La suspension de la réforme des retraites de 2023, applicable à compter du 1er septembre 2026, modifie l'âge légal de départ à la retraite ainsi que la durée d'assurance requise pour certaines générations, sans remettre en cause les modalités de calcul de la pension.

Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, cette suspension entraîne des aménagements significatifs pour les fonctionnaires relevant des catégories sédentaire et active.
 

Agents relevant de la catégorie sédentaire

   Âge d’ouverture des droits

• pour les agents nés en 1964 et au 1er trimestre 1965 : l’âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois
• pour les agents nés à partir du 1er avril 1965 : l’âge légal augmente ensuite progressivement d’un trimestre pour atteindre 64 ans pour la génération 1969

   Durée d’assurance requise (taux plein) 

• La durée d’assurance est réduite de :
  • 1 trimestre pour les agents nés en 1964
  • 2 trimestres pour les agents nés au 1er trimestre 1965
• La durée cible de 172 trimestres ne sera atteinte que pour la génération 1966

Agents relevant de la catégorie active

   Âge d’ouverture des droits
   L’âge légal de départ à la retraite est réajusté comme suit :

• pour les assurés nés entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 août 1966 : l’âge reste fixé à 57 ans
• pour les assurés nés à partir du 1ᵉʳ janvier 1974 : l’âge légal est porté à 59 ans

   Durée d’assurance requise (taux plein)
   La durée d’assurance évolue pour les générations 1969 et 1970 :

• pour les assurés nés du 1ᵉʳ janvier 1969 au 31 mars 1970 : 170 trimestres
• pour les assurés nés du 1ᵉʳ avril 1970 au 31 décembre 1970 : 171 trimestres

Départ anticipé au titre des carrières longues

Les bornes d’âge restent inchangées. En revanche, le nombre de trimestres cotisés requis est abaissé :

• à 170 trimestres pour les assurés nés en 1964 et au 1er trimestre 1965 (au lieu de 171 pour les agents nés en 1964 et 172 pour les agents nés au 1er trimestre 1965)
• à 171 trimestres pour les assurés nés entre le 1er avril et le 31 décembre 1965 (au lieu de 172). 

Calcul de la pension : aucune modification

La suspension de la réforme n’a aucune incidence sur les règles de calcul de la pension CNRACL. Seule la durée d’assurance requise pour le taux plein varie selon la génération.
Pour bénéficier d’une surcote, l’agent doit continuer à cotiser après son âge de la surcote et dépasser la durée d’assurance nécessaire au taux plein. 

 La surcote familiale

Seuls les agents ayant un âge de surcote supérieur ou égal à 63 ans peuvent bénéficier d’une surcote à un âge anticipé au titre des enfants. La surcote est de 1,25% par trimestre au-delà des trimestres nécessaires pour le taux plein.

La bonification pour les enfants nés à compter du 1^er janvier 2004

Les femmes fonctionnaires ayant accouché après le 1^er janvier 2004, cotisant à la CNRACL à la naissance de l’enfant et n’ayant ni interrompu ni réduit leur activité au titre de l’enfant pour une durée supérieur ou égale à 2 trimestres, bénéficient de 2 trimestres de bonification de durée d’assurance dont 1 comptant en liquidation. 

Le cumul emploi-retraite

Les agents qui prendront leur retraite à partir du 01/01/2027, seront automatiquement en situation de cumul plafonné jusqu’à l’âge limite, soit 67 ans. Le cumul libre (sans plafonnement et acquisition de nouveaux droits à retraite) ne sera donc possible qu’à partir de 67 ans révolu.