Les Astreintes et permanences : indemnités
Les indemnités d'astreinte et de permanence
Définition de l'astreinte et de la permanence :
Astreinte : période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
Permanence : correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.
Les conditions d'octroi
- Il faut obligatoirement l'avis du comité social territorial (article 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 17 juillet 2001). La collectivité doit recenser les emplois susceptibles de bénéficier de l'indemnité d'astreinte ou de permanence et l'organisation de ces dernières afin de la soumettre au comité social territorial pour avis.
- délibération de l'organe délibérant définissant les emplois concernés et les modalités d'organisation.
Quels en sont les bénéficiaires :
Les agents stagiaires, titulaires, éventuellement non titulaires qui sont appelés dans le cadre de leurs fonctions à effectuer des astreintes ou des permanences.
En sont exclus :
- les agents qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service,
- les agents qui perçoivent une bonification indiciaire au titre d'un emploi administratif de directeur (emploi fonctionnel)
Cotisation
- Agent affiliés à la CNRACL : cette indemnité est soumise à la CSG, CRDS, éventuellement la contribution de solidarité et au RAFP
- Agents affiliés à l'IRCANTEC : cette indemnité est soumise à la Sécurité Sociale et à l'IRCANTEC
Filière technique
Le nouveau dispositif se distingue par :
- la revalorisation de l’indemnité d’astreinte (sauf pour l’astreinte de sécurité),
- la différenciation de l’astreinte d’exploitation et l’astreinte de sécurité jusqu’alors rémunérées au même taux.
Catégorie d’astreinte / Période d’astreinte | Astreinte d’exploitation | Astreinte de sécurité | Astreinte de décision |
---|---|---|---|
Semaine complète | 159,20 € | 149,48 € | 121,00 € |
Week-end | 116,20 € | 109,28 € | 76,00 € |
Nuit | 8,60 € | 8,08 € | 10,00 € |
Nuit | 10,75 € | 10,05 € | |
Samedi ou journée de récupération | 37,40 € | 34,85 € | 25,00 € |
Dimanche ou jour férié | 46,55 € | 43,38 € | 34,85 € |
Création d’une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte.
Sont concernés les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS.
Période d’intervention | Indemnité horaire |
---|---|
Nuit | 22 € |
Samedi | 22 € |
Dimanche et jour férié | 22 € |
Jour de semaine | 16 € |
Redéfinition de la durée du repos compensateur en cas d’intervention à l’occasion d’une période d’astreinte.
Repos compensateur Période d’intervention | en % du temps d’intervention |
---|---|
Samedi | 125 % |
Repos imposé par l’organisation collective du travail | 125 % |
Nuit | 150 % |
Dimanche et jour férié | 200 % |
Une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
Période d’intervention | Indemnité de permanence |
---|---|
Semaine complète | 477,60 € |
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) | 348,60 € |
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure, à 10 heures | 25,80 € |
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure, à 10 heures | 32,25 € |
Samedi ou sur journée de récupération | 112,20 € |
Dimanche ou jour férié | 139,65 € |
Ces montants peuvent être majorés de 50 %, lorsque l’agent est prévenu de sa permanence pour une période donnée, moins de 15 jours avant le début de cette période.
Autres filières
Durée | Astreinte | Compensation d'astreinte |
---|---|---|
1 semaine complète | 149,48 € | 1 journée et demie |
Du vendredi soir au lundi matin | 109,28 € | 1 journée |
Du lundi matin au vendredi soir | 45 € | ½ journée |
Un samedi | 34,85 € | ½ journée |
Un dimanche ou un jour férié | 43,38 € | ½ journée |
1 nuit de semaine | 10,05 € | 2 heures |
L’astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation, entraîne une majoration de 50 % du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire.
Intervention | Compensation d'intervention | ||
---|---|---|---|
Entre 18 heures et 22 heures | 16 € / heure | Nombre d'heures de travail effectuées | Majoration de 10 % |
Entre 7 heures et 22 heures le samedi | 20 € / heure | Nombre d'heures de travail effectuées | Majoration de 10 % |
Entre 22 heures et 7 heures | 24 € / heure | Nombre d'heures de travail effectuées | Majoration de 25 % |
Dimanche et jour férié | 32 € / heure | Nombre d'heures de travail effectuées | Majoration de 25 % |
Permanence | Autre personnel toutes filières | |
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Journée | Demi-journée | |
Samedi | 45 € | 22,5 € |
Dimanche et jour férié | 76 € | 38 € |
La compensation en temps d'une indemnité de permanence est équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
Textes de références :
- Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015
- Arrêté du 14 avril 2015 publié au JO du 16 avril 2015
- Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 et l'arrêté ministériel du 7 février 2002 relatif à l'indemnité d'astreinte de certains personnels gérés par la Direction Générale de l'Administration du ministère de l'Intérieur
- Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 et arrêté ministériel du 7 février 2002 relatifs aux indemnités de permanence à certains agents du Ministère de l'Equipement des Transports du Logement du Tourisme et de la Mer
- Arrêté du 3 novembre 2015 publié au JO du 11 novembre 2015.