Définition de l'astreinte et de la permanence :

Astreinte : période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Permanence : correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

1. Il faut obligatoirement l'avis du comité social territorial (article 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 17 juillet 2001). La collectivité doit recenser les emplois susceptibles de bénéficier de l'indemnité d'astreinte ou de permanence et l'organisation de ces dernières afin de la soumettre au comité social territorial pour avis.
2. délibération de l'organe délibérant définissant les emplois concernés et les modalités d'organisation.

Les agents stagiaires, titulaires, éventuellement non titulaires qui sont appelés dans le cadre de leurs fonctions à effectuer des astreintes ou des permanences.

 En sont exclus :

• les agents qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service,
• les agents qui perçoivent une bonification indiciaire au titre d'un emploi administratif de directeur (emploi fonctionnel)

• Agent affiliés à la CNRACL : cette indemnité est soumise à la CSG, CRDS, éventuellement la contribution de solidarité et au RAFP
• Agents affiliés à l'IRCANTEC : cette indemnité est soumise à la Sécurité Sociale et à l'IRCANTEC

• Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015
• Arrêté du 14 avril 2015 publié au JO du 16 avril 2015
• Décret n° 2002-147 du 7 février 2002
• Arrêté du 3 novembre 2015 publié au JO du 11 novembre 2015.