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Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré, dans la Fonction Publique d'Etat, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). A l’origine, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif était prévue au 1er juillet 2015. Le décret N° 2015-661 du 10 juin 2015 a repoussé la date au 1er janvier 2016 avec généralisation pour tous les corps au 1er janvier 2017.

Concernant la Fonction Publique Territoriale, vous pouvez consulter le calendrier de mise en oeuvre du RIFSEEP.

L'arrêté du 16 juin 2017  publié au JO du 12 août 2017 permet de verser le RIFSEEP aux agents relevant des cadres d'emplois des adjoints techniques et agents de maitrise.
En effet, l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 a été mise à jour et intègre dorénavant le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre mer (corps de référence pour la FPT).
Si vous aviez délibéré en intégrant les cadres d'emplois des adjoints techniques et agents de maitrise, comme autorisé par les services de la préfecture, vous pouvez alors prendre les arrêtés individuels d'attribution. Dans le cas contraire, il convient de délibérer dans les meilleurs délais pour transposer le RIFSEEP à ces agents.

Le RIFSEEP a vocation à se substituer à tous les régimes indemnitaires existants pour la majorité des filières. Elle vise à valoriser l’exercice des fonctions.

Rappel de règles fondamentales en matière de régime indemnitaire :

L’assemblée délibérante de chaque collectivité ou le Conseil d'Administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Il est donc possible d’allouer des montants inférieurs au minimum fixé par l’Etat.

Ces dernières sont libres d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. La mise en place nécessite une délibération de l’organe délibérant.

Aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée en l’absence d’un texte l’instituant expressément.

Compostition de L'IFSE :

Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Le montant de cette indemnité est fixé en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les agents. Chaque agent est réparti dans des groupes de fonctions indépendamment du grade.

L’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 définit 3 critères professionnels permettant d’affecter les agents dans ces groupes de fonctions : 

►      Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception.

►      Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

►      Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir leurs propres critères dans la délibération après avis du Comité Technique.
Pour les collectivités territoriales de 0 à 5 agents, le Comité Technique dans sa séance du 3 février 2017 a validé des critères généraux. Ainsi, si ces collectivités n'adoptent pas d'autres critères,elles n'ont pas à saisir individuellement l'instance. Seul l'avis du 3 février est alors à viser dans la délibération de mise en place du RIFSEEP.

La circulaire de l’Etat prévoit 4 à 5 groupes pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C. Il est toutefois possible de créer des groupes intermédiaires du moment qu'ils ne dépassent pas les plafonds des groupes supérieurs.

Chaque groupe comprend des montants minimums et maximums.

Pour rappel, les collectivités peuvent prévoir des montants inférieurs au minimum mais ne peuvent dépasser les montants maximums.

Le versement de l’IFSE à l'Etat est mensuel. Toutefois, selon le principe de libre administration des collectivités, il pourra être choisi une autre périodicité de versement. Cette indemnité pourra faire l’objet d’un réexamen, selon l’article 3 du décret n° 2014-513 :

  1. en cas de changement de fonction,
  2. au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
  3. en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
  • Groupe 1 réservé aux fonctions, induisant :
    • des sujétions ou des responsabilités particulières,
    • l’encadrement ou la coordination d’une équipe,
    • maîtrise d’une compétence rare et/ou d’une formation spécifique qui ne serait habituellement pas requise pour l’exercice des fonctions.
    • Exemple de fonctions :
      • chef d’équipe ou coordonnateur d’une équipe,
      • régisseur d’avance et de recette à temps plein,
      • assistant de direction.
  • Groupe de fonctions n° 2 :
    • Toutes les fonctions qui ne sont pas dans le groupe n° 1.
    • Exemple de fonctions :
      • agent d’accueil,
      • gestionnaire,
      • instructeur.
Services déconcentrés, établissements et services cumulés (montants fixés par arrêté)

Groupe de fonction

Mini

Maxi

Groupe 1

1.350,00 €

11.340,00 €

Groupe 2

1.200,00 €

10.800,00 €

Agents logés pour nécessité absolue de service (montants fixés par arrêté)

Groupe de fonction

Mini

Maxi

Groupe 1

1.350,00 €

7.090,00 €

Groupe 2

1.200,00 €

6.750,00 €

 

Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Il est lié à la manière de servir de l’agent et à son engagement professionnel.

