L’agent territorial cotise à la CNRACL :

• sur son traitement indiciaire brut ;
   
• et depuis le 1er janvier 2005, un Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) a été mis en place pour cotiser de façon obligatoire sur les primes et indemnités éventuelles.

La durée est de 2 ans, à l'exclusion de toute bonification.

Particularité : pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011, la durée minimale de services civils et militaires effectifs ouvrant un droit à pension est de 15 ans.

Les cotisations versées à la CNRACL seront « rétablies » c’est-à-dire reversées auprès du régime général et de l’IRCANTEC, qui lui attribueront chacun une pension.

Le rétablissement des cotisations s’accompagne généralement de cotisations rétroactives car le mode de calcul des cotisations est différent pour le régime de la CNRACL que pour ceux du régime général et de l’IRCANTEC.

Nombre de trimestres acquis x 75% x traitement brut indiciaire / Nombre de trimestres requis pour avoir le pourcentage maximum de pension.

Exemple : 

Un agent part en 2014 avec 120 trimestres cotisés auprès de la CNRACL. En 2014 pour avoir une retraite à taux plein, il fait avoir cotisé tous régimes confondus 165 trimestres.

120 x 75/165 x traitement indiciaire = 54,54%

L’agent va donc toucher comme pension 54,54% de son dernier traitement brut indiciaire, à laquelle peut s’ajouter une pension du régime général si l’agent a eu des services dans le privé.

Sur le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois en tant que titulaire, avant la date de départ à la retraite.

La demande doit être effectuée au plus tard 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Elle doit être faite par écrit, à l’attention de son autorité territoriale.

Un simulateur tous régimes est disponible sur l’espace retraite des agents.

Par ailleurs vous pouvez être accompagné par le CDG46 pour l’estimation de votre pension CNRACL uniquement par le biais de l’accompagnement personnalisé retraite (APR).

Une majoration de pension pour l'éducation d'au moins 3 enfants

Il existe une majoration de pension accordée aux fonctionnaires :

• ayant élevé au moins trois enfants

• ayant participé à l'éducation financière des enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire

• le troisième enfant doit avoir au moins seize ans

Cette majoration est calculée sur la base du montant de la pension, après application du coefficient de minoration ou majoration, ou sur le montant du minimum garanti si celui-ci est plus favorable.

Une bonification de trimestres

• Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004

Chaque agent fontionnaire (homme ou femme) peut bénéficier de la bonification pour enfants. 

Celui-ci doit justifier d’une interruption d’activité continue de 2 mois ou d’une réduction d’activité pour chacun des enfants.  Par ailleurs, il doit avoir validé au moins un trimestre d'activité ou de chômage l'année de naissance de l'enfant et ce, quelque soit le régime.

Cette bonification enfant se traduit, dans le calcul de la pension, par 4 trimestres supplémentaires en constitution et en liquidation, sous réserve de la validation de la CNRACL.

A noter : la CNRACL est le régime prioritaire pour la prise en compte des bonifications pour enfants, quel que soit l’employeur de l’agent lors de la naissance des enfants. Cela signifie que, même si le fonctionnaire cotisait auprès du régime général de la Sécurité sociale au moment de la naissance de ses enfants, c’est la CNRACL qui lui accordera cette bonification et non le régime de la Sécurité Sociale. En l’absence de droit à bonification pour enfant par la CNRCAL, un droit à majoration de durée d’assurance au régime de la Sécurité Sociale est examiné

• Pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2004

La bonification pour enfants est supprimée au profit de la prise en compte gratuite à temps plein des services non faits suivants :

• Temps partiel de droit pour élever ou donner des soins à un enfant 

• Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Congé de présence parentale 

• Congé parental

Ces périodes seront assimilées à du service effectif à temps plein dans la limite de 12 trimestres (3 ans) par enfant.

Une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres par enfant est également accordée aux femmes, sous réserve de ne pas avoir bénéficié, au titre du même enfant, de la prise en compte gratuite d’une période d‘interruption d’activité au moins égale à 6 mois et uniquement pour les enfants nés après le recrutement dans la fonction publique.

A noter : une majoration de 4 trimestres maximum peut être servie sous conditions, pour l’éducation d’un enfant handicapé