps.

A NOTER : ces sommes sont soumises aux cotisations sociales et sont imposables à l'impôt sur le revenu
 

       → Conversion en épargne retraite (RAFP)

Une délibération de la collectivité peut autoriser la conversion, des jours inscrits sur le CET, en droits au Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP). Cette hypothèse est ouverte uniquement aux fonctionnaires.

La conversion est possible au-delà du 15^ème jour épargné, les 15 premiers ne pouvant être utilisés que sous la forme de congé.

A NOTER : l'agent bénéficie de plein droit des jours inscrits sur son CET, à l'issue notamment :

• d'un congé de maternité
• d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
• d'un congé d'adoption
• d’un congé supplémentaire de naissance
• d'un congé de proche aidant
• d'un congé de solidarité familiale

• Si cessation des fonctions (démission, licenciement, retraite…)

Par principe, le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.

En l'absence de délibération permettant l'indemnisation, les jours inscrits sur le CET ne donnent pas lieu à compensation financière lors du départ de l'agent, y compris lorsque celui-ci n'a pas pu les utiliser en raison d'un arrêt maladie.

En cas de décès de l’agent, les droits acquis donnent automatiquement lieu à indemnisation.

• Si départ temporaire de la collectivité ou changement d’employeur

Les droits inscrits sur le CET sont conservés dans les situations administratives ci-dessous :

• Mobilité (dans n'importe quel versant de la Fonction publique) : mutation, intégration directe, détachement
  Les droits sont transférés à l'employeur d'accueil, qui assure alors la gestion du compte. On parle ici de portabilité du CET. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits acquis sur le CET de l’agent. La signature d’une convention n’est pas obligatoire, elle est conclue après négociation et accord entre les deux structures
   
• Disponibilité ou de congé parental :  l'agent conserve ses droits et ne peut pas les utiliser 
   
• Mise à disposition (hors droit syndical), l'alimentation et l'utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d'origine et d'accueil, les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés
   
• Mise à disposition (auprès d'une organisation syndicale) : l'alimentation et l'utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l'établissement d'origine. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'origine

• Demande d'ouverture du CET
• Demande annuelle d'alimentation du CET
• Droit d'option pour l'utilisation du CET
• Situation annuelle du CET
• Modèle de délibération

Vous retrouverez l'ensemble de ces documents dans l'espace Base documentaire/modèles.