Le temps partiel

Il existe deux formes de temps partiel :

• le temps partiel sur demande de l'agent sous réserve des nécessités de service ;
• le temps partiel de droit pour raisons familiales.

Attention : ne pas confondre le temps partiel avec le temps non complet.

Temps partiel : Agents à temps complet autorisés à travailler une fraction du temps complet (entre 50 % et 100 %).

Temps non complet : Il s'agit d'un emploi comportant un nombre d'heures déterminé par l'organe délibérant en fonction des besoins de la collectivité. Les agents nommés sur ces emplois sont des agents à temps non complet.

1. les agents stagiaires, titulaires à temps complet ;
2. les agents contractuels employés de façon continue à temps complet depuis plus d'un an.

1. Avis du Comité Social Territorial ;
2. Délibération de l'organe délibérant indiquant : 
   - l'institution du temps partiel dans la collectivité (en précisant quel type de temps partiel) ;
   - la définition, les modalités de la mise en oeuvre : durée et condition du renouvellement, l'organisation du travail, les bénéficiaires.
3. Demande de l'agent ;
4. Arrêté individuel.

Quotité de temps de travail : comprise entre 50 % et 100 % du temps plein.

Durée : Période comprise entre six mois et un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction et dans la limite de trois ans. Au-delà de ces trois ans, le renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse.

Elle varie de 99.99 % à 50 %. Avec les 35 heures, la durée annuelle pour le service à temps partiel se décompose de la manière suivante :

• 90% : 1440 heures annuelles = Correspond à 0,5 jour non travaillé/semaine
• 80% : 1280 heures annuelles = Correspond à 1 jour non travaillé/semaine
• 70% : 1120 heures annuelles = Correspond à 1,5 jour non travaillé/semaine
• 60% : 960 heures annuelles = Correspond à 2 jours non travaillés/semaine
• 50% : 800 heures annuelles = Correspond à 2,5 jours non travaillés/semaine

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice à temps partiel doit être demandée deux mois avant la période souhaitée.
Exception : En cas de motif grave, la réintégration à temps complet peut intervenir sans délai.

Congés annuels : l'agent à temps partiel a droit à cinq fois les obligations hebdomadaires de services
Agent travaillant 2 jours/semaine aura : 5 x 2 = 10 jours de congés ;
Agent travaillant 4 jours/semaine aura : 5 x 4 = 20 jours de congés.

Jours fériés : si un jour férié tombe un jour de repos, il n'y a pas de récupération.

Congés de maladie : les agents à temps partiel qui bénéficient d'un congé de maladie perçoivent le traitement correspondant à la fraction du temps partiel.

Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la période de temps partiel, les droits de l'agent sont automatiquement rétablis à temps plein.

Congés de maternité, paternité ou adoption : l'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant le congé maternité, de paternité et d'adoption.

Avancement : Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilés à du temps complet pour les droits à avancement (échelon et grade) et promotion interne.

Rémunération : L'agent perçoit une rémunération en fonction de la quotité de travail, sauf pour les quotités à 80 % et 90 %

• 90% : 32/35ème du traitement brut indiciaire
• 80% : 6/7ème du traitement brut indiciaire
• 70% : 70% du traitement brut indiciaire
• 60% : 60% du traitement brut indiciaire
• 50% : 50% du traitement brut indiciaire

Il en va de même pour la NBI et les primes et indemnités.

Supplément familial de traitement : Ce dernier est calculé au prorata du temps effectué.
Cependant, un agent à temps partiel ne peut pas percevoir un supplément familial de traitement inférieur au montant minimum versé à un agent à temps complet.

Stage : un agent stagiaire à temps partiel aura la durée de son stage prolongée.

Exemple :
un agent nommé stagiaire au 1er janvier 2004, mis à temps partiel au 1er juillet 2004 à raison de 80 %.
Durée du stage : 360 jours
Temps de stage à temps plein : 6 mois
Temps de stage à temps partiel : 6 mois à 80 %
Equivalence temps plein : (180 jours : 80) x 100 = 225 jours soit 7 mois et 15 jours
A compter du 1er juillet 2004, il reste 7 mois et 15 jours à faire
Terme du stage : 15 février 2005

L'agent aura bien accompli un an de stage. La titularisation prendra effet au 16 février 2005. La période supplémentaire effectuée compte tenu du temps partiel (un mois et quinze jours) entre en compte pour l'ancienneté.

La retraite : Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte :
En totalité pour la constitution du droit à pension
Pour la durée effective pour la liquidation

Cependant, la loi sur la retraite a institué à titre facultatif une surcotisation pour les agents à temps partiel qui souhaitent que leurs services à temps partiel soient pris en totalité pour la liquidation, et ceci dans la limite de quatre trimestres.

Cette demande de surcotisation doit être établie au moment de la demande de mise à temps partiel ou lors du renouvellement.

Trois cas de temps partiel de droit :

1. accordé à chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ;
2. pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
3. pour les personnes handicapées relevant de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive. Lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine, son avis est réputé rendu.

Les bénéficiaires 

• les agents titulaires et stagiaires à temps complet ;
• Les agents à temps non complet ;
• Les agents contractuels employés depuis plus d'un an à temps complet ou équivalent temps plein.

Quotité de temps de travail : 50%, 60%, 70% et 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

Cas particulier des agents à temps non complet : la quotité de temps de travail accordée est appliquée à la durée hebdomadaire définie, pour l'emploi à temps non complet, par délibération. 
Lorsque l'agent occupe plusieurs emplois à temps non complet, le temps partiel ne s'applique pas automatiquement dans chaque emploi occupé et peut être demandé dans un ou plusieurs emplois.

La retraite : Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte :
En totalité pour la constitution du droit à pension
Pour la durée effective pour la liquidation, sauf les périodes à temps partiel de droit pour élever un enfants qui sont assimilées à des périodes à temps plein.

Comme indiqué ci-dessus, les agents contractuels peuvent bénéficier des deux types de temps partiel avec les mêmes dispositions applicables pour la procédure de mise en oeuvre. Pour la durée de service, les modalités de réintégration, il y a lieu de se référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié.

• Code général de la fonction publique, articles L612-1 à L612-8
•  décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale
• ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
• décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
• décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la Fonction Publique