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Le temps partiel

Il existe deux formes de temps partiel :
le temps partiel sur demande de l'agent sous réserve des nécessités de service
le temps partiel de droit pour raisons familiales

Attention : ne pas confondre le temps partiel avec le temps non complet

Temps partiel : agents à temps complet autorisés à travailler une fraction du temps complet (entre 50 % et 100 %)

Temps non complet : Il s'agit d'un emploi comportant un nombre d'heures déterminé par l'organe délibérant en fonction des besoins de la collectivité. Les agents nommés sur ces emplois sont des agents à temps non complet.

I. Les temps partiel sous réserve des nécessités de service

Les bénéficiaires :

  1. les agents stagiaires, titulaires à temps complet
  2. les agents contractuels employés de façon continue à temps complet depuis plus d'un an

Mise en oeuvre du temps partiel :

Le temps partiel peut être annualisé. La quotité du temps de travail : elle est comprise entre 50 % et 100 % du temps plein.

Durée : le temps partiel est donné par période comprise entre six mois et un an renouvelable pour la même durée par tacite reconduction et dans la limite de trois ans. Au-delà de ces trois ans, le renouvellement doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. Il doit y avoir :

  1. la demande de l'agent : un courrier de l'agent (voir modèle)
  2. l'avis du Comité Technique Paritaire
  3. la délibération de l'organe délibérant : elle indiquera (voir modèle)
    • l'institution du temps partiel dans la collectivité (en précisant quel type de temps partiel)
    • la définition, les modalités de la mise en oeuvre : durée et condition du renouvellement, l'organisation du travail, les bénéficiaires
  4. l'arrêté individuel (voir modèle d'arrêté rubrique biblio-doc)

La quotité du service à temps partiel :

elle varie de 99.99 % à 50 %. Avec les 35 heures, la durée annuelle pour le service à temps partiel se décompose de la manière suivante :

  • 90% : 1440 heures annuelles = Correspond à 0,5 jour non travaillé/semaine
  • 80% : 1280 heures annuelles = Correspond à 1 jour non travaillé/semaine
  • 70% : 1120 heures annuelles = Correspond à 1,5 jour non travaillé/semaine
  • 60% : 960 heures annuelles = Correspond à 2 jours non travaillés/semaine
  • 50% : 800 heures annuelles = Correspond à 2,5 jours non travaillés/semaine

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice à temps partiel : la demande doit parvenir deux mois avant la période souhaitée. Par contre, en cas de motif grave, la réintégration à temps complet peut intervenir sans délai

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice à temps partiel : la demande doit parvenir deux mois avant la période souhaitée. Par contre, en cas de motif grave, la réintégration à temps complet peut intervenir sans délai

Les incidences du temps partiel sur :

Les congés annuels : l'agent à temps partiel a droit à cinq fois les obligations hebdomadaires de services
Agent travaillant 2 jours/semaine aura : 5 x 2 = 10 jours de congé
Agent travaillant 4 jours/semaine aura : 5 x 4 = 20 jours de congé

Les jours fériés : si un jour férié tombe un jour de repos, il n'y a pas de récupération

Les congés de maladie : les agents à temps partiel qui bénéficient d'un congé de maladie perçoivent le traitement correspondant à la fraction du temps partiel

Si le congé de maladie se prolonge au-delà de la période de temps partiel, les droits de l'agent sont automatiquement rétablis à temps plein.

Les congés de maternité, paternité ou adoption : l'autorisation de travailler à temps partiel est suspendue pendant le congé maternité, de paternité et d'adoption.

L'avancement : Les périodes accomplies à temps partiel sont assimilés à du temps complet pour les droits à avancement (échelon et grade) et promotion interne.

La rémunération : L'agent perçoit une rémunération en fonction de la quotité de travail

  • 90% : 32/35ème du traitement brut indiciaire
  • 80% : 6/7ème du traitement brut indiciaire
  • 70% : 70% du traitement brut indiciaire
  • 60% : 60% du traitement brut indiciaire
  • 50% : 50% du traitement brut indiciaire

Il en va de même pour la Nouvelle Bonification indiciaire et les primes et indemnités

Cas du supplément familiale de traitement : Ce dernier est calculé au prorata du temps effectué. Cependant, un agent à temps partiel ne peut pas percevoir un supplément familial de traitement inférieur au montant minimum versé à un agent à temps complet (pour les montants, voir dans carrière, études sur le statut, données sur la paye, supplément familial)

Le stage : un agent stagiaire à temps partiel aura la durée de son stage prolongée.

Exemple :
un agent nommé stagiaire au 1er janvier 2004 - mise à temps partiel au 1er juillet 2004 à raison de 80 % Durée du stage : 360 jours
Temps de stage à temps plein : 6 mois
Temps de stage à temps partiel : 6 mois à 80 %
Equivalence temps plein : (180 jours : 80) x 100 = 225 jours soit 7 mois et 15 jours
A compter du 1er juillet 2004, il reste 7 mois et 15 jours à faire
Terme du stage : 15 février 2005

L'agent aura bien accompli un an de stage. La titularisation prendra effet au 16 février 2005. La période supplémentaire effectuée compte tenu du temps partiel (un mois et quinze jours) entre en compte pour l'ancienneté.

La retraite : Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte :
En totalité pour la constitution du droit à pension
Pour la durée effective pour la liquidation

Cependant, la loi sur la retraite a institué à titre facultatif une surcotisation pour les agents à temps partiel qui souhaitent que leurs services à temps partiel soient pris en totalité pour la liquidation, et ceci dans la limite de quatre trimestres.

Pour les agents travaillant à :

Durée de surcotisation

Taux
au 1/01/2017

90 %

2 ans

12,54 %

80 %

2 ans et 6 mois

14,78 %

70 %

3 ans et 7 mois

17,03 %

60 %

5 ans

19,27 %

50 %

l0 ans

21,52 %

Cette demande de surcotisation doit être établie au moment de la demande de mise à temps partiel ou lors du renouvellement.

II. Le temps partiel pour raisons familiales

Deux cas de temps partiel de droit :

  1. accordé à chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant
  2. pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave
  3. pour les personnes handicapées relevant de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive. Lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine, son avis est réputé rendu.

Les bénéficiaires 

  • les agents titulaires et stagiaires à temps complet et temps non complet et les agents contractuels employés depuis plus d'un an à temps complet ou équivalent temps plein.

La durée de ce service à temps plein peut être annualisée. Les quotités du temps qui peuvent être accordées sont : 50%, 60%, 70% et 80%

Pour la retraite, les périodes de temps partiel de droit sont prises en compte en totalité pour la constitution du droit à pension, et pour la durée effective pour la liquidation.

Possibilité de surcotisation, se reporter au tableau précédent.

III. Les agents contractuels

Comme indiqué ci-dessus, les agents contractuels peuvent bénéficier des deux types de temps partiel avec les mêmes dispositions applicables pour la procédure de mise en oeuvre. Pour la durée de service, les modalités de réintégration, il y a lieu de se référer au décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié

IV. Demande de l'agent