Modèles - Centre de Gestion de la FPT du Lot

Projets et Modèles

_{Conformité au droit de la protection des données (RGPD)}

_{En vertu du Règlement européen sur la protection des données dit « RGPD », toute collectivité ou établissement public, en tant que responsable de traitement, doit prendre les mesures appropriées pour informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.}

_{Conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, chaque collectivité ou établissement public est invité(e) à contacter son Délégué à la protection des données afin de déterminer les modalités d’information envisageables dans le cadre de l’adaptation des modèles et formulaires présentés dans cette rubrique .}

_{En ce sens, le CDG46 vous propose un modèle de document d’information à adapter. Celui-ci permet d’encadrer les traitements relatifs à la gestion des données de l’agent par l’employeur : Information Gestion des données de l'agent}

Les projets d'arrêtés que nous vous proposons sont classés par domaine. Toutefois, les projets d'arrêtés bien spécifiques (par exemple transfert de personnel) n'y sont pas. Nous les transmettons à la demande de la collectivité.

Ce sont des exemples qu'il convient de modifier suivant la situation de l'agent.

Rappel : certains arrêtés ne sont plus transmissibles au représentant de l'État. Pensez à retirer la mention "transmise au représentant de l'État" sur les arrêtés concernés.

Discipline

Relèvement du minimum de traitement 1er mai 2023

Le règlement intérieur recense toutes les règles applicables au sein de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en matière de santé et de sécurité, de discipline, d’organisation du travail, d’absence, d’utilisation des locaux et des équipements, ...

Afin de vous accompagner dans l'élaboration de votre règlement intérieur, le Centre de gestion du Lot met à votre disposition un guide prévu à cet effet, validé par le comité technique départemental dans sa séance du 29 septembre 2022.

Le comité social territorial souhaite par ce document, fournir aux collectivités et établissements publics un outil de communication adapté pour faciliter la gestion des ressources humaines, clarifier l’organisation de leurs services et ainsi, inciter à sa mise en œuvre.

Par ailleurs, le règlement intérieur ne peut être appliqué qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social territorial.

Guide relatif à l'élaboration du règlement intérieur

La fiche de poste constitue un outil indispensable à la gestion des ressources humaines.
Elle permet de donner un cadre juridique et d’organiser les services. Elle est également un support à l’entretien professionnel, mais aussi un outil important dans la démarche d’évaluation des risques professionnels.

Pour l’agent, c’est une feuille de route pour l’exercice de ses missions.

Afin de faciliter le travail d’élaboration de ce document, le Centre de Gestion du Lot met à disposition de chaque collectivité ou établissement public un modèle, à adapter au fonctionnement de chaque structure.

La possibilité de recourir au télétravail dans la fonction publique a été posée par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012. Les modalités de mise en œuvre ont ensuite été précisées par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 et modifié par le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021. Le contexte sanitaire des années 2020 a accentué la mise en œuvre du télétravail, ce qui a amené à la conclusion d’un accord cadre national en date du 13 juillet 2021.

Le point 14 de l’accord national relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique insiste sur la nécessité d’engager un dialogue de proximité entre l’employeur et les représentants du personnel, en vue de l’a conclusion d’un accord local déclinant les principes contenus dans l’accord du 13 juillet 2021. Ainsi, pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de gestion du Lot et relevant du Comité technique placé auprès du Centre de gestion, un accord départemental a été conclu le 18 février 2022 entre la Présidente du Centre de gestion et les organisations syndicales suivantes : CFDT et FO.

Cet accord est applicable aux collectivités comptant moins de 50 agents, qui, dès lors que le télétravail est envisagé, devront ainsi le soumettre à l’approbation de leur conseil municipal/communautaire. Un format modifiable de cet accord est également à disposition des collectivités de plus de 50 agents qui souhaitent l’adapter à leur propre organisation et engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail.

Documents associés :

Convocation entretien

Demande d'ouverture du CET

Demande annuelle d'alimentation du CET

Droit d'option pour l'utilisation du CET

Situation annuelle du CET

Modèle de délibération

Modèle de courrier d'engagement d'une procédure de rupture conventionnnelle à l'initiative de l'autorité territoriale à l'attention d'un fonctionnaire

Modèle de courrier d'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle à l'intiative de l'autorité territoriale à l'attention d'un agent contractuel en CDI

Modèle de courrier fixant la date de l'entretien suite à l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle à l'initiative de l'agent

Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires

Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels en CDI