Modalités de remboursement des DAS et AA par le Centre de gestion
Le cadre règlementaire
En application des dispositions de l'article L. 452-38 du code général de la Fonction Publique relatif aux missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités et établissements publics affiliés, les Centres de Gestion réalisent "le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l'utilisation de ce crédit dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 214-4".
Il s'agit :
- des décharges d'activité syndicale (DAS) pour les agents des collectivités et établissements publics affiliés, désignés par leur syndicat,
- des autorisations d'absence (AA) articles R.214-21 à 23 (anciennement article 14) et R.214-43 (anciennement article 17) pour les agents des collectivités et établissements publics employant moins de 50 agents, désignés par leur syndicat.
La demande de remboursement
Elle convient d'adresser un formulaire de demande de remboursement à l'adresse comptabilite@cdg46.fr chaque fin de mois (au plus tard le 15 du mois suivant l'utilisation de crédit syndical)
Il n'est pas possible pour le Centre de Gestion du Lot de suivre en temps réel le nombre d'heures ou de jours utilisés par organisations syndicales dans le cadre du contingent, dans la mesure où celui-ci est réparti entre plusieurs collectivités/établissements publics du territoire.
Le contrôle exercé est un contrôle a posteriori, au fur et à mesure du traitement des demandes de remboursement transmises par les collectivités/établissements publics.
Le service comptabilité du Centre de Gestion du Lot reste à votre disposition pour vous aider à renseigner ces formulaires.