Rappel règlementaire

L'immatriculation est une procédure obligatoire qui doit être effectuée par toute collectivité qui emploie au moins un fonctionnaire permanent, titulaire ou stagiaire, nommé sur un poste à temps complet ou non complet d'une durée hebdomadaire au moins équivalente à 28 heures.
 

Conditions d'affiliation

Pour être affilié à la CNRACL, l'agent doit remplir les conditions suivantes :

• être recruté sur emploi permanent
• avoir un temps de travail hebdomadaire supérieur ou égal à 28 heures
• avoir la qualité de stagiaire ou titulaire
• posséder la nationalité française, ou celle d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou de la Principauté d'Andorre
• percevoir un traitement payé sur les crédits de personnel ouverts au budget de la collectivité
• ne pas avoir atteint la limite d'âge de l'emploi dans lequel il est nommé

Les agents contractuels et les fonctionnaires de moins de 28h ne sont pas affiliables à la CNRACL.

Les agents détachés restent affiliés au régime antérieur par l'intermédiaire de leur collectivité d'origine. La collectivité d'accueil n'a donc pas à réaliser une nouvelle affiliation.
 

Procédure d’affiliation

Depuis décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : l’affiliation et la mutation automatique des agents.

Ainsi, dès lors que l’employeur est entré en DSN, les contrats d’affiliation sont créés, à partir des données que l'employeur a renseignées dans la DSN.

Les contrôles d’identification agent (consulter le PDF guide de correction des anomalies de déclarations) donnent désormais lieu à la création automatique des contrats d’affiliation à partir des données de votre DSN.

La liste "Vos agents affiliés", accessible via le service "Affiliation CNRACL" de votre plateforme PEP's, est mise à jour des informations relatives à ces nouveaux affiliés dans un délai de 48 heures après la prise en charge de la DSN par la CNRACL, sous réserve qu'aucune anomalie relative à la DSN ou à l'agent n'ait été détectée.
A noter que la date de prise en compte de cette nouvelle affiliation est mentionnée en colonne "Date de mise à jour Affiliation". Chaque agent, nouvellement affilié, est informé par courrier.
  

Effets de l'affiliation
La CNRACL attribue un numéro d'affiliation à l'agent qui apparaitra sur tous les documents de retraite de l'agent relatifs à la Caisse.

L'affiliation d'un fonctionnaire prend effet à la date de son recrutement dans un emploi permanent. Elle ne devient définitive qu'après titularisation.

Les agents affiliés doivent supporter une retenue pour pension sur leur traitement mensuel. Ils acquièrent ainsi des droits à pension auprès de la CNRACL De ce fait, l'employeur est tenu de verser à la caisse les retenues opérées. Il s'acquitte également d'une contribution calculée sur les traitements soumis à retenue.