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Le Conseil médical

L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a prévu la création d’un conseil médical en lieu et place du comité médical et de la commission de réforme.

Le décret d’application n°2022-350 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, précise les conditions d’organisation et de fonctionnement de cette nouvelle instance, et les cas dans lesquelles elle est saisie.

Le conseil médical départemental se réunit sous deux formes :

  • Soit en formation plénière (ex commission de réforme) ;
  • Soit en formation restreinte (ex comité médical).

Le secrétariat du conseil médical est assuré par le Centre de gestion du Lot pour les collectivités et établissements publics affiliés à titre obligatoire ou volontaire ainsi que pour les collectivités non affiliées ayant adhéré au socle commun.

L’avis du conseil médical peut être sollicité par l’autorité territoriale ou par l’agent. Toutefois, la saisine de l’instance appartient dans tous les cas à l’employeur territorial, sur sa propre initiative ou sur demande du fonctionnaire, quel que soit le type de formation.

Les avis émis par les deux formations du conseil médical ont un caractère consultatif.

Le conseil médical départemental en formation restreinte

Le conseil médical en formation restreinte émet un avis d’ordre médical préalable à certaines décisions liées à la santé des agents publics dans le cadre des congés de maladie et des retraites pour invalidité.

Cas de saisine

Le conseil médical en formation restreinte émet un avis sur l’état de santé de l’agent et notamment sur :

  • L’octroi ou le renouvellement d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé de grave maladie après épuisement des droits à rémunération à plein traitement ;
  • La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ;
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé ;
  • Le reclassement.

Par conséquent, dès lors qu’il y a reprise de l’agent avant épuisement des droits, il n’est plus nécessaire de saisir le conseil médical en formation restreinte.

Composition

Instance médicale consultative départementale, le conseil médical en formation restreinte est composé de médecins agréés (généralistes et spécialistes).

Le conseil médical départemental en formation plénière

Le conseil médical en formation plénière est une instance départementale consultative et tripartite qui concourt à la protection sociale des fonctionnaires.

Cas de saisine

Compétente pour les agents affiliés à la CNRACL, le conseil médical en formation plénière émet notamment un avis :

  • Sur l’imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles dans l’hypothèse où l’administration territoriale employeur ne les aurait pas reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé ;
  • Sur la mise à la retraite pour invalidité ;
  • Pour l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

Composition

Instance consultative médicale et paritaire départementale, le conseil médical en formation plénière est composé de médecins, de représentants de l’administration et de représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie dont relève l’agent concerné.

La présidence est assurée par un médecin désigné par le préfet.

Procédure de saisine

  • L’autorité territoriale saisit le conseil médical en complétant le formulaire prévu à cet effet selon le cas de saisine. Le secrétariat du conseil médical l’inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte ou plénière ;
  • Tous les dossiers soumis au conseil médical doivent être complets.

Formation restreinte

  • L’autorité territoriale transmet au secrétariat du conseil médical toutes les pièces utiles, à l’attention des médecins du conseil médical en formation restreinte, afin qu’ils puissent émettre un avis éclairé ;
  • Le dossier est instruit par le secrétariat de l’instance et inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du conseil médical en formation restreinte, dès lors qu’il est complet ;
  • Toute expertise médicale diligentée par le conseil médical en formation restreinte reste à la charge de l’employeur territorial ;
  • L’autorité territoriale informe le secrétariat du conseil médical en formation restreinte des décisions qu’il prend et qui ne sont pas conformes à son avis.

Formation plénière

  • L’autorité territoriale réalise, si nécessaire, les démarches auprès des experts médicaux agréés et prend en charge les frais d’expertise et de transport ;
  • L’autorité territoriale transmet au secrétariat du conseil médical toutes les pièces utiles à l’instruction du dossier ;
  • Le dossier est instruit par le secrétariat de l’instance et inscrit à l’ordre du jour de la réunion suivante du conseil médical en formation plénière, dès lors qu’il est complet ;
  • L’autorité territoriale informe le secrétariat du conseil médical en formation plénière des décisions qu’il prend et qui ne sont pas conformes à son avis.

Documents associés :

Liste des médecins agréés

Support réunion relative à la réforme des instances médicales

Calendrier 2022 du conseil médical

Formulaire de saisine

Modèle courrier médecin agréé (CLM/CLD/CGM)

Modèle courrier médecin agréé (accident de service)

Modèle courrier médecin agréé (maladie professionnelle)

Dossier administratif ATIACL

Rapport médical ATIACL

Formulaire AF3

Déclaration accident de service

Déclaration maladie professionnelle

Modèle enquête administrative

Contact :

Centre de gestion du Lot - Secrétariat du conseil médical

12, Avenue Charles Pillat - 46090 Pradines

Tél : 05 32 28 00 17

Courriel : conseilmedical@cdg46.fr