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Les Astreintes et permanences : indemnités

Les indemnités d'astreinte et de permanence

Définition de l'astreinte et de la permanence :

Astreinte : période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Permanence : correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié.

Les conditions d'octroi

  1. Il faut obligatoirement l'avis du Comité Technique (article 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 17 juillet 2001). La collectivité doit recenser les emplois susceptibles de bénéficier de l'indemnité d'astreinte ou de permanence et l'organisation de ces dernières afin de la soumettre au Comité Technique Paritaire pour avis.
  2. délibération de l'organe délibérant définissant les emplois concernés et les modalités d'organisation.

Quels en sont les bénéficiaires :

Les agents stagiaires, titulaires, éventuellement non titulaires qui sont appelés dans le cadre de leurs fonctions à effectuer des astreintes ou des permanences.

 En sont exclus :

  • les agents qui bénéficient d'un logement par nécessité absolue de service,
  • les agents qui perçoivent une bonification indiciaire au titre d'un emploi administratif de directeur (emploi fonctionnel)

Cotisation

  • Agent affiliés à la CNRACL : cette indemnité est soumise à la CSG, CRDS, éventuellement la contribution de solidarité et au RAFP
  • Agents affiliés à l'IRCANTEC : cette indemnité est soumise à la Sécurité Sociale et à l'IRCANTEC

Filière technique

Le nouveau dispositif se distingue par :

  • la revalorisation de l’indemnité d’astreinte (sauf pour l’astreinte de sécurité),
  • la différenciation de l’astreinte d’exploitation et l’astreinte de sécurité jusqu’alors rémunérées au même taux.

Catégorie d’astreinte

/

Période d’astreinte

Astreinte d’exploitation

Astreinte de sécurité

Astreinte de décision

Semaine complète

159,20 €

149,48 €

121,00 €

Week-end
(du vendredi soir au lundi matin)

116,20 €

109,28 €

76,00 €

Nuit
entre le lundi et le samedi,
inférieure à
10 heures

8,60 €

8,08 €

10,00 €

Nuit
entre le lundi et le samedi,
supérieure à
10 heures

10,75 €

10,05 €

 

Samedi ou journée de récupération

37,40 €

34,85 €

25,00 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

43,38 €

34,85 €

 

Création d’une indemnité d’intervention pendant les périodes d’astreinte.

Sont concernés les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS.

Période d’intervention

Indemnité horaire

Nuit

22 €

Samedi

22 €

Dimanche et jour férié

22 €

Jour de semaine

16 €

Redéfinition de la durée du repos compensateur en cas d’intervention à l’occasion d’une période d’astreinte.

Repos compensateur

Période d’intervention

en % du temps d’intervention

Samedi

125 %

Repos imposé par l’organisation collective du travail

125 %

Nuit

150 %

Dimanche et jour férié

200 %

Une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

Période d’intervention

Indemnité de permanence

Semaine complète

477,60 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

348,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure, à 10 heures

25,80 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure, à 10 heures

32,25 €

Samedi ou sur journée de récupération

112,20 €

Dimanche ou jour férié

139,65 €

Ces montants peuvent être majorés de 50 %, lorsque l’agent est prévenu de sa permanence pour une période donnée, moins de 15 jours avant le début de cette période.

Autres filières

Durée

Astreinte

Compensation d'astreinte

1 semaine complète

149,48 €

1 journée et demie

Du vendredi soir au lundi matin

109,28 €

1 journée

Du lundi matin au vendredi soir

45 €

½ journée

Un samedi

34,85 €

½ journée

Un dimanche ou un jour férié

43,38 €

½ journée

1 nuit de semaine

10,05 €

2 heures

L’astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation, entraîne une majoration de 50 % du taux de l’indemnisation ou de la compensation horaire.

Intervention

Compensation d'intervention

Entre 18 heures et 22 heures

16 € / heure

Nombre d'heures de travail effectuées

Majoration de 10 %

Entre 7 heures et 22 heures le samedi

20 € / heure

Nombre d'heures de travail effectuées

Majoration de 10 %

Entre 22 heures et 7 heures

24 € / heure

Nombre d'heures de travail effectuées

Majoration de 25 %

Dimanche et jour férié

32 € / heure

Nombre d'heures de travail effectuées

Majoration de 25 %

 

Permanence 

Autre personnel toutes filières

Journée

Demi-journée

Samedi

45 €

22,5 €

Dimanche et jour férié

76 €

38 €

La compensation en temps d'une indemnité de permanence est équivalente au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %

Textes de références :