Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré, dans la Fonction Publique d'Etat, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). A l’origine, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif était prévue au 1^er juillet 2015. Le décret N° 2015-661 du 10 juin 2015 a repoussé la date au 1^er janvier 2016 avec généralisation pour tous les corps au 1^er janvier 2017.

Le RIFSEEP a vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants pour la majorité des filières. Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions.

Le montant de cette indemnité est fixé en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque agent est réparti dans des groupes de fonctions indépendamment du grade.

L’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 définit 3 critères professionnels permettant d’affecter les agents dans ces groupes de fonctions : 

►      Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

►      Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

►      Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir leurs propres critères dans la délibération après avis du Comité Social Territorial.
La circulaire de l’Etat prévoit 4 à 5 groupes pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C. Il est toutefois possible de créer des groupes intermédiaires du moment qu'ils ne dépassent pas les plafonds des groupes supérieurs.

Chaque groupe comprend des montants minimums et maximums.

Pour rappel, les collectivités peuvent prévoir des montants inférieurs au minimum mais ne peuvent dépasser les montants maximums.

Le versement de l’IFSE à l'Etat est mensuel. Toutefois, selon le principe de libre administration des collectivités, il pourra être choisi une autre périodicité de versement. Cette indemnité pourra faire l’objet d’un réexamen, selon l’article 3 du décret n° 2014-513 :

1. en cas de changement de fonction,
2. au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
3. en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Il est lié à la manière de servir de l’agent et à son engagement professionnel.

Le montant de ce complément est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe, fixé par arrêté ministériel.

La circulaire du 05.12.2014 préconise que le montant du CIA n’excède pas :

• 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,
• 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,
• 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

En ce qui concerne la FPT, la seule règle est que la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyés aux agents de l'Etat. Le montant du CIA ne doit cependant pas être supérieur au montant de l'IFSE.

Dans sa décision du 13 juillet 2018(décision n° 2018-727 QPC, commune de Ploudiry), le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC valide l’obligation d’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) au sein du RIFSEEP. Par conséquent la mise en place d’un CIA s’impose aux collectivités territoriales qui instaurent le RIFSEEP. Elles doivent à cet effet prévoir une enveloppe budgétaire même minime.

Le versement individuel de ce complément indemnitaire est conditionné par la manière de servir de l'agent et par les critères fixés dans la délibération.

1/Saisine du Comité Social Territorial obligatoire :

• sur les orientations en matière de politique indemnitaire,
• sur les critères de répartition.

2/Délibération sur la mise en place du RIFSEEP.

Principales rubriques :

• rappel des composants de l’IFSE (1 indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise, 1 complément indemnitaire annuel (CIA),
• rappel des objectifs de ce nouveau régime indemnitaire (prise en compte des spécificités de certains postes, susciter l’engagement des agents, etc.),
• liste des bénéficiaires : cadres d’emplois, fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public, cas particulier des agents logés.
• répartition de chaque cadre d’emploi en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
• attribution des montants de référence pour les cadres d’emplois. Il est possible de prévoir des fourchettes.
• modulations individuelles : la part fonctionnelle fait l’objet d’un réexamen:
  • en cas de changement de fonctions
  • en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi.
  • au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

• critères d’évaluation pour l’attribution du CIA. Le coefficient de prime appliqué au montant de base peut varier de 0 à 100 %. Ce coefficient sera déterminé à partir de l’évaluation professionnelle. Indiquer la périodicité de versement de cette part.
• modalités de retenue pour absence.

3/Prise des arrêtés individuels.

L’article 5 du décret n° 2014-513 indique que l’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Cependant, l’arrêté du 27.08.2015 apporte des exceptions à ce principe de non-cumul. Ainsi, l’IFSE peut se cumuler avec :

• les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
• les astreintes
• L'indemnité d'intervention
• L'indemnité de permanence
• les IHTS

Enfin, le décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022 prévoit la possibilité d'attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément du RIFSEEP.

• Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale ;
• Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
• Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre de l’IFSE dans la Fonction Publique d’Etat ;
• Décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;

• Guide RIFSEEP

• Saisine Comité Social Territorial

• Modèle délibération mise en place RIFSEEP

• Tableau de critères de classification par groupe de fonction pour l’attribution de l’IFSE

• Tableau de critères liés à l’expérience professionnelle

• Critères CIA

• Projet arrêté CIA

• Projet arrêté IFSE

• Montants maximums individuels annuels IFSE

• Montants maximums individuels annuels CIA