Attestation d'honorabilité

Principe : aucun agent ne peut exercer au sein des établissements, services, lieux de vie et d’accueil définis par le décret du 28 juin 2024 s’il a été condamné soit pour un crime ou un délit listés à l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles.

Dans ce cadre, l’ensemble des personnes intervenant dans ces établissements et services doit obligatoirement attester de son honorabilité, via la présentation d’une attestation et ce, quel que soit la fonction (éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, cuisinier, comptable, agent technique, directeur, bénévole, aide médico-psychologique, moniteur éducateur, psychologue, secrétaire, stagiaire école).

L’attestation est délivrée par le Président du Conseil Départemental dans lequel l’agent réside, après vérification :

  • du bulletin n° 2 du casier judiciaire

  • du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS)

OBJECTIF

  • Contrôler les antécédents judiciaires d'un agent afin de s'assurer qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation l'empêchant d'exercer ou d'intervenir auprès de mineurs (infractions énumérées à l'article L.133-6 du CASF)

QUI

  • Les établissements et services publics accueillant des enfants de moins de 3 ans (crèches, haltes garderies...)
     

Attention, les agents des ALSH, les éducateurs sportifs et les agents périscolaires ne sont pas concernés par la délivrance de cette attestation. Leur honorabilité est vérifiée,

QUAND

  • Au moment de l'embauche : les agents concernés présentent une attestation datant de moins de 6 mois

  • Agent déjà en poste : dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du système d’information dans le Lot, vous devez demander à vos agents concernés par cette obligation, de vous fournir cette attestation

COMMENT

  • La collectivité doit vérifier cette attestation sur le portail dédié ou via le QR code sur l'attestation : 
    honorabilite.social.gouv.fr
    Rubrique "j'ai besoin de vérifier une attestation"

APRES

  • Les agents concernés devront fournir une nouvelle attestation à l'autorité territoriale tous les 3 ans. A défaut, l'activité peut être suspendue par l'autorité territoriale

  • L'attestation devient caduque si l'agent fait l'objet d'une condamnation mentionnées à l'article L.133-6 ou L.421-3 du CASF, après la délivrance de l'attestation et l'activité peut être suspendue par l'autorité territoriale

SUIVI

  • L'attestation doit être conservée pendant 3 ans par l'autorité territoriale

  • L'autorité territoriale doit effectuer des vérifications à intervalles réguliers (tous les 3 ans)

NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION

  • Si l'agent ne présente pas l'attestation au moment de l'embauche, il ne peut pas être recruté

  • Si l'agent en poste ne présente pas l'attestation lorsqu'elle lui est demandée, il peut être suspendu jusqu'à obtention

  • Si l'agent n'est pas en capacité de présenter l'attestation (ex. raisons techniques), l'autorité territoriale doit accompagner son agent et parallèlement, se rapprocher des services du Conseil Départemental pour en connaître la raison (et s'assurer que la non-délivrance n'est pas due à l'existence d'antécédents judiciaires)

Dans le département du Lot, l’attestation d'honorabilité est obligatoire depuis le 1er octobre 2025. 

Références

Ressources pour vous accompagner dans cette démarche