Le montant de ce complément est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe, fixé par arrêté ministériel.

La circulaire du 05.12.2014 préconise que le montant du CIA n’excède pas :

  • 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A,
  • 12 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B,
  • 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.

En ce qui concerne la FPT, la seule règle est que la somme des 2 parts ne doit pas dépasser le plafond global des primes octroyés aux agents de l'Etat. Le montant du CIA ne doit cependant pas être supérieur au montant de l'IFSE.

Dans sa décision du 13 juillet 2018(décision n° 2018-727 QPC, commune de Ploudiry), le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC valide l’obligation d’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) au sein du RIFSEEP. Par conséquent la mise en place d’un CIA s’impose aux collectivités territoriales qui instaurent le RIFSEEP. Elles doivent à cet effet prévoir une enveloppe budgétaire même minime.

Toutefois,le versement individuel de ce complément indemnitaire reste facultatif. Il est conditionné par la manière de servir de l'agent et par les critères fixés dans la délibération. Le montant de cette part sera versé en 1 ou 2 fois par an, non reconductible d’une année sur l’autre.

Groupe 1 : réalisation de projets, formation interne,

Groupe 2 : atteinte des objectifs.

Services déconcentrés établissement et services assimilés (montants fixés par arrêté)

Groupes de fonctions

Mini

Maxi

Groupe 1

0

1.260,00 €

Groupe 2

0

1.200,00 €

 

Etapes à respecter pour mettre en oeuvre le RIFSEEP

Saisine du Comité Technique obligatoire :

  • sur les orientations en matière de politique indemnitaire,
  • sur les critères de répartition.

Délibération sur la mise en place du RIFSEEP.

Principales rubriques :

  • rappel des composants de l’IFSE (1 indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise, 1 complément indemnitaire annuel (CIA),
  • rappel des objectifs de ce nouveau régime indemnitaire (prise en compte des spécificités de certains postes, susciter l’engagement des agents, etc.),
  • liste des bénéficiaires : cadres d’emplois, fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents contractuels de droit public, cas particulier des agents logés.
  • répartition de chaque cadre d’emploi en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
  • attribution des montants de référence pour les cadres d’emplois. Il est possible de prévoir des fourchettes.
  • modulations individuelles : la part fonctionnelle fait l’objet d’un réexamen:
    • en cas de changement de fonctions
    • en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi.
    • au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
  • critères d’évaluation pour l’attribution du CIA. Le coefficient de prime appliqué au montant de base peut varier de 0 à 100 %. Ce coefficient sera déterminé à partir de l’évaluation professionnelle. Indiquer la périodicité de versement de cette part.
  • modalités de retenue pour absence.

Prise des arrêtés individuels.

Cumul de L’IFSE avec d'autres primes

L’article 5 du décret n° 2014-513 indique que l’IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Cependant, l’arrêté du 27.08.2015 apporte des exceptions à ce principe de non-cumul. Ainsi, l’IFSE peut se cumuler avec :

  • les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
  • les astreintes
  • L'indemnité d'intervention
  • L'indemnité de permanence
  • les IHTS

A retenir

Comme indiqué en préambule, dans l’attente de textes complémentaires, tous les cadres d'emplois dans la Fonction Publique Territoriale ne sont pas encore concernés par le RIFSEEP.

La PFR (Prime de Fonction et Résultat) et l’IFRSTS (Indemnité Forfaitaire Représentative de Sujétions et de Travaux Supplémentaires) concernant les conseillers et assistants sociaux éducatifs étant abrogées à compter du 1er janvier 2016, les collectivités disposent d’un délai raisonnable pour se mettre en conformité, au fur et à mesure de la parution des textes.