La protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale
Depuis 2021, une réforme structurelle de la protection sociale complémentaire (PSC) s’est engagée.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, rend obligatoire la participation financière de l’employeur aux garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut.
Cette participation financière à la PSC peut être mise en œuvre par les collectivités :
- Soit en aidant les agents ayant souscrit un contrat qui a fait l’objet, au niveau national, d’une procédure de labellisation (article L827-4 du CGFP),
- Soit en concluant une convention de participation avec un opérateur, après une procédure de mise en concurrence (article L827-6 du CGFP). Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au bénéfice des agents territoriaux ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties minimales prévues par les contrats ainsi que les modalités de participation des collectivités à leur financement.
Au 1er janvier 2025, est entrée en vigueur l’obligation de participation au financement de la prévoyance par l’employeur territorial.
Au 1er janvier 2026, entrera en vigueur l’obligation de participation au financement de la santé par l’employeur territorial.
La réforme engagée a également précisé le rôle des CDG qui disposent désormais d’une nouvelle obligation de conclure des conventions pour le compte des collectivités territoriales qui les sollicitent.
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement en faveur des collectivités et établissements publics, le CDG 46 a conclu une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à effet du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans.
À l'issue de la procédure de mise en concurrence et après avis du comité social territorial, le Conseil d'administration du CDG 46 a décidé, lors de sa séance du 04/07/24, de retenir la proposition de Collecteam/Allianz.
Les garanties et tarifs
Régime de base : Incapacité temporaire totale de travail/invalidité permanente.
- Taux de cotisation 1.75%
- Maintien du salaire en cas d'incapacité temporaire de travail : 90% du traitement de référence mensuel net à compter du passage à demi- traitement
- Maintien du RI en plein traitement CLM/CLD : 90% à compter de la date d’octroi du CLM/CLD
- Invalidité permanente : versement d'une rente correspondant à 90% du traitement de référence mensuel net
Option 1 : Perte de retraite consécutive à une invalidité permanente (pour les agents CNRACL). Taux de cotisation 0.60%
- Versement d'une rente : 90% de la perte de retraite nette justifiée
Option 2 : Décès/Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA, au choix de l’agent). Taux de cotisation 0.20%
- Versement d'un capital : 100% du traitement de référence annuel net
Afin de vous présenter les modalités de l’offre, des réunions d'information se sont tenues sur l'ensemble du département du 16 au 26 septembre 2024.
En application des dispositions de l’article L827-9 du code général de la fonction publique, le comité social territorial placé auprès du centre de gestion du Lot a émis un avis favorable unanime dans le cadre de la mise en place d’une convention de participation du risque prévoyance, pour les collectivités territoriales employant moins de 50 agents.
L’avis favorable unanime de cette instance, en date du 26 septembre 2024, doit être mentionné dans le visa de la délibération portant adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance, souscrite par le Centre de gestion du Lot.
La marche à suivre
- Délibérer
- Compléter et retourner la convention de participation dûment signée sur l’adresse psc@cdg46.fr
- Compléter et retourner la fiche d’adhésion de la collectivité sur l’adresse psc@cdg46.fr
- Envoyer les bulletins individuels d’adhésion des agents directement à Collecteam sur l’adresse adhesion-fpt@collecteam.fr
Les documents à télécharger
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement en faveur des collectivités et établissements publics, le CDG 46 a conclu une convention de participation portant sur la complémentaire santé à effet du 1er janvier 2026, pour une durée de 6 ans.
À l'issue de la procédure de mise en concurrence et après avis du comité social territorial, le Conseil d'administration du CDG 46 a décidé, lors de sa séance du 12/06/2025, de retenir la proposition de MNT/Relyens.
Afin de vous présenter les modalités de l’offre, une première réunion d'information s'est tenue le 7/07/25 et d'autres sont programmées en septembre.
En application des dispositions de l’article L827-9 du code général de la fonction publique, le comité social territorial placé auprès du centre de gestion du Lot, sollicité 18 septembre 2025, a rendu un avis favorable unanime sur la mise en place d’une convention de participation conclue pour le risque santé, pour les collectivités territoriales employant moins de 50 agents.
L’avis de cette instance devra être mentionné sur la délibération portant adhésion à la convention de participation conclue pour le risque santé, souscrite par le Centre de gestion du Lot.
La marche à suivre
- Délibérer
- Compléter et retourner la convention d'adhésion à la convention de participation dûment signée sur l’adresse psc@cdg46.fr, accompagnée de la copie de la délibération
Les documents à télécharger